COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N° 2008/34
Le 10 octobre 2008
L’Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour un avis consultatif
sur la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo
LA HAYE, le 10 octobre 2008. Le 8 octobre 2008, l’Assemblée générale des Nations Unies
a adopté la résolution A/RES/63/3, dans laquelle, se référant à l’article 65 du Statut de la Cour, elle
prie la Cour internationale de Justice de «donnerun avis consultatif sur la question suivante: La
déclaration unilatérale d’indépendance des institu tions provisoires d’administration autonome du
Kosovo est-elle conforme au droit international ?»
La demande d’avis consultatif a été transmise à la Cour par le Secrétaire général
des NationsUnies par une lettre datée du 9 octobre 2008 et enregistrée au Greffe le
10 octobre 2008.
Procédure
La procédure consultative est ouverte à cinq or ganes de l’ONU et à seize institutions du
système des Nations Unies. Elle leur permet de demander des avis à la Cour sur des questions
juridiques.
Lorsqu’elle reçoit une demande d’avis, la Cour dresse elle-même la liste des Etats et
organisations qu’elle juge susceptibles de lui furnir des renseignements sur la question posée.
Elle organise ensuite la procédure écrite et/ou or ale conformément aux articles 66 de son Statut
et 105 de son Règlement.
A la différence des arrêts rendus dans les procédures contentieuses entre Etats, les avis
consultatifs de la Cour n’ont pas, comme tels, for ce obligatoire. Néanmoins, l’autorité de la Cour,
en tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU, s’y attache.
Depuis 1946, la Cour a donné vingt-cinq avis consultatifs. Ceux-ci ont notamment porté sur
les conditions de l’admission d’un Etat comme Membre des Nations Unies, la réparation des
dommages subis au service de l’ONU, le statut in ternational du Sud-Ouest africain (Namibie),
certaines dépenses des Nations Unies, des jugements rendus par le tribunal administratif de l’ONU,
le Sahara occidental, l’applicabilité de l’obligation d’arbitrage en vertu de la section 21 de l’accord
relatif au siège des Nations Unies, des questions concernant les privilèges et immunités des
rapporteurs des droits de l’homme, la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires et les
conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé.
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Le texte intégral de la demande d’avis cons ultatif sera prochainement disponible sur le site
Internet de la Cour : www.icj-cij.org
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Département de l’information :
Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
L'Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour un avis consultatif sur la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo