Epandages aériens d'herbicides (Equateur c. Colombie) - La Cour autorise la présentation d'une réplique par l'Equateur et d'une duplique par la Colombie et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2010/20
Le 2 juillet 2010

Epandages aériens d’herbicides
(Equateur c. Colombie)

La Cour prescrit la présentation d’une réplique par l’Equateur et d’une duplique
par la Colombie et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure

LA HAYE, le 2juillet2010. La Cour interna tionale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, a prescrit la pr ésentation d’une réplique de la République de

l’Equateur et d’une duplique de la République de Colombie.
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Par ordonnance du 25 juin 2010, la Cour a fixé au 31 janvier 2011 et au 1 décembre 2011,
respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces écrites.

La Cour a rendu cette décision compte tenu de l’accord des Parties et des circonstances de

l’affaire. La suite de la procédure a été réservée.

Historique de la procédure

Le 31mars2008, l’Equateur a saisi la Cour d’un différend avec la Colombie concernant

l’«épandage aérien par la Colombie d’herbicides toxiques en des endroits situés à proximité, le
long ou de l’autre côté de sa frontière avec l’Equateur».

Dans sa requête, l’Equateur soutient que «l’é pandage a déjà gravement porté atteinte aux
populations, aux cultures, à la faune et au milieu natu rel du côté équatorien de la frontière et risque

sérieusement, avec le temps, de causer d’autres do mmages». Il affirme par ailleurs avoir déployé
«des efforts soutenus et répétés en vue de né gocier une cessation de ces fumigations», mais que
ceux-ci «se sont révélés infructueux».

L’Equateur prie en conséquence la Cour «de dire et juger que

a) la Colombie a violé les obligations qui lui inco mbent en vertu du droit international en causant
ou permettant le dépôt sur le territoire de l’Equateur d’herbicides toxiques qui ont porté atteinte
à la santé humaine, aux biens et à l’environnement ;

b) la Colombie est tenue d’indemniser l’Equateur pour tout dommage ou perte causés par ses actes
internationalement illicites, à savoir l’utilisation d’herbicides, y compris par épandage aérien, et
notamment : - 2 -

i) pour tout décès ou atteinte à la santé humaine résultant de l’utilisation de tels herbicides ;

ii)pour tout dommage ou perte causés aux bi ens ou aux moyens de subsistance de la
population concernée ou à ses droits de l’homme ;

iii)pour les dommages causés à l’environnement ou l’amenuisement des ressources

naturelles ;

iv) pour les coûts liés aux études visant à déterminer et apprécier les risques futurs pour la
santé publique, les droits de l’ homme et l’environnement de l’utilisation d’herbicides par

la Colombie ;

v) pour tout autre dommage ou perte ; et que

c) laColombiedoit

i) respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Equateur ;

ii) prendre immédiatement toutes les mesures né cessaires pour prévenir, en tout point de son

territoire, l’utilisation de tout herbicide toxique d’une manière pouvant entraîner son dépôt
en territoire équatorien ;

iii) interdire l’utilisation, par épandage aérien, de tels herbicides en Equateur, en tout point de

sa frontière avec l’Equateur ou à proximité de celle-ci».

Pour fonder la compétence de la Cour, l’Equa teur invoque, dans sa requête, l’articleXXXI
du traité américain de règlement pacifique du 30 av ril 1948 (dit officiellement «Pacte de Bogotá»),

auquel les deux Etats sont parties. L’Equateur se réfère également à l’article32 de la convention
des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

Dans sa requête, l’Equateur réaffirme s on opposition à toute «exportation ou consommation

de stupéfiants illicites» mais sou ligne que les questions qu’il porte devant la Cour «concernent
exclusivement les méthodes et les endroits retenus par la Colombie pour ses opérations
d’éradication des plantations illic ites de coca et de pavot ainsi que les effets nocifs de telles
opérations en Equateur».

Dans une ordonnance datée du 30mai2008, la Cour avait fixé au 29avril2009 la date
d’expiration du délai pour le dépôt d’un mémoir e par l’Equateur et au 29mars2010 la date
d’expiration du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire par la Colombie. Ces deux pièces de

procédure ont dûment été déposées par les Parties dans les délais ainsi impartis.

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Le texte intégral des ordonnances rendues par la Cour sont disponibles sur son site Internet.
Il est toutefois rappelé que les pièces de la procédure écrite demeurent confidentielles jusqu’à ce
que la Cour décide de les rendre accessibles au publ ic, généralement à l’ouverture de la procédure
orale.

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)