Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

COURINTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué
non off1ciel
pourdiffu<;ionimmédiate

N° 2001/19
Le 29 juin 2001

Certains biens
(Liechtenstein c. Allemagne)

Fixation des délaispour le dépôtdes piècesde la procédure écrite

LAHAYE, le 29 juin 2001. La Cour internationale de Justice (CIJ) a fixéles délaispour le
dépôt des pièces de la procédure écrite en l'affaire relative Certains biens (Liechtenstein c.

• , Allemagne).

Au cours d'une réunionque le présidentde la Cour a tenue avec les Parties le 25 juin 2001,
le Liechtenstein, faisant étatde la complexité de l'affaire, a déclaréqu'il souhaitait qu'un délaide

neuf àdix mois lui soit accordépour la préparationde son mémoire. L'Allemagne, pour sa part, a
indiqué que cette proposition l'agréaitet que, tout en se réservant le droit de soulever des
exceptions préliminaires, elle souhaitait disposer pour la préparation de son contre-mémoire d'un
délaiégalà celui accordéau Liechtenstein.

Par ordonnance du 28 juin 2001, et compte tenu de l'accord des Parties, la Cour a fixéau
28 mars 2002 la date d'expiration du délaipour le dépôt d'un mémoire par le Liechtenstein et au
27 décembre 2002 la date d'expiration du délaipour le dépôtd'un contre-mémoire par l'Allemagne.

La Cour a précisédans son ordonnance que le délaifixépour le dépôtdu contre-mémoire de
l'Allemagne l'étaitsous réserve de l'application éventuelle du paragraphe 1 de l'article 79 du

Règlement dans sa version applicableàcompter du 1erfévrier200 !.

La suite de la procédurea étréservée.

Historigue de la procédure

Le 1erjuin 2001, le Liechtenstein a introduit une instance contre l'Allemagne au sujet d'un
différend afférentà «des décisionsprises par l'A!Jemagne,en 1998 et depuis lors, tendant à traiter
certains biens de ressortissants du Liechtenstein comme des avoirs allemands «saisis au titre des

réparationsou des restitutions, ou en raison de l'étatdere} ~'st-à-dire comme conséquence
de la deuxième guerre mondiale -, sans prévoird'indemniser leurs propriétaires pour la perte de
ces biens, et au détrimentdu Liechtenstein lui-même»(voir communiqué de presse 2001114).

Dans sa requête,le Liechtenstein prie la Cour «de dire et juger que l'Allemagne a engagésa
responsabilitéjuridique internationale et est tenue de réparerde façon appropriée les dommages et
les préjudicessubis par leiechtenstein». Il demande en outre «que la nature et le montant de cette

réparation soient appréciéset fixés par la Cour, au cas où les parties ne pourraient se mettre
d'accordà ce sujet, le cas échéantlors d'unephase distincte dprocédure~>. -2-

Comme base de compétence de la Cour, le Liechtenstein invoque l'article 1er de la
convention européenne pour le règlement pacifide~ différends, faàteStrasbourg le
29 avrill957.

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Le texte intégral de l'ordonnance de la Cour sera prochainement disponible sur le site
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