Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) - Exceptions préliminaires - Les audiences publiques s'ouvriront le lundi 27 novembre 2006

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N 2006/30
Le 18 juillet 2006

Ahmadou Sadio Diallo
(République de Guinée c. République démocratique du Congo)

Exceptions préliminaires

Les audiences publiques s’ouvriront le lundi 27 novembre 2006

LA HAYE, le 18 juillet 2006. Les audiences publiques en l’affaire Ahmadou Sadio Diallo
(République de Guinée cR. é publique démocratique du Congo) s’ouvriront le lundi

27novembre2006 devant la Cour in ternationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des
Nations Unies.

Le programme précis de ces audiences, qui porteront exclusivement sur les exceptions
préliminaires soulevées par la République démocratique du Congo à l’égard de la recevabilité de la

requête, sera communiqué ultérieurement.

Historique de la procédure

Le 28 décembre 1998, la République de Guinée a introduit une instance contre la République

démocratique du Congo en présentant une «requête aux fins de protection diplomatique», requête
dans laquelle elle demande à la Cour de «condamner la Républiq ue démocratique du Congo pour
les graves violations du droit international» quecelle-ci aurait «commises sur la personne d’un
ressortissant guinéen», M. Ahmadou Sadio Diallo.

Selon la Guinée, M.Ahmadou Sadio Diallo, un homme d’affaires ayant passé trente-deux
ans en République démocratique du Congo, a été «i njustement incarcéré par les autorités de cet
Etat» pendant deux mois et demi, «spolié de ses importants investissements, entreprises et avoirs
mobiliers, immobiliers et bancaires, puis expulsé» le 2février1996 parce qu’il réclamait le
paiement de créances qui lui étaient dues par la République démocratique du Congo (en particulier

par la Gécamines, une société d’Etat ayant le monopole de l’exploitation minière) et par des
compagnies pétrolières installées dans ce pays (Zaïre Shell, Zaïre Mobil et Zaïre Fina) en vertu de
contrats passés avec des entreprises lui appartenant, Africom-Zaïre et Africacontainers-Zaïre.

Pour fonder la compétence de la Cour, la Guinée invoque les déclarations par lesquelles la

République démocratique du Congo et elle-même ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour,
respectivement les 8 février 1989 et 11 novembre 1998.

Par ordonnance du 25 novembre 1999, la Cour, compte tenu de l’accord des Parties, a fixé au
11septembre2000 la date d’expi ration du délai pour le dépôt du mémoire de la Guinée et au

11 septembre 2001 la date d’expiration du délai pour le dépôt du c ontre-mémoire de la République
démocratique du Congo. - 2 -

Par ordonnance du 8 septembre 2000, le président de la Cour, à la demande de la Guinée et
compte tenu des vues exprimées par l’autre Partie , a reporté au 23 mars 2001 la date d’expiration

du délai pour le dépôt du mémoire et au 4 octobre 2002 la date d’expiration du délai pour le dépôt
du contre-mémoire. Le mémoire a été déposé dans le délai ainsi prorogé. Le 3 octobre 2002, dans
le délai fixé pour le dépôt du c ontre-mémoire, la RDC a soulevé certaines exceptions préliminaires
à la recevabilité de la requête; la procédure sur le fond a donc été suspendue.

Par ordonnance du 7 novembre 2002, la Cour a fi xé au 7 juillet 2003 la date d’expiration du
délai dans lequel la Guinée pouvait présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulev ées par la République démocratique du Congo.

Cet exposé écrit a été déposé dans le délai ainsi fixé.

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