Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête: 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda) - Fixation de délais pour le dépôt de pièces de procédure portant sur la compétence de

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Communiqué

non officiel
pour diffusion inunédiate

N° 2002/22
Le 20 septembre 2002

Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête : 2002)

(République démocratique du Congo c. Rwanda)

Fixation de délais pour le dépôt de pièces de procédure portant sur
la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête.

LA HAYE, le 20 septembre 2002. La Cour internationale de Justice (CIJ) a décidéque les
pièces de la procédure écritedans l'affaire des Activitésarméessur le territoire du Congo (nouvelle
requête: 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda) porteront d'abord sur les
questions de compétence de la Cour et de recevabilitéde la requête. Dans une ordonnance datéedu

18 septembre 2002, elle a fixécomme suit les dates d'expiration des délaispour le dépôtde ces
pièces:

pour le mémoirede la République rwandaise, le 20 janvier 2003;

pour le contre-mémoire de la Républiquedémocratiquedu Congo, le 20 mai 2003.

La suite de la procédure a étéréservée.

L'ordonnance a étérendue compte tenu des vues expriméespar les Parties lors d'une réunion
que le présidentde la Cour a tenue avec leurs représentantsle 4 septembre 2002.

Dans son ordonnance, la Cour fait référence à l'ordonnance qu'elle avait rendue le
10juillet 2002 sur la demande en indication de mesures conservatoires présentéepar le Congo
(voir communiqué de presse n° 2002/19). Dans cette dernière ordonnance, la Cour, d'une part,
avait jugé qu'elle «ne dispos[ait] pas en l'espèce de la compétence prima facie nécessaire pour
indiquer les mesures conservatoires demandées par le Congo» et, d'autre part, «en l'absence

d'incompétencemanifeste», avait rejetéla demande du Rwanda tendant à ce que l'affaire soit rayée
du rôle; la Cour avait en outre préciséque les conclusions auxquelles elle était parvenue ne
préjugeaient en rien sa compétence pour connaître du fond de l'affaire, ni aucune question relative
à la recevabilitéde la requêteou au fond lui-même.

Historique de la procédure

Le 28 mai 2002, la République démocratiquedu Congo avait introduit une instance contre la
République rwandaise au sujet d'un différend relatif à des «violations massives, graves et
flagrantes des droits de 1'homme et du droit international humanitaire» qui auraient étécommises
«par le Rwanda sur le territoire de la République démocratique du Congo en violation flagrante de
la souveraineté et de l'intégrité territoriale [de cette dernière], garanties par les chartes de

l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'unitéafricaine». -2-

Dans sa requête,le Congo avait, pour fonder la compétencede la Cour, invoquéun certain
nombre de clauses compromissoires contenues dans des traités.

Le mêmejour, le 28 mai 2002, le Congo avait présentéune demande en indication de
mesures conservatoires.

Le texte intégral de l'ordonnance de la Cour sera prochainement disponible sur le site

Internet de la Cour l'adressesuivante:www.icj-cij.org

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