COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
N o2008/5
Le 1 avril 2008
L’Equateur introduit une instance contre la Colombie concernant un différend relatif à
l’«épandage aérien par la Colombie d’herbicides toxiques» en territoire équatorien
LA HAYE, le 1 avril 2008. Le 31 mars 2008 en fin d’après-midi, l’Equateur a saisi la Cour
internationale de Justice (CIJ) d’un différend avec la Colombie concernant l’«épandage aérien par
la Colombie d’herbicides toxiques en des endroits situés à proximité, le long ou de l’autre côté de
sa frontière avec l’Equateur».
Dans sa requête, l’Equateur soutient que «l’é pandage a déjà gravement porté atteinte aux
populations, aux cultures, à la faune et au milieu natu rel du côté équatorien de la frontière et risque
sérieusement, avec le temps, de causer d’autres dommages». Il affirme par ailleurs avoir déployé
«des efforts soutenus et répétés en vue de né gocier une cessation de ces fumigations», mais que
ceux-ci «se sont révélés infructueux».
L’Equateur prie en conséquence la Cour «de dire et juger que
a) La Colombie a violé les obligations qui lui incombent en vertu du droit international en causant
ou permettant le dépôt sur le territoire de l’Equateur d’herbicides toxiques qui ont porté atteinte
à la santé humaine, aux biens et à l’environnement ;
b) La Colombie est tenue d’indemniser l’Equa teur pour tout dommage ou perte causés par ses
actes internationalement illicites, à savoir l’utilisation d’herbicides, y compris par épandage
aérien, et notamment :
i) pour tout décès ou atteinte à la santé humaine résultant de l’utilisation de tels herbicides ;
ii)pour tout dommage ou perte causés aux bi ens ou aux moyens de subsistance de la
population concernée ou à ses droits de l’homme;
iii)pour les dommages causés à l’environnement ou l’amenuisement des ressources
naturelles ;
iv) pour les coûts liés aux études visant à déterminer et apprécier les risques futurs pour la
santé publique, les droits de l’ homme et l’environnement de l’utilisation d’herbicides par
la Colombie ;
v) pour tout autre dommage ou perte ; et que - 2 -
c) LaColombiedoit
i) respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Equateur ;
ii) prendre immédiatement toutes les mesures né cessaires pour prévenir, en tout point de son
territoire, l’utilisation de tout herbicide toxique d’une manière pouvant entraîner son dépôt
en territoire équatorien ;
iii) interdire l’utilisation, par épandage aérien, de tels herbicides en Equateur, en tout point de
sa frontière avec l’Equateur ou à proximité de celle-ci».
Pour fonder la compétence de la Cour, l’Equateur invoque l’article XXXI du traité américain
de règlement pacifique du 30avril1948 (dit o fficiellement «Pacte de Bogotá»), auquel les deux
Etats sont parties. L’Equateur se réfère également à l’article 32 de la convention des Nations Unies
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
Dans sa requête, l’Equateur réaffirme s on opposition à toute «exportation ou consommation
de stupéfiants illicites» mais sou ligne que les questions qu’il porte devant la Cour «concernent
exclusivement les méthodes et les endroits retenus par la Colombie pour ses opérations
d’éradication des plantations illic ites de coca et de pavot ainsi que les effets nocifs de telles
opérations en Equateur».
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Le texte complet de la requête introductive d’instance de l’Equateur sera prochainement
disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Département de l’information :
Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
L'Equateur introduit une instance contre la Colombie concernant un différend relatif à l'«épandage aérien par la Colombie d'herbicides toxiques» en territoire équatorien