Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour fixe le délai

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N o 2008/21

Le 22 juillet 2008

Demande en interprétation de l’arrêt du 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres

ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique)
(Mexique c. Etats-Unis d’Amérique)

La Cour fixe le délai pour le dépôt d’observations écrites par le Etats-Unis d’Amérique

LA HAYE, le 22 juillet 2008. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal de l’Organisation des Nations Unies, a fi xé au 29 août 2008 la da te d’expiration du délai
pour le dépôt, par les Etats-Unis d’Amérique, d’observations écrites sur la Demande en
interprétation de l’arrêt du31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains

(Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) déposée par le Mexique
le 5 juin dernier.

La Cour a pris cette décision conformément au paragraphe 3 de l’ar ticle 98 du Règlement,
après s’être renseignée auprès des Parties. Elle s’est réservée le droit, après le dépôt des

observations écrites des Etats-Unis, de donner aux Pa rties la possibilité de lui fournir par écrit un
supplément d’information, ainsi que prévu au paragraphe 4 de l’article 98 susmentionné.

Dans son ordonnance en indication de mesure s conservatoires en date du 16juillet dernier,

la Cour avait indiqué qu’il était «dans l’intérêt de s deux Parties que soit tranchée au plus vite toute
divergence d’opinion ayant trait à l’interprétation du sens et de la portée des droits et obligations
qui sont les leurs en vertu du point 9 du paragraphe 153 de l’arrêt Avena». Elle avait ajouté qu’elle
devait veiller à rendre «dans les meilleurs délais» un arrêt définitif sur la demande en interprétation.

Historique de la procédure

Pour consulter l’historique de la procédur e, il convient de se reporter aux communiqués de
presse n˚ 2008/15 du 5 juin 2008 et n2008/20 du 16 juillet 2008, disponibles sur le site Internet de
la Cour (www.icj-cij.org).

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Département de l’information :

Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)