Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) - Exceptions préliminaires - Programme des audiences publiques qui se tiendront du 27 novembre au 1er décembre 2006

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse
Non officiel

N o2006/36
Le 9 novembre 2006

Ahmadou Sadio Diallo
(République de Guinée c. République démocratique du Congo)

Exceptions préliminaires

Programme des audiences publiques qui se tiendront
er
du 27 novembre au 1 décembre 2006

LA HAYE, le 9 novembre 2006. Comme annon cé précédemment, la Cour internationale de
Justice (CIJ), organe judiciaire principal des NationsUnies, tiendra des audiences publiques en
l’affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c.République démocratique du Congo) à

compter du lundi 27 novembre 2006 au Palais de la Paix, à La Haye, où la Cour a son siège.

Les audiences porteront exclusivement sur les exceptions préliminaires soulevées par la
République démocratique du Congo (RDC) à l’égard de la recevabilité de la requête.

Programme des audiences

⎯ Premier tour de plaidoiries

Lundi 27 novembre 2006 10 - 13 heures : République démocratique du Congo

Mardi 28 novembre 2006 10 - 13 heures : République de Guinée

⎯ Second tour de plaidoiries

Mercredi 29 novembre 2006 15 - 18 heures : République démocratique du Congo

er
Vendredi 1 décembre 2006 10 - 13 heures : République de Guinée

Déclaration solennelle de deux juges ad hoc

La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des Parties, chacune d’elles
s’est prévalue du droit que lui confère l’article 31 du Statut de procéder à la désignation d’un
juge ad hoc pour siéger en l’affaire. La République de Guinée a choisi M.AhmedMahiou

(Algérie) et la République démocratique du Congo M.AugusteMampuya Kanunk’A-Tshiabo
(RDC).

Conformément à l’article 20 du Statut, les deux juges ad hoc prendront l’engagement

solennel «d’exercer [leurs] attributions en pleine impartialité et en toute conscience» au début de
l’audience du lundi 27 novembre 2006. - 2 -

Historique de la procédure

Le 28 décembre 1998, la République de Guinée a introduit une instance contre la République
démocratique du Congo en présentant une «requête aux fins de protection diplomatique», requête
dans laquelle elle demande à la Cour de «condamner la Républiq ue démocratique du Congo pour
les graves violations du droit international» que celle-ci aurait «commises sur la personne d’un

ressortissant guinéen», M. Ahmadou Sadio Diallo.

Selon la Guinée, MA . hmadouSadioDi allo, un homme d’affaires ayant passé
trente-deuxans en République démocratique du Congo, a été «injustement incarcéré par les

autorités de cet Etat» pendant deux mois et demi, «spolié de ses importants investissements,
entreprises et avoirs mobiliers, immobiliers et bancaires, puis expulsé» le 2 février 1996 parce qu’il
réclamait le paiement de créances qui lui étai ent dues par la République démocratique du Congo
(en particulier par la Gécamines, une société d’Et at ayant le monopole de l’exploitation minière) et

par des compagnies pétrolières installées dans ce pa ys (Zaïre Shell, Zaïre Mobil et Zaïre Fina) en
vertu de contrats passés avec des entreprises lui appartenant, Africom-Zaïre et
Africacontainers-Zaïre.

Pour fonder la compétence de la Cour, la Guinée invoque les déclarations par lesquelles
la République démocratique du Congo et elle-mêm e ont accepté la juridiction obligatoire de la
Cour, respectivement les 8 février 1989 et 11 novembre 1998.

Par ordonnance du 25 novembre 1999, la Cour, compte tenu de l’accord des Parties, a fixé au
11septembre2000 la date d’expi ration du délai pour le dépôt du mémoire de la Guinée et au
11 septembre 2001 la date d’expiration du délai pour le dépôt du c ontre-mémoire de la République
démocratique du Congo.

Par ordonnance du 8 septembre 2000, le président de la Cour, à la demande de la Guinée et
compte tenu des vues exprimées par l’autre Partie, a reporté au 23mars2001 la date d’expiration
du délai pour le dépôt du mémoire et au 4 octobre 2002 la date d’expiration du délai pour le dépôt

du contre-mémoire. Le mémoire a été déposé dans le délai ainsi prorogé. Le 3 octobre 2002, dans
le délai fixé pour le dépôt du c ontre-mémoire, la RDC a soulevé certaines exceptions préliminaires
à la recevabilité de la requête ; la procédure sur le fond a donc été suspendue.

Par ordonnance du 7 novembre 2002, la Cour a fixé au 7 juillet 2003 la date d’expiration du
délai dans lequel la Guinée pouvait présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soul evées par la République démocratique du Congo.
Cet exposé écrit a été déposé dans le délai ainsi fixé.

N OTE A LA PRESSE

1. Les audiences se tiendront dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à La Haye,
Pays-Bas. Les téléphones portables et les bips sont admis dans la salle à condition d’être
éteints. Tout appareil en infraction sera temporairement confisqué.

2. Les journalistes peuvent assister aux audiences sur présentation d’une carte de presse.
Des tables leur sont réservées dans la salle, à l’extrême gauche par rapport à la porte d’entrée.

3. Il n’est possible d’effectuer des prises de vues dans la grande salle de justice que pendant
quelques minutes à l’ouverture des audiences. Les plaidoiries sont retransmises intégralement et en
direct sur grand écran dans la salle de presse au r ez-de-chaussée du Palais de la Paix (salle 5). Les

équipes de télévision peuvent se brancher directement sur le système vidéo de la Cour ; elles - 3 -

sont toutefois priées de prévenir en temps utile le département de l’information. Les journalistes
souhaitant effectuer un enregistrement sonore des audiences peuvent se brancher directement sur le

système audio de la Cour, situé en salle de presse lui aussi.

4. Un téléphone situé dans la salle de presse permet d’effectuer des communications en PCV.

Des téléphones publics sont installés au bureau de poste situé au sous-sol du Palais de la Paix.

5. Les comptes rendus des audiences sont publiés quotidiennement sur le site Internet de la
Cour (www.icj-cij.org) avec un délai approprié pour la publication en ligne des traductions.

___________

Département de l’information

Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+ 31 70 302 23 36)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+ 31 70 302 23 37)

Mme Joanne Moore attachée d’information adjointe (+ 31 70 302 23 94)
Adresse de courrier électronique : [email protected]