COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 2008/24
Le 14 août 2008
La Géorgie présente une demande en indication de mesures conservatoires
LA HAYE, le 14août2008. La République de Géorgie a déposé ce jour devant la Cour
internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, une
demande en indication de mesures conservatoires dans le cadre de l’instance qu’elle a introduite à
l’encontre de la Fédération de Russie le 12 août 2008 (voir communiqué de presse 2008/23).
La Géorgie demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires aux fins de préserver
«les droits qu’[elle] tient de la convention interna tionale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale s’agissant de protéger ses re ssortissants des violences que leur infligent, de
manière discriminatoire, les forces armées russes opérant de conserve avec des milices séparatistes
et des mercenaires étrangers».
Dans sa demande, la Géorgie réitère les allé gations exposées dans sa requête: «depuis le
début des annéesquatre-vingt-dix, la Fédération de Russie, agissant de conserve avec des
mercenaires et forces séparatistes dans les régions géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, se
livre dans celles-ci à une politique de discrimination ethnique systématique à l’encontre de la
population d’origine géorgienne ainsi que d’autres groupes».
La Géorgie avance en outre que, «[l]e 8août 2008, la Fédération de Russie, prêtant main
forte aux partisans d’un séparatisme ethnique en Ossétie du Sud et en Abkhazie, a entrepris une
véritable invasion militaire du territoire géorgien» et que cette «agression militaire est à l’origine de
centaines de morts parmi les civils, de destructions généralisées de biens de caractère civil et du
départ de la quasi-totalité des habitants d’origine géorgienne de l’Ossétie du Sud».
La Géorgie soutient que, «en dépit du retr ait des forces armées géorgiennes et de la
déclaration unilatérale de cessez-le-feu, les opé rations militaires russes se sont poursuivies au-delà
des limites de l’Ossétie du Sud, dans des territoires placés sous son contrôle». Elle allègue en outre
que «la poursuite de ces violences à caractère discriminatoire entraîne le risque on ne peut plus
imminent de voir causer aux dro its que la Géorgie tient de la convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en litige en l’affaire un préjudice
irréparable».
La Géorgie prie la Cour d’indiquer, «de toute urgence, les mesures suivantes aux fins de
protéger ses droits, en attendant qu’elle rende sa décision au fond :
a) la Fédération de Russie donnera plein effet a ux obligations lui incombant aux termes de la
convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; - 2 -
b) la Fédération de Russie mettra fin et renon cera immédiatement à toute conduite susceptible
d’avoir pour effet, directement ou indirectem ent, une forme quelconque de discrimination
ethnique, par le fait de ses forces armées ou d’autres organes, agents, personnes et entités
exerçant des fonctions d’autorité publique, par l’intermédiaire de forces séparatistes agissant
sous sa direction et sous son contrôle en Ossétie du Sud et en Abkhazie, ou dans des territoires
sous occupation ou contrôle effectif des forces russes ;
c) la Fédération de Russie, en particulier, mettr a fin et renoncera immédiatement aux violations
des droits de l’homme visant de manièr e discriminatoire les personnes d’origine
géorgienne ⎯ attaques contre les civils ou les biens de caractère civil, meurtres, déplacements
forcés, déni d’aide humanitaire, pillages et destructions généralisés de villes et villages et toute
mesure qui pérenniserait le déni du droit au retour des pers onnes déplacées, en Ossétie du Sud
et dans les régions voisines de Géorgie, en Abkhazie et dans les régions voisines de Géorgie, et
dans tout autre territoire sous occupation ou contrôle effectif russe».
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Le texte complet de la demande en indication de mesures conservatoires sera prochainement
disponible sur le site de la Cour (www.icj-cij.org).
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Département de l’information :
Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
La Géorgie présente une demande en indication de mesures conservatoires