Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Fixation du délai dans lequel la Principauté du Liechtenstein pourra présenter un exposé écrit sur les exceptions préliminaires soulevées par la Républiqu

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Communiquéde presse

Non officiel

~2002/20
Le 26 juillet 2002

Certains biens
(Liechtenstein c. Allemagne)

Fixation du délai dans leguella Principauté du Liechtenstein pourra présenter un exposé
écrit sur les exceptions préliminaires soulevéespar la Républigue fédéraled'Allemagne

LA HAYE, le 26 juillet 2002. Le président de la Cour internationale de Justice (CU),
Gilbert Guillaume, a fixé le délaidans lequel la Principauté du Liechtenstein pourra présenter un

exposéécritsur les exceptions préliminaires soulevéesar la République fédéraled'Allemagne en
l'affairerelative à Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne).

Dans une ordonnance du 12 juillet 2002 et compte tenu des vues des Parties, le président a
fixéau 15 novembre 2002la date d'expiration du délaipour le dépôtde cet exposéécrit.

La suite de la procédure a étéréservée.

Le 27 juin 2002, 1'Allemagne avait déposécertaines exceptions préliminaires sur la
compétence de la Cour en l'affaire et sur la recevabilité de la demande du Liechtenstein.En

conséquence, la procédure sur le fond avait étésuspendue en application du paragraphe 5 de
l'article 79 du Règlement de la Cour, et il avait fallu fixer un délai pour la présentation par le
Liechtenstein d'un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions
préliminaires.

Historique de la procédure

Le 1erjuin 2001, le Liechtenstein a introduit une instance contre l'Allemagne au sujet d'un
différendafférentà «des décisionsprises par l'Allemagne, en 1998 et depuis lors, tendant à traiter

certains biens de ressortissants du Liechtenstein comme des avoirs allemands «saisis au titre des
réparations ou des restitutions, ouraison de l'étatde guerre»- c'est-à-dire comme conséquence
de la seconde guerre mondiale-, sans prévoird'indemniser leurs propriétaires pour la perte de ces
biens, et au détrimentdu Liechtenstein lui-même».

Dans sa requête,le Liechtenstein a priéla Cour «de dire et juger que l'Allemagne a engagésa
responsabilité juridique internationale et est tenue de réparer de façon appropriée les dommages et
les préjudices subis par le Liechtenstein». TIdemande en outre «que la nature et le montant de cette
réparation soient appréciéset fixés par la Cour, au cas où les parties ne pourraient se mettre

d'accord à ce sujet, le cas échéantlors d'une phase distincte de la procédure». -2-

Comme base de compétencede la Cour, le Liechtenstein a invoquél'articlepremier de la
convention européenne pour le règlement pacifique des différends, faite à Strasbourg le

29 avril 1957.

Le texte intégral de l'ordonnance de la Cour sera prochainement disponible sur le site

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