Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires - Fin des audiences publiques

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2010/30
Le 17 septembre 2010

Application de la convention internationale sur l’élimination

de toutes les formes de discrimination raciale
(Géorgie c. Fédération de Russie)

Exceptions préliminaires

Fin des audiences publiques

La Cour prête à entamer son délibéré

LA HAYE, le 17septembre2010. Les audien ces publiques, concernant les exceptions
préliminaires soulevées par la Fédérati on de Russie en l’affaire relative àApplication de la

convention internationale sur l’élimination de t outes les formes de discrimination raciale (Géorgie
c. Fédération de Russie) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.

Durant ces audiences, ouvertes le lundi 13septe mbre2010 au Palais de la Paix, siège de la

Cour, la délégation de la Fédération de Russie était conduite par LL.Exc.M.KirillGevorgian,
directeur du département des affaires juridiqu es du ministère des affaires étrangères de la
Fédération de Russie et M.RomanKolodkin, ambassadeur de la Fédération de Russie auprès du
Royaume des Pays-Bas, comme agents. La délégatio n de la République de Géorgie était conduite
par LL.Exc.MmeTinaBurjaliani, premier vice-ministre de la justice et M.ShotaGvineria,

ambassadeur de Géorgie auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agents.

L’arrêt de la Cour, sur ces exceptions préliminaires, sera rendu au cours d’une séance
publique dont la date sera annoncée ultérieurement.

Conclusions des Parties

A l’issue des audiences, les agents des Parts ont présenté les conclusions suivantes à la
Cour :

Pour la Fédération de Russie :

«Pour les motifs exposés dans ses exceptions préliminaires et à l’audience, la Fédération de
Russie prie la Cour de dire et juger qu’elle n’ a pas compétence pour connaître des demandes que la
Géorgie a formulées dans sa requête du 12 août 2008 contre la Fédération de Russie.» - 2 -

Pour la Géorgie :

«Pour les motifs exposés dans ses observations écr ites sur les exceptions préliminaires et à
l’audience, la Géorgie prie la Cour :

1. de rejeter les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie ;

2. de se déclarer compétente pour connaître des demandes présentées par la Géorgie, et de dire
que ces demandes sont recevables.»

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Les comptes rendus des audiences tenues du 13 au 17septembre2010 figurent sur le site
Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)