COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 2008/36
Le 21 octobre 2008
Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance
des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo
(requête pour avis consultatif)
La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour
la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
LA HAYE, le 21 octobre 2008. A la suite de la demande de l’Assemblée générale des
NationsUnies la priant de donner un avis consulta tif sur la question de la conformité au droit
international de la déclara tion unilatérale d’indépendance des institutions provisoires
d’administration autonome du Kosovo (voir co mmuniqué de presse 2008/34 du 10 octobre 2008),
la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu une ordonnance organisant la procédure.
Dans son ordonnance datée du 17 octobre 2008, la Cour a décidé «que l’Organisation des
Nations Unies et ses Etats Membres sont jugés su sceptibles de fournir des renseignements sur la
question soumise à la Cour pour avis consultatif». Elle a fixé au 17 avril 2009 la date d’expiration
du délai dans lequel des exposés écrits sur la queston pourraient être présentés à la Cour et au
17juillet 2009 la date d’expiration du délai da ns lequel les Etats ou organisations qui auront
présenté un exposé écrit pourront présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits.
La Cour a aussi décidé que, «compte te nu du fait que la déclaration unilatérale
d’indépendance des institutions provisoir es d’administration autonome du Kosovo du
17 février 2008 fait l’objet de la question soumise à la Cour pour avis consultatif, les auteurs de la
déclaration précitée sont jugés susceptibles de fournir des renseignements sur la question» et a
décidé en conséquence «de les inviter à soumettr e à la Cour des contributions écrites, dans les
délais sus-indiqués».
La suite de la procédure a été réservée.
Historique de la procédure
Le 8 octobre 2008, l’Assemblée générale d es NationsUnies a adopté la résolution 63/3
(A/63/L.2) par laquelle elle a décidé, conformément à l’article 65 du Statut, de demander à la Cour
de donner un avis consultatif sur la question suivante :
«La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires
d’administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ?». - 2 -
Des copies certifiées conformes des versions française et anglaise de la résolution ont été
transmises à la Cour sous le couvert d’une lettre du Secrétaire général des Nations Unies datée du
9octobre 2008 et reçue par télécopie le 10octobr e2008. Dans sa lettre, le Secrétaire général a
indiqué que, conformément au paragraphe 2 de l’article 65 du St atut, tout document pouvant servir
à élucider la question serait transmis à la Cour dès que possible.
Par lettres en date du 10octobre2008, le greffier de la Cour a notifié la requête pour avis
consultatif à tous les Etats admis à ester devant la Cour, conformément au paragraphe1 de
l’article 66 du Statut.
___________
Le texte intégral de l’ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour (www.icj-cij.org).
Il est à relever que les exposés écrits, les observations écrites sur ces exposés et les
contributions écrites qui seront présentés demeureront confidentiels à ce stade de la procédure.
___________
Département de l’information :
Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif) - La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d'exposés écrits et d'observations écrites sur ces exposés