COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
o
N 2004/31
Le 16 septembre 2004
La Roumanie saisit la Cour d’un différend contre l’Ukraine relatif à la frontière maritime
entre les deux Etats dans la mer Noire
LA HAYE, le 16septembre2004. La Roumanie a introduit ce jour une instance contre
l’Ukraine devant la Cour internationale de Justice (CIJ), l’organe judiciaire principal de
l’Organisation des Nations Unies, au sujet d’un différend dont l’objet, comme il est précisé dans la
requête, concerne «l’établissement d’une frontière maritime unique entre les deux Etats dans la mer
Noire, qui permettrait de délimiter le plateau continental et les zones économiques exclusives
relevant d’eux».
Dans sa requête, la Roumanie explique que, «à l’issue d’un processus complexe de
négociations», elle a signé avec l’Ukraine le 2juin1997 un traité de bon voisinage et de
coopération, puis conclu un accord additionnel pa r échange de lettres entre les ministres des
affaires étrangères des deux pays. Les deux instru ments sont entrés en vigueur le 22 octobre 1997.
Aux termes de ceux-ci, «les deux Etats ont assumé l’ obligation de conclure un traité relatif au
régime de la frontière entre la Roumanie et l’Uk raine, ainsi qu’un accord en vue de délimiter leur
plateau continental et leurs zones économiques ex clusives dans la mer Noire». Parallèlement,
«l’accord additionnel énonçait les principes qui devaient s’appliquer pour la délimitation des zones
susmentionnées et précisait que les parties s’engageaient à porter leur différend devant la CIJ, si
certaines conditions étaient réunies». Entre1 998 et2004, il y eut vingt-quatre phases de
négociations. Cependant, selon la Roumanie, «elles ont été infructueuses et il n’a pas été possible
de convenir d’une délimitation des zones maritime s dans la mer Noire». La Roumanie saisit à
présent la Cour «pour éviter que ne se prolongent indéfiniment les discussions qui, selon elle, ne
peuvent de toute évidence aboutir au moindre résultat».
La Roumanie demande à la C our de «tracer conformément au droit international, et en
particulier aux critères énoncés à l’article 4 de l’ accord additionnel, une frontière maritime unique
entre le plateau continental et la zone économique exclusive des deux Etats dans la mer Noire».
Pour fonder la compétence de la Cour, la Roumanie invoque l’alinéa h) de l’article4 de
l’accord additionnel, qui prévoit que
«Si ces négociations [ celles visées ci-dessus] n’aboutissent pas à la conclusion
de l’accord susmentionné [relatif à la délimitation du plateau continental et des zones
économiques exclusives dans la mer Noire ] dans un délai raisonnable, en tous les cas
deux ans au plus tard après leur ouverture, le Gouvernement de la Roumanie et le
Gouvernement de l’Ukraine ont convenu que le problème de la délimitation du plateau
continental et des zones économiques exclusiv es sera réglé par la Cour internationale
de Justice de l’Organisation des Nations Uni es, à la demande de l’une des parties, à - 2 -
condition que le traité sur le régime des fr ontières entre la Roumanie et l’Ukraine soit
entré en vigueur. Toutefois, si elle estime que le retard pris par l’entrée en vigueur du
traité sur le régime des frontières a été causé par l’autre partie, la Cour internationale
de Justice pourra connaître de la demande relative à la délimitation du plateau
continental et des zones économiques exclus ives avant l’entrée en vigueur de ce
traité.»
La Roumanie soutient que les deux conditions posées à l’alinéa h) de l’article 4 de l’accord
additionnel ont été remplies puisque les négociations ont duré bien plus de deux ans et que le traité
relatif au régime de la frontière entre la Roumanie et l’Ukraine est entré en vigueur le 27 mai 2004.
Dans sa requête, la Roumanie donne un aperçu général du droit applicab le pour le règlement
du différend, en se référant à certaines dispositions de l’accord additionne l de1997 ainsi qu’à la
convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay en1982, à laquelle
l’Ukraine et la Roumanie sont toutes deux parties, et à d’autres instruments pertinents liant les deux
pays.
___________
Le texte intégral de la requête introductive d’instance de la Roumanie sera bientôt disponible
sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
___________
Département de l’information :
M. Arthur Th. Witteveen, premier secrétaire de la Cour (+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachés d’information (+ 31 70 302 23 37)
Adresse de courrier électronique : [email protected]
La Roumanie saisit la Cour d'un différend contre l'Ukraine relatif à la frontière maritime entre les deux Etats dans la mer Noire