Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Demande en indication de mesure conservatoire - La Cour rendra son ordonnance le mardi 17 juin 2003 à 10 heures

COUR INTERNATIONALE DE ruSTICE
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Communiquéde presse

Non officiel

N° 2003/18
Le 11juin 2003

Certaines procédures pénalesengagéesen France

(Républiquedu Congo c.France)

Demande en indication de mesure conservatoire

La Cour rendra son ordonnance le mardi 17 juin 2003 à 10 heures

LA HAYE, le 11 juin 2003. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, rendra son ordonnance relative à la demande en indication de mesure
conservatoire présentéepar la République du Congo en l'affaire relativeCertaines procédures
pénalesengagéesen France (Républiquedu Congo c. France), le mardi 17juin 2003 à 10 heures.

Le président de la Cour, M. Shi Jiuyong, donnera lecture de l'ordonnance au cours d'une

séancepublique qui se tiendra dans la grande salle de justice dus de la Paix à La Haye, siège
de laCour.

Historique de la procédure

La République du Congo a présentésa demande en indication de mesure conservatoire
le 9 décembre 2002 lorsqu'elle a déposéau Greffe de la Cour une requêteintroductive d'instance
contre la France visant à faire annuler les actes d'instruction et de poursuite accomplis par la justice
française à la suite d'une plainte pour crimes contre l'humanité et tortures émanant
de diverses associations et mettant en cause le président de la République du Congo,

S. Exc. M. Denis Sassou Nguesso, le ministre congolais de l'intérieur, S. Exc. M. Pierre Oba, ainsi
que d'autres personnes, dont le généralNorbert Dabira, inspecteur généraldes forces armées
congolaises et le général BlaiseAdoua, commandant la garde présidentielle.

Dans sa demande, la Républiquedu Congo a priéla Cour d'indiquer une mesure conservatoire
<<1:end[ant]faire ordonner la suspension immédiatede la procéduresuivie par le juge d'instruction

du tribunal de grande instance de Meaux».

Des audiences publiques sur la demande en indication de mesure conservatoire ont ététenues
les 28 et 29 avril 2003. Lors de ces audiences, la Républiquedu Congo a confirmésa demande en
indication de mesure conservatoire tandis que la France a priéla Cour de rejeter cette demande et de

ne pas indiquer de mesure conservatoire. NOTE A LA PRESSE

1. La séancepublique se tiendra dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à
La Haye, Pays-Bas. Les téléphonesportables et les bips sont admis dans la salle à condition
d'êtreéteintsou régléssur un mode silencieux. Tout appareil en infraction sera temporairement
confisqué.

2. Les représentantsde la presse pourront assister à la séancesur présentationd'une carte de
presse. Des tables seront mises à leur disposition dans la partie de la salle situàe1'extrême
gauchepar rapport à la porte d'entrée.

3. Il n'est possible d'effectuer des prises de vues dans la grande salle de justice que
pendant quelques minutes à l'ouverture de la séance. La lecture de l'ordonnance sera

retransmise intégralementet en direct sur grand écrandans la salle presse au rez-de-chausséedu
Palais de la Paix (salle 5). Les équipes de télévisionpeuvent se brancher directement sur
le nouveau système vidéode la Cour. Elles sont toutefois priées de préveniren temps utile
le départementde 1'information. Les journalistes souhaitant effectuer un enregistrement sonore de
la lecture de l'ordonnance peuvent se brancher directement sur le système audio de la Cour,
en salle de presse lui aussi.

4. A la fin de la séance,un communiquéde presse, un résuméde l'ordonnance ainsi que
le texte intégralde celle-ci seront distribuésdans la salle de presse.

5. Tous les documents susmentionnésseront simultanémentdisponibles sur le site internetde
la Cour (www.icj-cij.org).

6. Les représentantsde la presse pourront utiliser le téléphonesituédans la salle de presse
pour les appels en PCV ou les appareils publics du bureau de poste situéau sous-sol du Palais de
la Paix.

7. M. Arthur Witteveen, premier secrétaire de la Cour (tél.: +31 70 302 2336),

Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information (tél.: +31 70 302 2337 -
courrier électronique: [email protected]), sont à la dispositionde la presse pour tout
renseignementet pour procéderaux arrangementsnécessairesaux équipesde télévision.