COUR INTERNATIONALE DE ruSTICE
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Communiquéde presse
Non officiel
~ 2002/17
Le 18juin 2002
Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes
(Nicaragua c. Honduras)
Fixation des délaispour le dépôt d'une réplique
par le Nicaragua et d'une duplique par le Honduras
LA HAYB, le 18juin 2002. La Cour internationale de Justice (CU) a autorisé la
présentation d'une réplique du Nicaragua et d'une duplique du Honduras dans l'affaire
sus-mentionnée.
Dans une ordonnance datéedu 13juin 2002, la Cour a fixécomme suit les dates d'expiration
des délaispour le dépôtde ces piècesde procédure:
- pour la répliquedu Nicaragua, le 13janvier 2003 ;
- pour la dupliquedu Honduras, le3août 2003.
La suite dela procédurea étéréservée.
Historique de laprocédure
Le 8 décembre1999, le Nicaragua a introduit une instance contre le Honduras au sujet d'un
différendrelatif à la délimitationdes zones maritimes relevantacun des Etats dans la mer des
Caraïbes.
Dans sa requête,le Nicaragua indique notamment que, depuis des décennies,il «soutient ...
que sa frontièremaritime avec le Honduras dans les Caraibes n'apas étédéterminée»,tandis que la
position du Honduras serait qu'«il existe bel et bien une ligne de délimitationqui suit directement
vers l'est le parallèlede latitude partant du point fixé[dans la sentence arbitrale rendue par le roi
d'Espagne le 23décembre1906 au sujet de la frontièreterrestre entre le Nicaragua et le Honduras,
que la Cour internationale de Justice, le 18 novembre 1960, a déclaréevalable et obligatoire] à
1'embouchure du fleuve Coco». Selon le Nicaragua, «la position adoptéepar le Honduras ... a
donnélieu à des affrontements répétéasinsi qu'à la saisie de part et d'autre de navires des deux -2-
pays dans la zone de la frontière en généralet dans ses environs». Le Nicaragua soutient en outre
que «les négociationsdiplomatiques ont échoué».
En conséquence,le Nicaragua prie la Cour «de déterminerle tracéd'une frontière maritime
unique entre les mers territoriales, les portions de plateau continental et les zones économiques
exclusives relevant respectivement du Nicaragua et du Honduras, conformément aux principes
équitables et aux circonstances pertinentes que le droit international généralreconnaît comme
s'appliquant à une délimitationde cet ordre».
Selon le Nicaragua, cette demande de détermination d'une frontière maritime unique est
«subordonnéeau pouvoir qu'ala Cour de fixer des délimitationsdistinctes pour les droits afférents
au plateau continental, d'unepart, et d'autrepart, pour les pêcheries,dans le cas où... il apparaîtrait
nécessairede procéderde la sorte pour parvenir à une solution équitable».
Le Nicaragua indique de surcroît, dans sa requête,qu'il «se réserve le droit de demander
réparation pour toute mesure qui a pu entraver l'activité des navires de pêchebattant pavillon
nicaraguayen ou des navires immatriculés au Nicaragua, alors qu'ils se trouvaient au nord du
parallèlede latitude 14° 59' 08", dont le Honduras soutient qu'il constitue la ligne de délimitation>>.
Le Nicaragua se réserveaussi «le droit de demander réparationpour toute extraction de ressources
naturelles qui aurait eu lieu ou pourrait avoir lieu à l'avenir dans une zone situéeau sudde la ligne
de délimitationque la Cour fixera par son arrêt».
Pour fonder la compétence de la Cour, le Nicaragua a invoqué l'article XXXI du traité
américainde règlement pacifique (dont l'appellation officielle est le <<pactede Bogota»), signé
le 30 avril 1948, auquel, selon lui, tant le Nicaragua que le Honduras sont parties, ainsi que les
déclarations faites en vertu de l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour par lesquelles le
Nicaragua et le Honduras ont acceptélajuridiction obligatoire de la Cour.
Par ordonnance du 21 mars 2000, la Cour avait fixéau 21 mars 2001 et au 21 mars 2002,
respectivement, les dates d'expiration des délaispour le dépôtd'un mémoirepar le Nicaragua et
d'un contre-mémoire par le Honduras. Ces pièces de procédure ont étédéposéesdans les délais
ainsi fixés.
Le texte intégralde l'ordonnance de la Cour sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour à l'adresse suivante: www.icj-cij.org
Départementde l'information :
M. Arthur Th. Witteveen, premier secrétairede la Cour (+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique: [email protected]
Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) - Fixation des délais pour le dépôt d'une réplique par le Nicaragua et d'une duplique par le Honduras