Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - Exceptions préliminaires - Les audiences publiques s'ouvriront le lundi 4 juin 2007

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N° 2006/37
Le 15 novembre 2006

Différend territorial et maritime
(Nicaragua c. Colombie)

Exceptions préliminaires

Les audiences publiques s’ouvriront le lundi 4 juin 2007

LA HAYE, le 15 novembre 2006. Les audiences publiques en l’affaire relative au Différend
territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)s’ouvriront le lundi 4juin2007 devant la Cour
internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies.

Le programme précis de ces audiences, qui porteront exclusivement sur les exceptions
préliminaires soulevées par la Colombie à l’égard de la compétence de la Cour, sera communiqué

ultérieurement.

Historique de la procédure

Le 6décembre2001, le Nicaragua a introduit une instance contre la Colombie au sujet de

«questions juridiques qui demeurent en suspen s» entre les deux Etats «en matière de titres
territoriaux et de délimitation maritime» dans les Caraïbes occidentales.

Dans sa requête, le Nicaragua a prié la Cour de dire et de juger :

« Premièrement, que… [le] Nicaragua a la souveraineté sur les îles de

Providencia, San Andrés et Santa Catalina et sur toutes les îles et cayes voisines ainsi
que sur les cayes de Roncador, Serrana, Serranilla et Quitasueño (dans la mesure où
elles sont susceptibles d’appropriation) ;

Deuxièmement, à la lumière des conclusions qu’elle aura tirées concernant les

titres ci-dessus, la Cour est priée en outre de déterminer le tracé d’une frontière
maritime unique entre les portions de plat eau continental et les zones économiques
exclusives relevant respectivement du Nicaragua et de la Colombie, conformément
aux principes équitables et aux circonstances pertinentes que le droit international
général reconnaît comme s’appliquant à une délimitation de cet ordre.» - 2 -

Le Nicaragua a de surcroît indiqué qu’il «se réserv[ait] le droit de demander réparation pour
tout élément d’enrichissement indu résultant de la possession par la Colombie, en l’absence de titre

légitime, des îles de Sae Andrés et de Providencia ainsi que des cayes et des espaces maritimes qui
s’étendent jusqu’au 82 méridien». Il a ajouté qu’il «se réserv[ait] également le droit de demander
réparation pour toute entrave à l’activité des bateaux de pêche battant pavillon nicaraguayen ou des
bateaux détenteurs d’un permis délivré par le Nicaragua».

Pour fonder la compétence de la Cour, le Nicaragua invoque notamment l’articleXXXI du
traité américain de règlement pacifique («pacte de Bogotá»), signé le 30 avril 1948, auquel tant le
Nicaragua que la Colombie sont parties.

Par ordonnance du 26 février 2002, la Cour, compte tenu des vues exprimées par les Parties,
a fixé au 28 avril 2003 le délai pour le dépôt du mémoire du Nicaragua, et au 28 juin 2004 le délai
pour le dépôt du contre mémoire de la Colombie. Le mémoire a été déposé dans le délai ainsi fixé.

Le 21juillet2003, dans le délai prévu au paragraphe1 de l’ article79 du Règlement de la
Cour, la Colombie a déposé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. Elle a
notamment soutenu que l’articleXXXI du pact e de Bogotá ne constituait pas une base de

compétence suffisante pour que la Cour puisse examiner le différend et a observé qu’en tout état de
cause, de son point de vue, le différend avait déjà été réglé et était terminé.

Par ordonnance du 24 septembre 2003, la Cour a fixé au 26 janvier 2004 la date d’expiration

du délai dans lequel l’exposé écrit du Nicaragua sur les exceptions préliminaires devrait être
déposé. Cet exposé écrit a été déposé dans le délai ainsi fixé.

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