COURINTERNATIONALE DEruSTICE
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Communiqué depresse
Non officiel
N° 2004/13
Le 16 mars 2004
Licéitéde l'emploi de la force
(Serbie et Monténégroc. Belgique) (Serbie et Monténégroc. Canada) (Serbie et Monténégro
c. France) (Serbie et Monténégroc. Allemagne) (Serbie et Monténégroc.ltalie)
(Serbie et Monténégroc. Pays-Bas) (Serbie et Monténégroc. Portugal)
(Serbie et Monténégroc. Royaume-Uni)
Exceptions préliminaires
La Cour tiendra des audiences publiques du19 au 23 avril2004
LA HAYE, le 16 mars 2004. La Cour internationale de Justice (CU), organe judiciaire
principal des Nations Unies, tiendra des audiences publiques dans les huit affaires relatives
Licéitéde l'emploi de la force (Serbie et Monténégroc. Belgique) (Serbie et Monténégroc.
Canada) (Serbie et Monténégro c. France) (Serbie et Monténégro c. Allemagne) (Serbie et
Monténégroc. Italie) (Serbie et Monténégroc. Pays-Bas) (Serbie et Monténégroc. Portugal)
(Serbie et Monténégroc. Royaume-Uni), du lundi 19 au vendredi 23 avril 2004, au Palais de la
Paix, où elle a son siège.
Il est rappelé que, suite aux exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité
soulevées le 5 juillet00 par la Belgique, le Canada, la France, 1'Allemagne, 1'Italie, les
Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, les huit procéduressur le fond avaient étésuspendues en
applicatione l'article 79 du Règlement de la Cour. L'objet des audiences qui se tiendront du 19
au 23 avril prochain est donc d'entendre les exposés oraux des Parties sur ces exceptions
préliminaires. Le programme des audiences sera détaillédans un prochain communiquéde presse.
Historique des procédures
Le 29 avril 1999, la Serbie et Monténégro (alors appelée République fédérale de
Yougoslavie) a déposédes requêtesintroductives d'instance contre la Belgique, le Canada, la
France, 1'Allemagne, 1'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, 1'Espagne, le Royaume-Uni et les
Etats-Unis d'Amérique«pour violation de 1'obligation de ne pas recourir à 1'emploi de la force».
Dans ces requêtes,la Serbie et Monténégro,se référantaux bombardements de son territoire
par des Etats membrese l'Organisation du Traitéde l'Atlantique Nord (OTAN) en 1999 à la suite
de la crise du Kosovo, soutenait que les Etats susmentionnés avaient commis des actes «en
violation de [leurs] obligation[ s] internationale[s] de ne pas recourir à 1'emploi de la force contre
un autre Etat.. de ne pas s'immiscer dans [s]es affaires intérieures et de ne pas porter atteinte à
[sa] souveraineté», de «[leurs] obligation[s] de protéger les populations civiles et les biens de
caractère civil en temps de guerre [et] de protéger 1'environnement», de «[leurs] obligation[s]
touchant à la libertéde navigation sur les cours d'eau internationaux» et de celles «concernant les
droits et libertésfondamentaux la personne humaine», ainsi que de «[leurs] obligation[s] de ne
pas utiliser des armes interdites [et] de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à -2-
des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique». La Serbie et Monténégro
demandait entre autres à la Cour de dire et juger que les Etats susmentionnés portaient «la
responsabilité de la violation [de leurs] obligations internationales» et qu'ils devaient <<réparation
pour les préjudicescausés».
Pour fonder la compétence de la Cour, la Serbie et Monténégroinvoquait, dans ses requêtes
contre la Belgique, le Canada, les Pays-Bas, le Portugal, 1'Espagne et le Royaume-Uni, le
paragraphe 2 de l'article 36du Statut de la Cour et l'article IX de la convention pour la prévention
et la répressiondu crime de génocide,et dans ses requêtescontre la France, 1'Allemagne, 1'Italie et
les Etats-Unis d'Amérique, l'article IX de la convention sur le génocide et le paragraphe 5 de
l'article 38 du Règlement de la Cour.
Le mêmejour, le 29 avril1999, la Serbie et Monténégroa égalementprésenté,dans chacune
des affaires, une demande en indication de mesures conservatoires.
Après avoir tenu des audiences sur les demandes en indication de mesures conservatoires
du 10 au 12 mai 1999, la Cour a, le 2juin 1999, rendu huit ordonnances par lesquelles, dans les
affaires Serbie et Monténégroc. Belgique, Serbie et Monténégroc. Canada, Serbie et Monténégro
c. France, Serbie et Monténégro c. Allemagne, Serbie et Monténégro c. Italie, Serbie et
Monténégro c. Pays-Bas, Serbie et Monténégro c. Portugal et Serbie et Monténégro
c. Royaume-Uni, estimant qu'elle n'avait pas compétenceprima facie (à première vue), elle a rejeté
les demandes en indication de mesures conservatoires présentéespar la Serbie et Monténégroet
réservéla suite de la procédure. Dans les affaires Yougoslavie c. Espagne et Yougoslavie
c. Etats-Unis d'Amérique, la Cour, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de
compétence,a ordonnéque lesdites affaires soient rayéesdu rôle.
Après le dépôt, dans le délai dont la date d'expiration était fixée au 5 janvier 2000, du
mémoirede la Serbie et Monténégroen chacune des huit affaires maintenues au rôle de la Cour, les
Etats défendeurs(la Belgique, le Canada, la France, 1'Allemagne, 1'Italie, les Pays-Bas, le Portugal
etle Royaume-Uni) ont chacun soulevé,le 5 juillet 2000, dans le délaifixépour le dépôtde leur
contre-mémoire, certaines exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité. Les
procédures sur le fond ont étésuspendues en conséquence (article 79 du Règlement de la Cour).
Dans chacune de ces affaires, un exposé écrit contenant les observations de la Serbie et
Monténégrosur les exceptions préliminaires soulevéespar 1'Etat défendeur concerné a étédéposé
le20 décembre2002, dans le délaitel que prorogépar la Cour.
Département de l'information:
M. Arthur Witteveen, premier secrétaire(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique: information@icj-cij .org
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