COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiquéde presse
Nonofficiel
N° 2003/42
Le 10 décembre2003
L'Assembléegénéraledes Nations Unies demande àla Cour un avis consultatif
sur les conséquencesen droit de l'édificationpar Israël d'un mur
dans le Territoire palestinien occupé
LA HAYE, le 10 décembre 2003. Le 8 décembre 2003, l'Assemblée généraledes
Nations Unies a adoptéla résolution AIRES/ES-10114 (A/ES-10/L.16), dans laquelle, se référantà
l'article5 du Statut de la Cour, elle prie la Cour internationale de Justice de <<rendred'urgence un
avis consultatif sur la question suivante:
«Quelles sont en droit les conséquencesde l'édificationdu mur qu'Israël, puissance occupante,
est en train de construire dans le Territoire palestinien occupé,y compris à l'intérieuret sur le pourtour
de Jérusalem-Est,selon ce qui est exposédans le rapport du Secrétairegén, ompte tenu des règles
et des principes du droit international, notamment la quatrièmeConvention de Genèvede 1949, et les
résolutionsconsacréesàla question par le Conseil de sécuritéet 1'Assembléegénérale?»
La demande d'avis consultatif a été transmise à la Cour par le Secrétaire général
des Nations Unies, par une lettre datée du 8 décembre 2003 et parvenue au Greffe le
10 décembre2003.
Procédure
La procédure consultative est ouverte à cinq organes de l'ONU et à seize institutions
spécialiséesdu système des Nations Unies. Elle leur permet de demander des avis consultatifs
la Cour sur des questions juridiques.
Lorsqu'elle reçoit une demande d'avis, la Cour dresse elle-même la liste des Etats et
organisations qu'elle juge susceptibles de lui fournir des renseignements sur la question posée. Elle
organise ensuite la procédureécriteet/ou orale conformémentaux articles 66 de sontut et 105 de
son Règlement.
A la différence des arrêts,les avis consultatifs de la Cour'ont pas, comme tels, force
obligatoire. Néanmoins,l'autoritéde la Cour s'y attache.
Le texte intégral de la demande d'avis consultatif sera prochainement disponible sur le site
Internet de la Courhttp://www.icj-cij.org).
Départementde l'information:
M. Arthur Witteveen, premier secrétairede la Cour (t+l31 70 302 2336)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information (tél.:+ 31 70 302 2337)Adresse
électronique:[email protected]
L'Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour un avis consultatif sur les conséquences en droit de l'édification par Israël d'un mur dans le Territoire palestinien occupé