Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie) - Fin des audiences publiques sur la requête à fin d'intervention des Philippines - La Cour prête à entamer le délibéré

COURINTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué
nonofficiel
poudiffusion inunédiate

N° 2001/18
Le 29 juin 2001

Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan
Gndonésie/Malaisie}

Fin des audiences publiques sur la requête à fin d'intervention des Philippines

La Cour prêteà entamer le délibéré

LA HAYE, le 29 juin 2001. Les audiences publiques sur la requête à fin d'intervention

déposéepar les Philippines le 13mars dernier en l'affairerelatàla Souverainetésur Pulau Ligitan
et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie)se sont achevéesaujourd'hui. La Cour entamera à présentson
délibéré.

Durant les audiences, ouvertes le 25 juin 2001, les délégationsdes Philippines, de l'Indonésie
et de la Malaisie étaientconduites respectivement par Exc. M. Eloy R. Belloffi,ambassadeur des
Philippines aux Pays-Bas, S. Exc. M. Hassan Wirajuda, directeur généraldes affaires politiques du
ministère des affaires étrangèresde l'Indonésie,et S. Exc. M. Tan Sri Abdul Kadir Mohamad,

secrétairegénéraldu ministèredes affaires étrangèresde la Malaisie.

L'arrêtde la Cour, obligatoire et sans appel, sera rendu dans quatre à cinq mois. Il sera lu au
cours d'uneséancepublique dont la date sera annoncéeultérieurement.

Conclusions des Parties

Les agents des Parties ont soumis les conclusions suivantesla Cour àla fin de la procédure

orale:

Pour les Philippines :

<(LeGouvernement de la République des Philippines demande l'application des
dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du Règlement de la Cour, en vertu duquel :
«l'Etat intervenant reçoit des copies des pièces de procédureet des documents annexéset
a le droit de présenter une déclarationécritedans un délaifixépar la Coum, ainsi que du

paragraphe 3 : «L'Etat intervenant a le droit de présenterau cours de la procédure orale
des observations sur l'objetde l'intervention.>>

Pour l'Indonésie:

«Pour cette raison, et eu égard aux moyens invoqués par ses conseils,
la République d'Indonésie prie respectueusement la Cour de ne pas accorder à la
Républiquedes Philippines le droit d'intervenir, ce qui pourrait avoir pour effet de greffer
sur la procédure en cours une nouvelle affaire qui ne concerne pas l'Indonésieet qui n'a pas trait au différend spécifique soumis conjointement'à la Cour par voie de compromis.
Cela dit, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 62 de la Cour,

l'Indonésiereconnaît d'embléeque c'est àla Cour qu'il appartient de décider du sort de la
requêtedes Philippines.»

Pour la Malaisie :

«Puis-je donc très respectueusement prier la C6ur de refuser aux Philippines le

privilège non mérité de participer à l'avenir de quelque;façon que ce soit à cette affaire et
de rejeter leur requête à fin d'intervention en l'espècr. Après tout, comme elles l'ont
elles-mêmes admis, les Philippines n'ont aucun intérêtterritorial vis-à-vis des îles de

Ligitan et de Sipadan, qui constituent le seul objet 1~présente affaire.>>
1
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Pratique interne de la Cour en matière de délibéré

La Cour tiendra d'abord un débat préliminaire durant lequel le président indiquera les points

devant êtrediscutés et tranchés par la Cour. Ce débat sera sqivi d'une délibération approfondie au
cours de laquelle, sur la base des vues exprimées, un comité,de rédaction sera désignéau scrutin
secret. Ce comité se composera en principe de deux juges partageant l'opinion de la majorité de la

Cour et du président, si tel est également le cas.

Ce comitépréparera un projet de texte qui fera d'abord.l'objet d'amendements écrits, puis de

deux lectures. Entre-temps, les juges qui le souhaiteront pourront préparer une déclaration, une
opinion individuelle ou une opinion dissidente.

Le scrutin final interviendra après l'adoption du texte définitif de l'arrêten seconde lecture.
1
*

NOTE A LA PRESSE
1
Les comptes rendus des audiences tenues du 25 au 29 juin 2001 sont disponibles sur le site

Internet de la Cour à l'adresse suivante: http://www.icj-cij.ory: (voir sous la rubrique «Rôl.>>)
......

Département de l'information : i

M. Arthur Witteveen, premier secrétaire(+ 31 70 302 2~ 36)3
Mme Laurence Blairon, attachée d'information(+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique: [email protected] '