Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Prorogation des délais pour le dépôt d'une réplique et d'une duplique

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiquéde presse
Non officiel

N' 2004/38
Le 13 décembre2004

Certaines procédures pénalesengagéesen France
(Républigue du Congo c. France)

Prorogation des délais pour le dépôtd'une répligueet d'une dupligue

LA HAYE, le 13 décembre2004. Par une ordonnance en date du 8 décembre2004, le
présidentde la Cour internationale de Justice (CU) a prorogéles délaispour le dépôtd'uneréplique
par la Républiquedu Congo et d'une duplique par la France en l'affaire relative à Certaines
procédurespénalesengagéesen France (Républiquedu Congo c. France).

Dans son ordonnance, le présidentde la Cour a fixéau 10janvier 2005 et au 10 août 2005
respectivement les dates d'expiration des délaispour le dépôtde ces piècesde procédure.

Par lettre datéedu 2 décembre2004 et reçue au Greffe le mêmejour par télécopie,l'agent de
la Républiquedu Congo, se référantà un arrêtde la première chambre d'instruction de la cour

d'appel de Paris, rendu le 22 novembre004, dont il a fourni la copie, avait priéla Cour, pour les
raisons exposées dans ladite lettre, de reporter au 10janvier 2005 le délai pour le dépôtde la
répliquede la Républiquedu Congo.

Le présidentde la Cour a adopté1'ordonnance susmentionnéecompte tenu des motifs ainsi

invoquéspar la Républiquedu Congo et compte tenu de l'accord des Parties.

Historique de la procédure

Pour consulter l'historique de la procédure,l convient de se reporter au communiquéde

presse 2003/21 sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org). Cliquer sur puis sur le nom
de l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagéesen France (République du Congo
c. France).

Le texte intégralde 1'ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour (www.icj-cij.org). Il est toutefois rappeléque les pièces de la procédure écritedemeurent
confidentielles au moins jusqu'à l'ouverture de la procédureorale.

Départementde l'information:

M. Arthur Witteveen, premier secrétaire(+31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)

Adresse électronique: [email protected]