COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiquéde presse
Non officiel
N° 2005/20
Le 29 septembre 2005
Le Costa Rica saisit la Cour d'un différend contre le Nicaragua relatif aux droits de
navigation du Costa Rica sur le fleuve San Juan et aux droits gui en découlent
LA HAYE, le 29 septembre 2005. Le Costa Rica a introduit ce jour une instance contre le
Nicaragua devant la Cour internationale de Justice (CIJ), l'organe judiciaire principal de
l'Organisation des Nations Unies, au sujet d'un différend relatif aux droits de navigation du
Costa Rica sur le fleuve San Juan et aux droits qui en découlent.
Dans sa requête,le Costa Rica déclarequ'il «demande la cessation [du] comportement suivi
par le Nicaragua, qui empêche le Costa Rica de jouir librement et pleinement des droits qu'il
possède sur le fleuve San Juan et qui empêche également le Costa Rica de s'acquitter [des]
responsabilités» qui sont les siennes en vertu de certains accords qu'il a conclus avec le Nicaragua.
Selon le Costa Rica, «le Nicaragua - en particulier depuis la fin des années 1990 - a
imposé sur le fleuve des restrictions touchant la navigation des navires costa-riciens et leurs
passagers sur le fleuve Sanuan», en violation «de l'article VI du traitéde limites [signéen 1858
par le Costa Rica et le Nicaragua, qui] donne au Nicaragua la souveraineté sur les eaux du fleuve
San Juan, tout en reconnaissant parallèlement des droits importants au Costa Rica». Le Costa Rica
soutient que ces droits ont étéconfirmés et interprétéspar une sentence arbitrale rendue par
M. Claver Cleveland, le présidentdes Etats-Unis d'Amérique, le 28 mars 1888, par [un] arrêtde la
Cour de justice centraméricaine de 1916 et par l'«accord signé à Washington le 9 janvier 1956
complétant l'article IV du pacte d'amitié[de49]».
Le Costa Rica soutient en outre que «ces restrictions sont de nature continue».
Le Costa Rica fait valoir par ailleurs que, le 28 septembre 2005, l'Assemblée nationale du
Nicaragua a passéune résolution (no 17-2005) «menaçant d'imposer des sanctions économiques au
Costa Rica si celui-ci saisit la», à laquelle est joint le «texte d'un projet de loi qui imposerait
des droits d'importation de %5 sur tous les biens et tous les services d'origine nicaraguayenne».
Le demandeur ajoute qu'il «a proposé à de nombreuses reprises au Nicaragua une solution
diplomatique ainsi que le recours aux mécanismes existants de règlement pacifique des différends,
notamment une médiation par l'intermédiaire de l'Organisation des Etats américains et l'arbitrage
international», mais que «[l]e Gouvernement du Nicaragua a rejetétoutes ces solutions». -2-
En conséquence, le Costa Rica pne à présent la Cour de «dire et juger que, par son
comportement, le Nicaragua a enfreint :
ill 1'obligation de faciliter et d'accélérerla circulation sur le fleuve San Juan conformément aux
dispositions du traité du 15 avril1858 et de son interprétation par voie d'arbitrage du
22 mars 1888;
hl 1'obligation de permettre aux navires du Costa Rica et à leurs passagers d'emprunter librement
et sans entrave le fleuve San Juan à des fins commerciales, notamment pour les besoins du
transport de passagers et du tourisme;
f2 1'obligation de permettre aux navires du Costa Rica et à leurs passagers empruntant le fleuve
San Juan d'accoster librement sur l'une ou l'autre rive du fleuve sans acquitter aucun droit ni
redevance, sauf accord exprèsdes deux gouvernements;
ill.1'obligation de ne pas contraindre les navires du Costa Rica et leurs passagers à faire halte à un
quelconque poste nicaraguayen situéle long du fleuve;
f2 l'obligation de n'imposer aux navires du Costa Rica et à leurs passagers le versement d'aucun
droit ou redevance pour naviguer sur le fleuve;
fl 1'obligation d'accorder au Costa Rica le droit de naviguer sur le fleuve conformément aux
dispositions de l'article 2 de la sentence arbitrale Cleveland;
g)_ l'obligation d'accorder aux navires officiels du Costa Rica le droit de naviguer sur le fleuve
San Juan à des fins de ravitaillement ou pour assurer la relève du personnel des postes
frontaliers établis le long de la rive droite du San Juan, avec leurs équipements officiels,
notamment les armes et munitions nécessaires, ainsi qu'à des fins de protection, tels qu'établis
dans les instruments pertinents;
hl 1'obligation de coopérer avec le Costa Rica en vue de réaliser les engagements et activités
demandant un effort commun de la part des deux Etats, afin de faciliter et d'accélérerla
circulation sur le fleuveSan Juan conformément aux dispositions du traitéde délimitation et de
son interprétationpar la sentence arbitrale Cleveland, et d'autres instruments pertinents;
i)_ l'obligation de ne pas aggraver ou étendre le différend par l'adoption de mesures allant à
l'encontre du Costa Rica comme des sanctions économiquesillicites qui seraient contraires aux
traitésen vigueur ou au droit international général,ou apporteraient de nouvelles modifications,
qui ne seraient pas permises par les instruments visésplus haut, au régimede la navigation sur
le fleuve San Juan et aux droits qui en découlent.
La Cour est priéeen outre de déterminerles réparationsdues par le Nicaragua.»
Pour fonder la compétence de la Cour, le Costa Rica invoque les déclarations d'acceptation
de la juridiction de la Cour faites, en vertu du paragraphe 2 de 1'article 36 de son Statut, le
20 février1973, par le Costa Rica, et le 24 septembre 1929, par le Nicaragua, ainsi que l'accord
Tovar-Caldera signé par les Parties le 26 septembre 2002. Le Costa Rica invoque en outre le
paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour par le jeu de l'application de l'article XXXI du
«pacte de Bogota» du 30 avril 1948. - 3 -
Le Costa Rica souligne que les deux Etats avaient convenu entre eux, en vertu de l'accord
Tovar-Caldera, d'un moratoire de trois ans au cours duquel le Nicaragua s'en tiendrait à la situation
juridique existante concernant sa déclaration d'acceptation de la juridiction de la Cour, tandis que
le Costa Rica ne saisirait pas la Cour. Le Costa Rica indique que, au cours de cette période, «les
deux Parties ont pu effectivement faire des progrès sur un certain nombre de questions
d'importance pour la région de l'Amérique centrale, à leur avantage mutuel. Malheureusement,
cependant, le différendrelatif aux droits de navigation du Costa Rica sur le fleuve San Juan et aux
droits qui en découlentn'est toujours pas réglé.»
Le texte intégralde la requêteintroductive d'instance du Costa Rica sera bientôt disponible
sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Mme Laurence Blairon, chef du département (+ 31 70 302 23 36)
M. Boris Heim, attachéd'information(+ 31 70 302 23 37)
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Le Costa Rica saisit la Cour d'un différend contre le Nicaragua relatif aux droits de navigation du Costa Rica sur le fleuve San Juan et aux droits qui en découlent