Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête: 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour se prononcera le mercredi

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tél:+31 (0)70 302 23 23. Télégr.:Intercourt,
La Haye. Télécopie:+31 (0)70 364 99 28. Télex:32323. Adresse électronique:
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Communiquéde presse
Non officiel

N° 2002/18
Le 5juillet2002

Activitésarméessur le territoire du Congo (nouvelle requête: 2002)
(République démocratique du Congo c. Rwanda)

Demande en indication de mesures conservatoires

La Cour se prononcera le mercredi 10 juillet 2002à 15 heures

LA HAYE, le 5 juillet 2002. La Cour internationale de Justice (CIJ) se prononcera le
mercredi 10 juillet2002 sur la demande en indication de mesures conservatoires présentéepar
la Républiquedémocratiquedu Congo (RDC) en l'affairedes Activitésarméessur le territoire du
Congo (nouvelle requête: 2002) (Républiquedémocratiquedu Congoc. Rwanda)

Une séancepublique aura lieu à 15 heures au Palais de la Paix, à La Haye, au cours de
laquelle il sera donnélecture de l'ordonnancede la Cour.

TIest rappeléque, selon la requêtedela RDC, le fond du différendqu'elle soumàsla Cour a
traità «desviolations massives, graves et flagrantes des droits de 1'hommeet du droit international
humanitaire» découlant«des actes d'agression arméeperpétréspar le Rwanda sur le territoire de la
Républiquedémocratiquedu Congo en violation flagrante de la souverainetéet de 1'intégralité
territoriale de la Républiquedémocratiquedu Congo, garantie par les Chartes de l'ONU et de
l'OUA».

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Des audiences sur la demande en indication de mesures conservatoires déposéele 28 mai
dernier par la RDC se sont tenues d13 au 14juin 2002.

Au cours de ces audiences, la Républiquedémocratiquedu Congo a notamment priéla Cour,
«afin de prévenir l'irréparable,... de dire et de juger que le Rwanda doit mettre fin aux actes
constitutifs de violations graves, flagrantes et massives, au préjudicepeuple congolais, des
dispositions des instruments normatifs protecteurs des droits de l'homme».

A l'appui de ses thèses, la RDC a en particulier invoquéles conventions ci-après: la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la convention sur
1'éliminationde toutes les formes de discrimination à 1'égarddes femmes, la convention sur
l'éliminationde toutes formesde discriminationraciale, la Constitution de l'Organisation mondiale
de la Santé,les statutse 1'Unesco, la convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumainsou dégradants.

Pour sa part, le Rwanda a indiqué «que rien, dans ce qui a étéproduit par la République
démocratique du Congo, n'établit de lien entre le Rwanda et 1'une quelconque des activités
alléguées».Le Rwanda a toutefois souligné que«le fondement de [sa]thèse»est qu'il «[n'estime]
pas qu'il existe en l'espècede base de compétence». En conséquence,le Rwanda a priéla Cour«premièrement, d'écarter la demande en indication de mesures conservatoires présentéepar le
Congo; et, deuxièmement, compte tenu du fait que la présenteinstance constitue en réalitéun abus
de la procédure dela Cour, d'user de sa discrétionpour rayer cette affaire de son rôle».

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NOTE A LA PRESSE

1. La séancepublique se tiendra dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à La
Haye, Pays-Bas. Les téléphones portables et les bips sont admis dans la salle à condition
d'êtreéteints ou régléssur un mode silencieux. Tout appareil en infraction sera temporairement

confisqué.

2. Les journalistes peuvent assister à la séance sur présentation d'une carte de presse. Des
tables leur sont réservéesdans la salle,'extrêmegauche par rapport à la porte d'entrée.

3. TIest possible d'effectuer des prises de vues dans la grande salle de justice pendant
quelques minutes à 1'ouverture de la séance. La lecture de la décisionde la Cour est retransmise
intégralementet en direct sur grand écrandans la salle de presse au rez-de-chaussée du Palais de la
Paix (salle 5). Les équipes de télévisionpeuvent se brancher directement sur le nouveau

système vidéo de la Cour; elles sont toutefois priéesde préveniren temps utile le département de
l'information. Les journalistes souhaitant effectuer un enregistrement sonore de la lecture de la
décisionpeuvent se brancher directement sur le système audio de la Cour en salle de presse lui
aussi.

4. Un téléphonesituédans la salle de presse permet d'effectuer des communications en PCV.
Des téléphonespublics sont installésau bureau de poste situéau sous-sol du Palais de la Paix.

5. A la fm de la séance, un communiqué de presse et un résuméde 1'ordonnance seront
distribuésdans la salle de presse. Le communiqué de presse, le résuméainsi que le texte intégral
de l'ordonnance seront surnultanémentdisponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

6. M. Arthur Witteveen, premier secrétairede la Cour (tél: + 31 70 302 23 36), ainsi que

Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information, sont àla disposition de la presse
pour tout renseignement (tél:+ 31 70 302 23 37; adresse électronique: [email protected]).