COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 2008/15
Le 5 juin 2008
Le Mexique dépose une demande en interprétation de l’arrêt rendu le 31 mars 2004 en
l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique),
et demande que soient indiquées d’urgence des mesures conservatoires
LA HAYE, le 5 juin2008. Le Mexique a déposé ce jour une demande en interprétation de
l’arrêt rendu le 31 mars 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ) en l’affaire Avena et autres
ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique).
Le Mexique invoque l’article60 du Statut de la Cour, lequel dispose que: «En cas de
contestation sur le sens et la portée de l’arrêt, il a ppartient à la Cour de l’interpréter, à la demande
de toute partie.» Une demande en interpréta tion donne lieu à l’ouverture d’une nouvelle affaire.
Le Mexique relève que, dans des affaires antérieures, la Cour a jugé que sa compétence aux fins
d’interpréter l’un de ses propres arrêts «[était] une compétence spéciale qui résulte directement de
l’article 60 du Statut».
Dans sa requête, le Mexique rappelle que, dans l’arrêt Avena susmentionné, la Cour a
notamment jugé «que les Etats-Unis d’Amérique avaient violé l’article 36 de la convention de
Vienne sur les relations consulaires à l’égard de cinquante et un ressortissants mexicains en ne les
informant pas…de leurs droits à l’accès aux autorités consulaires et à l’assistancede ces
dernières»; et que la Cour a indiqué, à l’aliné9) du paragraphe153 de s on arrêt, les obligations
incombant aux Etats-Unis d’Amérique à titre de ré paration. Le Mexique soutient qu’un «différend
fondamental» s’est fait jour «ent re les parties sur la portée et le sens» de l’alinéa9) du
paragraphe153 et qu’il convient que la Cour «ori ente les parties». Le Mexique demande, par
conséquent, que soit interprété ledit paragraphe, lequel se lit comme suit :
«153. Par ces motifs,
CoLuar,…
9) Par quatorze voix contre une,
Dit que, pour fournir la répara tion appropriée en l’espèce, les Etats-Unis d’Amérique sont
tenus d’assurer, par les moyens de leur choix, le réexamen et la revision des verdicts de culpabilité
rendus et des peines prononcées contre les ressortissa nts mexicains visés aux points 4), 5), 6) et 7)
ci-dessus, en tenant compte à la fois de la vi olation des droits prévus par l’article36 de la
convention et des paragraphes 138 à 141 du présent arrêt.» - 2 -
Dans sa demande en interprétation, le Mexi que indique qu’il «comprend le libellé du
dispositif…de l’arrêt Avena comme imposant une obligation de résultat aux Etats-Unis
d’Amérique», alors qu’ «il apparaît clairement que les Etats-Unis d’Amérique comprennent l’arrêt
comme constituant une simple obligation de moyens ». Le Mexique précise que, «si les Etats-Unis
d’Amérique peuvent, aux termes de l’alinéa 9) du paragraphe 153 [de l’arrêt de la Cour], recourir à
des «moyens de leur choix», l’obligation de permettre le réexamen et la revision n’est subordonnée
à l’aboutissement d’aucun de ces moyens. En c onséquence, les Etats-Unis d’Amérique ne
sauraient se fonder sur un seul moyen; il leur faut permettre l’examen et la revision requis et
empêcher que soit exécuté tout ressortissant mexica in nommément désigné dans l’arrêt, à moins et
jusqu’à ce que le réexamen et la revision soient achevés et qu’il soit établi qu’aucun préjudice ne
résulte de la violation». Le Mexique soutie nt en outre que «les requêtes introduites par les
ressortissants mexicains aux fins du réexamen et de la revision prescrits en ce qui les concerne dans
l’arrêt Avena ont été rejetées à plusieurs reprises». Il indique également que, «le 25 mars 2008, la
Cour suprême des Etats-Unis d’Amériquea jugé que, dans le cas de José Ernesto Medellín
Rojas, … l’arrêt lui-même n’imposait pas directement aux juridictions des Etats-Unis
d’Amériquede procéder au réexamen et à la revision en droit interne» et que «la Cour suprême,
tout en reconnaissant expressément l’obligation incombant aux Etats-Unis d’Amérique, en vertu du
droit international, de se conformer à l’arrêt a, en outre, indiqué que les moyens choisis par le
président des Etats-Unis d’Amérique pour ce faire n’existaient pas en vertu de la constitution des
Etats-Unis d’Amérique et a indiqué d’autres mo yens, dont le vote de lois par le Congrès des
Etats-Unis d’Amérique ou le respect volontaire par l’Etat du Texas». Le Mexique indique en outre
qu’«il comprend l’obligation incombant aux Etats-Un is d’Amérique en vertu de l’alinéa9) du
paragraphe153 comme portant également sur l’ exécution de mesures indiquées par la Cour
suprême, y compris des actes législatifs pris à l’ échelon fédéral ou étatique, ou le respect de cette
obligation par les juridictions ou les assemblées des Etats».
