Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie) - Les Philippines demandent à intervenir dans la procédure

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué
oon officiel
pourdiffusion inunédiate

N° 2001/7
Le 15mars 2001

Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan

Œndonésie/Malaisie)

Les Philippines demandent à intervenir dans la procédure

LA HAYE, le 15 mars 200 l. Le 13 mars 200 l, les Philippines ont demandé à intervenir dans
l'affairerelativela Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie).

Dans leur requêteàfin d'intervention, les Philippines ont indiquéque l'objet de leur demande était
de «préserver et sauvegarder les droits d'ordre historique et juridiquedu Gouvernement ... des

Philippines qui découlent de la revendication possession et de souveraineté que ledit gouvernement
formule sur le territoire du Nord-Bornéo dans la mesureù ces droits sont ou pourraient êtremis en
cause par une décision de la Cour relative à la question de la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau
Sipadan»; «d'intervenir dans l'instance pour informer la Cour de la nature et de la portée des droits

d'ordre historiquet juridique ... des Philippines qui pourraient êtremis en cause par la décision de la
Coun> et de «prendre plus larg,ement en compte le rôle indispensable que joue la Cour en matière de
prévention généraliséedes conflits et non pas simplement aux fins de la résolution des différends
d'ordre juridique». Les Philippines ont préciséqu'elles ne cherchaieàtdevenir partie en l'affaire.

A l'appuide leur requête,les Philippines ont soutenu qu'elles «[ontJ revendiqué tant dans [leur]
constitutionque dans [leur] législation la possession du Nord-Bornéo et la souveraineté sur celui-ci)>.
Selon les Philippines, «[c]ette revendication juridique et historique sur le territoire du Nord-Bornéo a
fait l'objetde négociations diplomatiques, d'échanges de correspondances officiellesau niveau

international ainsi que d'entretiens pacifiques qui n'ont pas abouti.cision de la Cour ou bien le
volet d'une décision de la Cour qui consisterait à prendre en compte certains traités, accordsres
éléments de preuve ayant une incidence sur le statut juridique du Nord-Bornéo mettra inévitablement
et sans aucun doute possible en cause la revendication territoriale toujours en suspens ... des

Philippines sur le Nord-Bornéo ainsi que le droit et l'intérêtjuridique direct consistant pour les
Philippines à réglercene revendication par des moyens pacifiques>).

La requêtedes Philippines a étéimmédiatement transmiseà l'Indonésieet à la Malaisie, et la Cour

a fixéau 2 mai 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôtd'observations écritespar ces Etats.

Il appartiendra à la Cour de décider de l'admission de la requêteà fin d'intervention soumise par
les Philippines. S'ilest fait objection à cette requête,la Cour entendra les Parties et les Philippines avant
de statuer.

La requêteà fin d'intervention des Philippines sera prochainement disponible sur le site Internet de
la Cour (http://www.icj-cij.org).

Département de l'infonnation:
M. Arthur Witteveen, premier secrétaireél:+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information (tél: + 31 70 302 23 37)

Adresse électronique: information@icj -cij.org