Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - Prorogation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

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Communiquéde presse
Non officiel

N° 2003/17
Le 27 mai 2003

Avena et autres ressortissants mexicains
(Mexigue c. Etats-Unis d'Amérigue)

Prorogation des délaispour le dépôtdes piècesde la procédure écrite

LAHAYE, le 27 mai 2003. Le présidentde la Cour internationale de Justice (CIJ) a prorogé
les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite dans l'affaire Avena et autres
ressortissantsmexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique).

Par une ordonnance en date du 22 mai 2003, M. Shi Jiuyong, présidentde la Cour, a reporté
au 20 juin 2003 la date d'expiration du délaipour le dépôtd'un mémoirepar le Mexique et au
3 novembre 2003 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un contre-mémoire par les
Etats-Unisd'Amérique.Cette prorogationest intervenueà la demande conjointe des Parties.

La suitede la procédurea étréservée.

Historiquede la procédure

Le 9janvier 2003, le Mexique avait saisi la Cour d'un différendqui l'oppose aux Etats-Unis
d'Amériqueau sujet de violations alléguéedes articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les
relations consulaires du 24 avril 1963, concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains
condamnésà mort dans certains Etats des Etats-Unis.

En attendant l'arrêtdéfinitifn l'instance, le Mexique avait en outre demandéà la Cour
d'indiquer desmesures conservatoires visant notammentà ce que les Etats-Unis prennenttoutes les
mesures nécessairespour faire en sorte qu'aucunressortissant mexicain ne soit exéc;t qu'il ne
soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droitsxique ou de ses ressortissants en

ce qui concerne toute décisionque la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire. Au cours
d'audiences tenues le 21janvier 2003, le Mexique avait confirmésa demande en indication de
mesuresconservatoirestandis que les Etats-Unisavaient priéla Cour de rejeter cette demandeet de
ne pas indiquerdetelles mesuresconservatoires.

Le 5 février 2003, la Cour avait rendu à l'unanimitéune ordonnance en indication de
mesures conservatoires. Dans cette ordonnance, elle avait décidéque les Etats-Unis d'Amérique
devraient prendre«toute mesure» pour que MM. CésarRoberto Fierro Reyna, Roberto Moreno
Ramos et Osvaldo Torres Aguilera, de nationalitémexicaine, ne soient pas exécutéstant qu'elle

n'aurait pas rendu un arrêtdéfinitif en l'affaire; que les Etats-Unis devraient porter à la
connaissance de la Cour toute mesure prise en application de cette ordonnance; et que la Cour
demeurerait saisie des questions faisant l'objetl'ordonnance jusqu'à ce qu'elle ait rendu son
arrêtdéfinitif. -2-

Par une ordonnance distincte, également datéedu 5 février 2003, la Cour, compte tenu des
vues des Parties, avait fixéau 6 juin 2003 la date d'expiration du délaipour le dépôtd'un mémoire
par le Mexique et au 6 octobre 2003 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un
contre-mémoire par les Etats-Unis d'Amérique.

Le texte intégral de l'ordonnance sera disponible prochainement sur le site Internet de la
Cour à l'adresse suivante: www.icj-cij.org

Département de l'information:

M. Arthur Witteveen, premier secrétaire(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique: information@icj-cij .org