Dans sa demande en interprétation, le Mexi que poursuit en indiquant que, après le prononcé
de la décision de la Cour suprême, «le Texas a…fixé la date d’exécu tion de M.Medellín au
5août2008». Il insiste sur le fait que «l es actions du Texas, une subdivision politique des
Etats-Unis d’Amérique, engagent la responsabilité internationale de ces derniers» et que «les
Etats-Unis d’Amérique ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des
obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l’arrêt Avena ». Le Mexique fait
observer qu’«au moins quatre autres ressortissants mexicains sont également menacés par la
fixation imminente par l’Etat du Texas de la date de leur exécution».
En conséquence, le Mexique prie la Cour «d e dire et juger que l’obligation incombant aux
Etats-Unis d’Amériqueen vertu de l’alin éa9) du paragraphe153 de l’arrêt Avena est une
obligation de résultat, ainsi que cela est claireme nt indiqué dans l’arrêt, lequel précise que les
Etats-Unis d’Amériquedoivent assurer «le réexamen et la revision des verdicts de culpabilité»,
mais les laisse recourir aux «moyens de leur choix» ;
et que, conformément à ladite obligation de résultat,
1) les Etats-Unis d’Amérique doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre le
réexamen et la revision prescrits dans l’arrêt à titre de réparation ; et
2) les Etats-Unis d’Amérique doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte
qu’aucun ressortissant mexicain ayant droit au réexamen et à la revision en vertu de l’arrêt
Avena ne soit exécuté à moins et jusqu’à ce que le réexamen et la revision soient achevés et
qu’il soit établi qu’aucun préjudice ne résulte de la violation».
Le Mexique a également déposé ce jour une demande tendant à ce que soient indiquées
d’urgence des mesures conservatoires, conformément à l’article41 du Statut. Cet article dispose
que «[l]a Cour a le pouvoir d’indiquer, si elle estime que les circonstances l’exigent, quelles
mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire». Le Mexique - 3 -
explique que «[d]es mesures conservatoires sont clairement justifiées tant pour protéger l’intérêt
primordial qu’attache le Mexique à la vie de ses ressortissants que pour permettre à la Cour de
prescrire les mesures demandées par le Mexique».
Contrairement à une demande en interpréta tion, une demande en indication de mesures
conservatoires ne donne pas lieu à l’ouverture d’une nouvelle affaire mais à celle d’une procédure
incidente dans le cadre d’une affaire existante.
Le Mexique prie la Cour d’indiquer les mesures suivantes :
«a)le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique prendra toutes les mesures nécessaires pour faire
en sorte que José Ernesto Medellín, César Robe rto Fierro Reyna, Rubén Ramírez Cárdenas,
Humberto Leal García et Roberto Moreno Ramos ne soient pas exécutés en attendant l’issue de
la procédure engagée ce jour ;
b) le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique informera la Cour de toutes les mesures prises en
application de l’alinéa a) ; et
c) le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique fera en sorte qu’il ne soit pris aucune mesure qui
puisse porter atteinte aux droits du Mexique ou de ses ressortis sants en ce qui concerne toute
interprétation que la Cour pourrait donner de l’alinéa9) du pa ragraphe153 de son arrêt en
l’affaire Avena».
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Le texte complet de la demande en interprétation du Mexique et de sa demande en indication
de mesures conservatoires sera prochainement disponible sur le site de la Cour (www.icj-cij.org).
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Département de l’information :
Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Le Mexique dépose une demande en interprétation de l'arrêt rendu le 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), et demande que soient indiquées d'urgence des mesures conservatoires