Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Exceptions préliminaires - Fin des audiences publiques; la Cour prête à entamer le délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N° 2004/21
Le 18juin 2004

Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne)

Exceptions préliminaires

Fin des audiences publiques; la Cour prête à entamer le délibéré

LA HAYE, le 18 juin 2004. Les audiences publiques devant la Cour internationale de
Justice (CIJ) sur les exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité soulevées par
l'Allemagne en l'affaire relative à Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) se sont achevées le
vendredi 18juin 2004. La Cour entamera àprésentson délibéré.

Durant les audiences, ouvertes le lundi 14 juin 2004, au Palais de la Paix, siège de la Cour,
la délégation du Liechtenstein était conduite par S. Exc. M. Alexander Goepfert, Freshfields
Bruckhaus, Deringer, Düsseldorf, commissaire spécial de la Principauté de Liechtenstein, agent.
La délégationde l'Allemagne étaitconduite par M. Thomas Laufer, directeur généraldes affaires
juridiques et conseiller juridique du ministère fédéraldes affaires étrangères,agent.

L'arrêtde la Cour concernant les exceptions préliminaires sera rendu au cours d'une séance
publique dont la date sera annoncée ultérieurement.

Conclusions finales des Parties

A l'issue de la procédure orale, les Parties ont soumis les conclusions finales suivantes à la

Cour:

Pour l'Allemagne :

«L'Allemagne prie la Cour de dire et juger :

qu'elle n'est pas compétente pour connaître des demandes que la Principauté de
Liechtenstein lui a soumises par la requêtedéposéele 30 mai 2001 à l'encontre de
1'Allemagne,

et

que les demandes formulées à l'encontre de l'Allemagne par le Liechtenstein ne
sont pas recevables dans la mesure préciséedans ses exceptions préliminaires.»

Pour le Liechtenstein :

«La Principauté de Liechtenstein prie respectueusement la Cour:

ill_ de dire et juger que la Cour est compétente pour connaître des demandes
formuléesdans sa requêteet que celles-ci sont recevables; - 2 -

et, en conséquence,

hl de rejeter les exceptions préliminaires de l'Allemagne dans leur intégralité.»

Historique de la procédure et comptes rendus des audiences

L'historique de la procédure et les comptes rendus des audiences tenues du 14 au

18juin 2004 sont disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org). Cliquez sur «Rôle»,
puis sur le lien hypertexte portant le nom de l'affaire relative à Certains biens (Liechtenstein
c. Allemagne).

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Département de l'information :
M. Arthur Witteveen, premier secrétaire (tél: + 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon, M. Boris Heim, attachésd'information (tél:+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique : information @icj-cij.org