COURINTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué
non officiel
pour diffusion inunédiate
N° 2002/21
Le 10 septembre 2002
El Salvador demande une revision de l'arrêtrendu le 11 septembre 1992 par la Chambre de la
Cour dans l'affaire du Différendfrontalier terrestre, insulaire et maritime (El
Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant))
LA HAYE, le 10 septembre 2002. El Salvador a déposéaujourd'hui une demande en revision
de l'arrêtrendu le 11juillet 1996 par la Chambre de la Cour dans l'affaire du Différend frontalier
terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)El Salvador a
indiquéque «la demande a pour seul but de chercher à obtenir une revision du tracéde la frontière
fixée par la Cour en ce qui concerne le sixième secteur en litige de la frontière terrestre entre El
Salvador et le Honduras».
El Salvador fonde sa demande en revision sur 1'article 61 du Statut de la Cour, qui dispose
en son paragraphe 1 que «la revision de l'arrêtne peut êtreéventuellement demandée à la Cour
qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le
prononcé de l'arrêt,étaitinconnu de la Cour et de la Partie qui demande la revision, sans qu'il y ait,
de sa part, faute1'ignorer».
Dans sa demande, El Salvador allègue que, sur la base des motifs avancés par la Chambre
pour déterminer la ligne frontière dans le sixième secteur, 1'on peut déduire ce qui suit :
«1) qu'un fait de nature à exercer une influence décisive pour rejeter la demande
d'El Salvador visant à obtenir une frontière qui suivrait le lit ancien et initial de la
rivière a été l'absence d'élément de preuve d'une avulsion de la rivière
Goascoran au cours de la période coloniale, et
2) que des élémentsde nature à exercer une influence décisive dans la décision de la
Chambre d'accueillir la demande du Honduras tendant à ce que la frontière
terrestre suive le cours actuel du Goascoran, présentécomme étant le cours de la
rivière au moment de1'indépendance en 1821, ont étéla carte marine et le compte
rendu dans lequel se trouve décrit le golfe de Fonseca, carte et compte rendu qui
ont étéproduits par le Honduraset qui étaient supposés avoir étéétablis en 1796,
dans le cadre de l'expédition du brigantin Elva».
El Salvador soutient qu'il a obtenu des éléments de preuve scientifiques, techniques et
historiques qui «démontrent que l'ancien cours de la rivière Goascoran débouchait dans le golfe de
Fonseca à Estero «La Cut(m, et que la rivière a brusquement changé de cours en 1762». Il affirme
que «ces élémentsde preuve, dont la République d'El Salvador ne disposait pas avant le prononcé
de l'arrêt,peuvent êtrequalifiés, aux fins de la revision, de fait nouveau ayant les caractères qui
donnent ouverture à la revision de'arrêt»et qu'ils «transforment un fait hypothétique en réalité
juridique, modifient de manière substantielle les postulats sur lesquelsrêtest fondé, sa ratio - 2 -
decidendi, et font obligation à la Chambre de prendre en considération les conséquences de
1'avulsion de la rivière Goascoran pour déterminer la frontière dans le sixième secteur en litige de
la frontière terrestre entre El Salvador et le Honduras».
El Salvador soutient en outre que, «au cours des six mois qui ont précédé la soumission de la
présente demande, El Salvador a obtenu des élémentsde preuve cartographiques et documentaires
qui démontrent que les documents qui constituent l'élémentessentiel de la ratio decidendi de la
Chambre n'étaient pas fiables. Une nouvelle carte marine et un nouveau compte rendu de
1'expéditiondu brick El Activa ont étédécouverts.» El Salvador fait observer par ailleurs que cette
découverte nouvelle «rappelle le cas des Farallones del Cosigüina, apparus à la suite d'une
importante éruption du volcan Cosigüina en 1835», en faisant valoir qu'«aucune explication
logique n'a ététrouvée au fait que cet accident géographique, à l'instar d'autres accidents causés
par la mêmeéruption, soit apparu sur des cartes marines dresséesquarante annéesavant l'éruption
du volcan».
