Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) - Fixation du délai pour la présentation, par la Guinée, d'un exposé écrit sur les exceptions préliminaires soulevées pa

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2002/33
Le 13 novembre 2002

Ahmadou Sadio Diallo

(République de Guinée c. République démocratique du Congo)

Fixation du délai pour la présentation, par la Guinée, d’un exposé écrit sur les exceptions
préliminaires soulevées par le Congo

LA HAYE, le 13 novembre 2002. Par une ordon nance en date du 7 novembre 2002, la Cour
internationale de Justice (CIJ) a fixé au 7 juillet2003 le délai dans lequel la Guinée pourra
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevées par la République démocratique du Congo (RDC) dans l’affaire Ahmadou Sadio Diallo

(République de Guinée c.République démocratique du Congo) . La suite de la procédure a été
réservée.

La RDC avait soulevé des exceptions préliminai res portant sur la recevabilité de la requête
le 3 octobre 2002. Conformément à l’article 79 du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond

avait alors été suspendue.

Au cours d’une réunion que le président avait tenue avec les représentants des Parties
le 5 novembre 2002, la Guinée avait indiqué qu’elle aurait besoin de huit mois pour la préparation
de son exposé écrit, compte tenu en particulier du temps requis pour rassembler toutes les données

de fait nécessaires. La RDC n’avait pas fait objection à ce qu’un tel délai soit fixé.

Historique de la procédure

Le 28 décembre 1998, la République de Guinée a déposé au Greffe de la Cour une requête

introductive d’instance «aux fins de protection diplomatique», requête dans laquelle elle demandait
à la Cour de «condamner la République démocratique du Congo pour les graves violations du droit
international» que celle-ci aurait «commises sur la personne d’un ressortissant guinéen»,
M. Ahmadou Sadio Diallo.

Selon la Guinée, M. Ahmadou Sadio Diallo, un homme d’affaires ayan t passé trente-deux
ans en République démocratique du Congo, a été «i njustement incarcéré par les autorités de cet
Etat» pendant deux mois et demi, «spolié de ses importants investissements, entreprises et avoirs
mobiliers, immobiliers et bancaires, puis expul sé» le 2 février 1996 parce qu’il réclamait le

paiement de créances qui lui étaient dues par la République démocratique du Congo (en particulier
par la Gécamines, une société d’Etat ayant le monopole de l’exploitation minière) et par des
compagnies pétrolières installées dans ce pays (Zaïre Shell, Zaïre Mobil et Zaïre Fina) en vertu de
contrats passés avec des entreprises lui appartenant, Africom-Zaïre et Africacontainers-Zaïre. - 2 -

Pour fonder la compétence de la Cour, la Gu inée a invoqué les déclarations par lesquelles la
République démocratique du Congo et elle-même avai ent accepté la juridiction obligatoire de la

Cour respectivement les 8 février 1989 et 11 novembre 1998.

Par ordonnance du 25 novembre 1999, la Cour, compte tenu de l’accord des Parties, a fixé au
11septembre2000 la date d’expi ration du délai pour le dépôt du mémoire de la Guinée et au

11 septembre 2001 la date d’expiration du délai pour le dépôt du c ontre-mémoire de la République
démocratique du Congo.

Par ordonnance du 8 septembre 2000, le président de la Cour, à la demande de la Guinée et

compte tenu des vues exprimées par l’autre Partie , a reporté au 23 mars 2001 la date d’expiration
du délai pour le dépôt du mémoire et au 4 octobre 2002 la date d’expiration du délai pour le dépôt
du contre-mémoire. Le mémoire a été déposé dans le délai ainsi prorogé. Le 3 octobre 2002, dans
le délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire, la RDC a déposé des exceptions préliminaires

portant sur la recevabilité de la requête.

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Le texte intégral de l’ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour à l’adresse suivante: http://www.icj-cij.org.

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Déparlt’ndeortmation:
M. Arthur Witteveen, premier secrétaire (+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachés d’information (+ 31 70 302 23 37)

Adresse électronique: [email protected]