COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 2008/23
Le 12 août 2008
La Géorgie introduit une instance contre la Russie pour violations de la convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
LA HAYE, le 12août2008. La République de Géorgie a introduit ce jour une instance
devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre la Fédération de Russie au sujet des «actes
qu’elle a commis sur le territoire de Géorgie et da ns les environs», en violation de la convention
internationale sur l’élimination de toutesles formes de discrimination raciale (CIEDR) de1965.
Dans sa requête, la Géorgie «demande égalem ent que les droits individuels» que «toutes les
personnes se trouvant sur le territoire de Géorgie» tirent de la convention «soient pleinement
respectés et protégés».
La Géorgie soutient que la Fédération de Russie, «en raison des actions commises par
l’intermédiaire de ses organes et agents d’Etat, et d’autres personnes et entités exerçant une autorité
gouvernementale, et par l’intermédiaire des forces séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie et
d’autres agents agissant sur ses instructions et sous sa direction et son contrôle, s’est rendue
responsable de violations graves des obliga tions fondamentales que lui impose la CIEDR,
notamment aux articles 2, 3, 4, 5 et 6». Selon la Géorgie, la Russie a «violé les obligations que lui
impose la CIEDR au cours des trois phases distinctes de ses interventions en Ossétie du Sud et en
Abkhazie», dans la période allant de 1990 à août 2008.
La Géorgie prie la Cour d’ordonner «à la Fédération de Russie de prendre toutes les mesures
nécessaires pour s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de la CIEDR».
La Géorgie invoque, comme base de compétence de la Cour, l’article 22 de la convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle se réserve également le droit
d’invoquer, comme base additionnelle de compétence, l’article IX de la convention sur le génocide
à laquelle la Géorgie et la Russie sont parties.
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Le texte complet de la requête introductive d’instance de la Géorgie sera prochainement
disponible sur le site de la Cour (www.icj-cij.org).
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Département de l’information :
Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
La Géorgie introduit une instance contre la Russie pour violations de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale