Le Nicaragua introduit une instance contre la Colombie au sujet de «questions juridiques qui demeurent en suspens» entre les deux Etats «en matière de titres territoriaux et de délimitation maritime»

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N° 2001/34
Le 6 décembre 2001

Le Nicaragua introduit une instance contre la Colombie au sujet de «questions juridiques qui
demeurent en suspens» entre les deux Etats «en matière de titres territoriaux et de

délimitation maritime» dans les Caraïbes occidentales

LA HAYE, le 6 décembre 2001. Le Nicaragua a introduit ce jour une instance contre la
Colombie au sujet de «questions juridiques qui demeurent en suspens» entre les deux Etats «en
matière de titres territoriaux et de délimitation maritime» dans les Caraïbes occidentales.

Dans sa requête, le Nicaragua prétend notamme nt que les «îles et cayes de San Andres et

de Providencia appartiennent au groupe d’îles et de cayes qui, en 1821 [date à laquelle le Nicaragua
a acquis son indépendance vis-à-vis de l’Espagne], est devenu partie intégrante de la Fédération des
Etats d’Amérique centrale nouvelleme nt créée» et que «après la di ssolution de cette fédération en
1838, ces îles et cayes ont été intégrées au territoire souverain du Nicaragua». Le Nicaragua
considère à cet égard que le traité de Barcen as-Esguerra du 24mars1928 «n’a aucune validité

juridique et ne peut, par conséquent, servir de fondement au titre qu’invoque la Colombie sur
l’archipel de San Andres». Le Nicaragua ajoute qu ’en tout état de cause, ce traité n’était «pas un
traité de délimitation».

Le Nicaragua rappelle que, dès 1948, il était affirmé dans sa constitution que le territoire

national incluait les plateaux continentaux des océans Atlantique et Pacifique et que les décrets
qu’il a pris en 1958 attestaient clairement que les ressources du plateau continental lui
appartenaient. En 1965, il a en outre institué une zone nationale de pêche de 200 milles marins. Le
Nicaragua précise ensuite qu’en revendiquant la souveraineté sur les îles de San Andres et

de Providencia, ainsi que sur les cayes qui, selon lui, «représentent une superficie terrestre totale de
44kilomètres carrés et une longueur de côtes in férieure à 20 kilomètres», la Colombie entend
s’approprier plus de 50 000 kilomètres carrés d’ espaces maritimes appartenant auNicaragua, soit
«plus de la moitié» des espaces maritimes de cet Etat dans la mer des Caraïbes. Il soutient que la
situation actuelle «compromet fortement les moye ns de subsistance du peuple nicaraguayen, en

particulier des habitants de la côte caraïbe, traditionnellement très dépendants des ressources
naturelles de la mer» et fait remarquer que la ma rine colombienne a intercepté et saisi un certain
nombre de bateaux de pêche évoluant «dans des z ones distantes parfois de 70 milles seulement de
la côte nicaraguayenne», à l’est du 82 méridien. Le Nicaragua affirme enfin que les négociations

diplomatiques ont échoué.

En conséquence, le Nicaragua prie la Cour de «dire et de juger : - 2 -

⎯ Premièrement, que la République du Nicaragua a la souveraineté sur les îles de Providencia,
San Andres et Santa Catalina et sur toutes les îles et cayes voisines ainsi que sur les cayes de

Roncador, Serrana, Serranilla et Quitasueño (dans la mesure où elles sont susceptibles
d’appropriation);

⎯ Deuxièmement, à la lumière des conclusions qu’elle au ra tirées concernant les titres ci-dessus,

la Cour est priée en outre de déterminer le tracé d’une frontière maritime unique entre les
portions de plateau continental et les zones économiques exclusives relevant respectivement du
Nicaragua et de la Colombie, conformément aux principes équitables et aux circonstances

pertinentes que le droit international général reconnaît comme s’appliquant à une délimitation
de cet ordre».

Le Nicaragua indique de surcroît qu’il «se réserve le droit de demander réparation pour tout

élément d’enrichissement sans cause résultant de la possession par la Colombie des îles de
SanAndres et de Providencia ainsi que des cayes et des espaces maritimes s’étendant jusqu’au
82 méridien, en l’absence d’un titr e légitime». Il ajoute qu’il «se réserve également le droit de
demander réparation pour toutes mesures ayant pu entraver l’activité des navires de pêche battant

pavillon nicaraguayen ou des navires immatriculés au Nicaragua».

Pour fonder la compétence de la Cour, le Nicaragua invoque l’article XXXI du traité
américain de règlement pacifique (dont l’appellati on officielle est le «pacte de Bogotá»), signé

le 30 avril 1948, auquel tant le Nicaragua que la Co lombie sont parties. Il se fonde également sur
les déclarations faites en vertu de l’article 36 du Statut de la Cour, par lesquelles le Nicaragua et
la Colombie ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour, en 1929 et en 1937 respectivement.

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Le texte intégral de la requête introduc tive d’instance du Nicaragua sera prochainement
disponible sur le site Internet de la Cour à l’adresse suivante : http://www.icj-cij.org

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Département de l’information :
M. Arthur Th. Witteveen, premier secrétaire de la Cour (+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon, attachée d’information (+ 31 70 302 23 37)
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