Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - Fin des audiences publiques - La Cour entame le délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

o
N 2008/29
Le 19 septembre 2008

Délimitation maritime en mer Noire
(Roumanie c. Ukraine)

Fin des audiences publiques

La Cour entame le délibéré

LA HAYE, le 19 septembre 2008. Les audiences publiques en l’affaire relative à la
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) se sont achevées aujourd’hui. La Cour

a entamé son délibéré.

Durant les audiences, ouvertes le 2 septembre 2008 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la
délégation de la Roumanie ét ait conduite par M.BogdanAurescu, directeur général au
ministère roumain des affaires étrangères, agent.La délégation de l’Uk raine était conduite par

S. Exc. M. Volodymyr A. Vassylenko, conseiller du ministre des affaires étrangères de l’Ukraine,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, agent.

L’arrêt de la Cour sera rendu au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée
ultérieurement.

Conclusions finales des Parties

A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à
la Cour :

Pour la Roumanie:

«La Roumanie prie respectueusement la Cour de tracer une frontière maritime
unique délimitant les espaces maritimes de la Roumanie et de l’Ukraine en mer Noire

comme suit :

a) à partir du point F, situé par 45° 05' 21" de latitude nord et 30° 02' 27" de longitude
est, le long de l’arc d’un rayon de 12milles marins entourant l’île des Serpents
jusqu’au point X, situé par 45° 14' 20" de latitude nord et 30° 29' 12" de longitude

est,

b) à partir du pointX, en ligne droite ju squ’au pointY, situé par 45°11'59" de
latitude nord et 30° 49' 16" de longitude est, - 2 -

c) puis, le long de la ligne d’équidistance entre les côtes adjacentes pertinentes de la
Roumanie et de l’Ukraine, du point Y au point T, situé par 45° 09' 45" de latitude

nord et 31° 08' 40" de longitude est, en p assant par le point D situé par 45° 12' 10"
de latitude nord et 30° 59' 46" de longitude est,

d) et, enfin, le long de la ligne médiane entre les côtes pertinentes de la Roumanie et

de l’Ukraine qui se font face, du pointT au pointZ, situé par 43°26'50" de
latitude nord et 31°201' 0" de longitude est, en passant par les points
respectivement situés par 44°35'00" de la titude nord et 31°13'43" de longitude
est et par 44° 04' 05" de latitude nord et 31° 24' 40" de longitude est.»

Pour l’ Ukraine:

«Pour les motifs exposés dans ses écritures et plaidoiries, l’Ukraine prie la Cour de dire et

juger que la ligne délimitant les portions de plateau contin ental et les zones économiques
exclusives relevant respectivement de la Roumanie et de l’Ukraine suit le tracé ci-après :

a) à partir du point désigné dans l’article premier du traité de2003 conclu entre l’Ukraine et la

Roumanie sur le régime de la frontière d’Et at entre les deux pays (le point1), situé par
45°05'21"de latitude nord et 30°02'27"de l ongitude est, suivant une ligne droite jusqu’au
point 2, situé par 44° 54' 00" de latitude nord et 30° 06' 00" de longitude est ; puis

b) à partir du point2, le long d’un azimut de 156°jusqu’au point3, situé par 43°20'37"de
latitude nord et 31° 05' 39" de longitude est ; et le long du même azimut jusqu’à un point où les
droits d’Etats tiers sont susceptibles d’entrer en jeu.

Les coordonnées sont exprimées par rapport au datum de Pulkovo (c’est-à-dire par rapport à
l’ellipsoïde de Krasovsky), et toutes les lignes sont des lignes loxodromiques.»

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Les comptes rendus des audiences tenues du 2 au 19septembre2008 figurent sur le site
Internet de la Cour (www.icj-cij.org). Pour l’historique de la procédure, il convient de se reporter
o
au communiqué de presse n 2008/22 en date du 24 juillet 2008.

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Département de l’information :

Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)