Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du 14 au 18 juin 2004

COURINTERNATIONALE DEJUSTICE
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Communiqué depresse
Nonofficiel

N° 2004/14
Le 16mars 2004

Certains biens
(Liechtenstein c. Allemagne)

Exceptions préliminaires

La Conr tiendra des audiences publiques du 14 au 18 juin 2004

LA HAYE, le 16 mars 2004. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, tiendra des audiences publiques en l'affaire relative à Certains biens
(Liechtenstein. Allemagne), exceptions préliminaires(Allemagne c. Liechtenstein), du lundi 14
au vendredi 18juin 2004, au Palais de la Paix, où elle a son siège.

Il est rappelé que, suite au dépôt d'exceptions préliminaires d'incompétence et

d'irrecevabilitépar l'Allemagne, le 27 juin la procéduresur le fond avait étésuspendue en
application de l'article 79 du Règlement de la Cour. L'objet des prochaines audiences est donc
d'entendre les exposésoraux des Parties sur ces exceptions préliminaires.

Historique de la procédure

Le 1erjuin 2001, le Liechtenstein a déposéune requête introductive d'instance contre
l'Allemagne au sujet d'un différendafférentà «des décisionsprises par l'Allemagne, en 1998 et

depuis lors, tendant à traiter certains biens de ressortissants du Liechtenstein comme des avoirs
allemands «saisis au titre des réparations ou des restitutions, ou en raison de l'étatde guerre»
-c'est-à-direcomme conséquencede la seconde guerre mondiale-,sans prévoird'indemniser
leurs propriétairespour la perte de ces biens, et au détrimentdu Liechtenstein

Dans sa requête,le Liechtenstein prie la Cour «de dire et juger que l'Allemagne a engagésa
responsabilitéjuridique internationale et est tenue de réparerde façon appropriéeles dommages et
les préjudicessubis par le Liechtenstein».ande en outre «que la nature et le montant de cette

réparation soient appréciéset fixéspar la Cour, au cas où les Parties ne pourraientre
d'accord à ce sujet, le cas échéantlors d'une phase distincteocédure». Comme base de
compétence de la Cour, le Liechtenstein invoque l'article premier de la convention européenne
pour le règlementpacifique des différends,faite à Strasbourg le 29 avril1957.

Par ordonnance du 28 juin01, la Cour a fixéau 28 mars 2002 et au 27 décembre2002
respectivement, les dates d'expiration des délaispour le dépôtd'un mémoirepar le Liechtenstein et
d'un contre-mémoirepar l'Allemagne. Le mémoirea édéposédans le délaiprescrit. -2-

Le 27juin 2002, l'Allemagne ayant déposé des exceptions préliminairesà la compétencede
la Cour et à la recevabilitéde la requêtedu Liechtenstein, la procéduresur le fond suspendue
(art. 79 du Règlement de la Cour). Le Liechtenstein a présentéun exposéécritcontenant ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par 1'Allemagne avant
le 15novembre 2002, date de l'expiration du délaifixépar le présidentde la Cour.

Départementde l'information :
M. Arthur Witteveen, premier secrétaire(tél:+ 31 70 302 23 36)

Mme Laurence Blairon, M. Boris Heim, attachésd'information(tél: + 31 70 302 23 37)
Adresse électronique: [email protected]