Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête: 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer le délibéré

COUR INTERNATIONALE DE ruSTICE
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Communiquéde presse
Nonofficiel

N° 2005/15
Le 8 juillet 2005

Activitésarméessur le territoire du Congo (nouvelle requête: 2002)
(République démocratique du Congo c. Rwanda)

Fin des audiences publiques

La Cour prêteà entamer le délibéré

LAHAYE, le 8 juillet 2005. Les audiences publiques en l'affaire des Activités arméessur le

territoireu Congo (nouvelle requête: 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda) se
sont achevéesaujourd'hui. La Cour entamera à présentson délibéré.

Durant les audiences, ouvertes le 4 juillet5 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la
délégationde la République démocratique du Congo était conduite par S. Exc. M" Honorius

Kisimba Ngoy Ndalewe, ministre de la justice et garde des sceaux de la République démocratique
du Congo. La délégationdu Rwanda étaitconduite par S. Exc. Martin Ngoga, procureur général
adjoint de la République du Rwanda, agent.

L'arrêtde la Cour sera rendu au cours d'une séance publique dont la date sera annoncée

ultérieurement. Il est rappeléque cet arrêtportera sur les questions de compétence de la Cour et de
recevabilitéde la requête,et non sur le fond de l'affaire.

Conclusions finales des Parties

Le mercredi 6 juillet05, le Rwanda a soumis les conclusions finales suivantes :

«La République du Rwanda prie la Cour de dire et juger :

1) qu'elle n'a pas compétence pour connaître des demandes présentées contre la
République du Rwanda par la Républiquedémocratique du Congo; et

2) à titre subsidiaire, que les demandes présentéescontre la République du Rwanda
par la République démocratiquedu Congo sont irrecevables.»

Le vendredi 8 juillet 2005, la République démocratique du Congo a soumis les conclusions
finales suivantes :

«Plaise à la Cour,

1) dire que les exceptions d'incompétenceet d'irrecevabilité soulevéespar le Rwanda
ne sont pas fondées; - 2-

2) dire en conséquenceque la Cour est compétentepour connaître de l'affaire quant
au fond et que la requêtede la Républiquedémocratiquedu Congo est recevable
en la forme;

3) fixer l'affaire en prosécutionpour êtreplaidéesur le fond.»

Historique de la procédureet comptes rendus des audiences

L'historique de la procédureainsi que les comptes rendus des audiences qui se sont tenues
du 4 juillet au 8 juillet 2005 sont disponibles sur le site Internet de la Courà 1'adresse suivante :

www.icj-cij.org. Cliquez sur «Rôle», puis sur le lien hypertexte portant le nom de l'affaire et
consultez le communiquéde presse 2005/12.

Départementde l'information:

M. Arthur Th. Witteveen, premier secrétairede la Cour(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)
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