El Salvador formule les conclusions suivantes: «l'existence de plusieurs versions de la
«Carta Esférica» et du compte rendu de l'expédition de l'El Activa dans le golfe Fonseca, les
différences entre ces versions ainsi que les anachronismes qui leur sont communs portent atteinte à
la valeur probante que la Chambre a attachéeaux documents que le Honduras avait produits et qui
ont occupéune place essentielle dans l'arrêt. Indépendamment de la question de l'authenticité de
ces documents, il est de fait qu'il n'existe aucune raison d'établirune quelconque hiérarchie entre
les diverses versions. Aucune des «carta Esférica»ni aucun des comptes rendus de l'expéditionne
pourraient êtreconsidéréscomme étant si entièrement dignes de foi qu'ils puissent êtreregardés,
ainsi que l'a fait la Chambre, comme la base d'une décisionfondée sur des faits avérés. Aux fins
de la présente revision, il existe, en outre, un deuxième fait nouveau, dont les implications pour
l'arrêtdevront êtreexaminées, une fois que la demande en revision aura étédéclaréerecevable. Du
fait que la valeur probante de la «carta Esférica»et du compte rendu de 1'expédition de 1'El Activa
est en cause, l'invocation des négociations de Saco (1880-1884) en tant que preuves concordantes
devient sans intérêt. Ce problème est compliqué encore plus du fait que la République d'El
Salvador estime qu'il s'agit d'une évaluation erronéedes négociations en question. En réalité,loin
de se renforcer réciproquement, les documents de l'El Activa et ceux de Saco se contredisent.» De
l'avis d'El Salvador, sur la base des élémentsde preuve scientifiques et historiques aujourd'hui
disponibles, il est possible d'affirmer: «ru que le cours actuel de la rivière Goascoran n'étaitpas le
cours de la rivière en 1880-1884 et encore moins en 1821; hl que l'ancien lit de la rivière étaitla
frontière reconnue; et 0 que le lit en question de la rivière était situé au nord de la baie de
La Union, dont la côte appartenait dans son intégralitéà El Salvador».
Pour tous les motifs qui précèdent,la Républiqued'El Salvador prie la Cour:
«ru de constituer une Chambre appelée à connaître de la demande en revision de
l'arrêten tenant compte des termes arrêtés d'un commun accord par El Salvador
et le Honduras dans le compromis du 24 mai 1986;
hl de déclarer recevable la demande de la République d'El Salvador au motif qu'il
existe des faits nouveaux ayant les caractères qui, selon les termes de l'article 61
du Statut de la Cour, donnent ouverture à la revision d'un arrêt;
0 de procéder,une fois que la demande aura étédéclaréerecevable, à la revision de
1'arrêtdu 11 septembre 1992, de sorte qu'un nouvel arrêtpuisse déterminer la
ligne frontière dans le sixième secteur en litige de la frontière terrestre entre
El Salvador et le Honduras comme suit :
«A partir de l'ancienne embouchure de la rivière Goascoran dans le bras
connu sous le nom de Cutu Estuary, situé par 13°22' 00" de latitude
nord et 87° 41' 25" de longitude ouest, la frontière suit 1'ancien cours de
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la rivière Goascoran sur une distance de 17 300 mètres jusqu'au lieu
connu sous le nom de Rompici6n de los Amates, situépar 13°26 '29" de
latitude nord et 87° 43 '25" de longitude ouest, qui est le point où la
rivière Goascoran a changéde cours.»»
*
C'est la première fois qu'est présentéeune demande en revision d'un arrêtrendu par une
chambre de la Cour.
Le texte intégral de la demande de revision d'El Salvador pourra bientôt êtreconsultésur le
site web de la Cour à l'adresse suivante: http ://www.icj-cij.org
Département de l'information
M. Arthur Th. Witteveen, premier secrétaire(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique: [email protected]
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El Salvador demande une revision de l'arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la Chambre de la Cour dans l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant))