Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - Fin des audiences sur les mesures conservatoires

COUR INTERNATIONALE DE ruSTICE

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Communiquéde presse
Non officiel

N° 2003/4
Le 22 janvier 2003

Avena et autres ressortissants mexicains
(Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Fin des audiences sur les mesures conservatoires

LAHAYE, le 22janvier 2003. Les audiences publiques relatives à la demande en indicatiôn
de mesures conservatoires présentéeà la Cour internationale de Justice (CD) par le Mexique en
l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexiquec. Etats-Unis d'Amérique) se sont
achevéeshier.

Dans sa demande, le Mexique a prié la Cour d'indiquer, en attendant l'arrêtdéfmitif en
1'instance, des mesures tendantce que les Etats-Unis prennent toutes les mesures nécessairespour
faire en sorte qu'aucun ressortissant mexicain ne soit exécutéet qu'aucune date d'exécutionne soit
fixéepour aucun ressortissant mexicain; que les Etats-Unis portent la connaissance de la Cour

toutes les mesures qu'ils auront prisescet égard;et que les Etats-Unis fassent en sorte qu'il ne
soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits du Mexique ou de leurs ressortissants
en ce qui concerne toute décisionque la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire.

Au cours des audiences, le Mexique, en tant qu'Etatdemandeur, a plaidéle premier. La Cour a

ensuite entendu les Etats-Unis d'Amérique.n second tour de plaidoiries a eu lieu dans 1'après-midi.
A la fin des audiences, le Mexique a confirmésa demande en indication de mesures conservatoires
tandis que les Etats-Unis ont priéla Coure rejeter cette demande et de ne pas indiquer de telles
mesures conservatoires.

La décisionde la Cour sera rendue dans les semaines à venir. Elle sera lue au cours d'une

séancepublique dont la date sera annoncéedans un prochain communiquéde presse.

Le Mexique a présentésa demande en indication de mesures conservatoires le 9janvier003
lorsqu'il a saisi la Cour d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis d'Amérique au sujet de
prétenduesviolations des articleset 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du

24 avri11963, concernant une cinquantaine de ressortissants mexicains condamnés à mort dans
certains étatsdes Etats-Unis (voir le communiquéde presse 2003/1).

Les comptes rendus des audiences figurent sur le site Internet de la Cour (adresse:
http://www.icj-cij.org).

Départementde 1'information :
M. Arthur Witteveen, premier secrétairede la Cour (té+.31 70 302 2336)

Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information (tél.: 31 70 302 2337)
Adresse électronique: [email protected]