Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - Fin des audiences pub

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse
Non officiel

N o 2008/18

Le 20 juin 2008

Demande en interprétation de l’arrêt du 31 mars 2004 en l’affaire Avena
et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique)
(Mexique c. Etats-Unis d’Amérique)

Fin des audiences publiques sur la demande du Mexique en indication

de mesures conservatoires

LA HAYE, le 20 juin 2008. Les audiences publiques sur la demande en indication de

mesures conservatoires présentée par le Mexique devant la Cour internationale de Justice (CIJ) en
l’affaire relative à la Demande en interprétation de l’arrêt du 31 mars 2004 en l’affaAvena et
autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) (Mexique c. Etats-Unis
d’Amérique) se sont achevées aujourd’hui.

o Le Mexique avait présenté sa demande le 5juin2008 (voir communiqué de presse
n 2008/15).

Deux tours d’audiences publiques ont eu lieu les jeudi 19 et vendredi 20 juin 2008 au Palais

de la Paix à La Haye, siège de la Cour. Dura nt les audiences, la délégation du Mexique était
conduite par S. Exc. M. Juan Manuel Gómez-Robledo, ambassadeur, sous-secrétaire aux affaires
multilatérales et aux droits de l’homme, mi nistère des affaires étrangères du Mexique;
S. Exc. M. Joel Antonio Hernández García, ambassadeur, conseiller juridique du ministère des

affaires étrangères du Mexique; et S.Exc. M.Jorge Lomónaco Tonda, ambassadeur du Mexique
auprès du Royaume des Pays-Bas, agents. La délé gation des Etats-Unis d’Amérique était conduite
par M.John B. Bellinger, III, conseiller juri dique du département d’Etat des Etats-Unis
d’Amérique, agent.

La décision de la Cour sera rendu dans les semaines à venir au cours d’une séance publique
dont la date sera annoncée ultérieurement.

A l’issue des audiences, les Parties ont conclu comme suit:

Pour le Mexique :

«Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, agissant en son nom propre et au titre de la
protection diplomatique de ses ressortissants, pie l’honorable Cour de rendre une ordonnance

indiquant : - 2 -

a) que les Etats-Unis d’Amérique, par l’intermédia ire de tous leurs organes compétents et de
toutes leurs entités constitutives, y compris t outes les branches du gouvernement et tout

détenteur de l’autorité publique, à l’échelon d es Etats ou à l’échelon fédéral, doivent, dans
l’attente de l’issue de l’instance introduite par le Mexique le 5 juin 2008, prendre toute mesure
pour éviter qu’il ne soit procédé à l’exécution de JoséErnestoMedellín, César Roberto Fierro
Reynal, Ruben Ramirez Cárdenas, HumbertoLEAGarcía et Roberto Moreno Ramos, à moins

et jusqu’à ce que ces cinq ressortissants mexicains aient fait l’objet du réexamen et de la
revision prévus aux paragraphes 138 à 141 de l’arrêt rendu par la Cour en l’affaire Avena ; et

b) que le Gouvernement des États-Unis d’Amérique doit porter à la connaissance de la Cour toute

mesure qu’il aura prise en application de l’alinéa a) ci-dessus.»

Pour les Etats-Unis d’Amérique :

«La Cour doit rejeter la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le
Mexique et s’abstenir d’indiquer de telles mesures, et elle doit rejeter la demande en interprétation
du Mexique pour défaut manifeste de compétence.»

___________

Les comptes rendus des audiences tenues les 19 et 20 juin 2008 figurent sur le site Internet de
la Cour (www.icj-cij.org).

___________

Département de l’information :

Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)