LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour rendra son arrêt le mercredi 27 juin 2001 à 10 heures

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tél.(31-70-30223 23). Télégr.:IntercouLa,Haye.
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Communiqué

nonofficiel
pour düfusion immédiate

N° 2001/15
Le 15juin 2001

LaGrand

(Allemagne c. Etats-Unis d'Amérigue)

La Cour rendra son arrêt le mercredi 27 juin 20à110 heures

LA HAYE, le 15 juin 2001. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des NationsUnies, rendra son arrêten l'affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis

d'Amérique)le mercredi 27juin 2001.

Une séancepublique aura lieu à 10 heures dans la grande salle de justice du Palaàs de la Paix
La Haye, au cours de laquelle le président de la Cour, M. Gilbert Guillaume, donnera lecture de
1'arrêt,obligatoire et sans appeL

Immédiatement après la fin de la séance, le président de la Cour fera une déclaration à
l'attentione la presse écriteet audio-visuelle sur l'arrêtrendu par la Cour, dans la petite salle de
justice.

Historique de la procédureet conclusions des Parties

Le 2 mars 1999, l'Allemagne a déposéau Greffe une requêteintroductive d'instance en raison
de violations de la convention de Vienne du 24 avrilsur les relations consulaires qui auraient
étécommises par les Etats-Unis d'Amériquedans une affaire concernant Karl et Walter LaGrand,
deux ressortissants allemands condamnésà mort par les autoritésde 1'Etatonapour le meurtre
d'un directeur de banque 1982. Karl LaGrand, âgéde 35 ans, avaiexécutéle 24 févrjer1999.

Dans sa requête,1'Allemagne indiquait que les deux frères avaient étéarrêtés,jugés et
condamnés àmort sans êtreinformésde leur droit à bénéficierde l'assistance consulaire, comme
l'exigela convention de Vienne. Elle affirmait que ce n'étaitqu'en 1992, lorsque tous les recours
judiciaires avaient étéépui, ue les agents consulaires allemands avaient étéavertis de l'affaire en
question, non par les autoritésde 1'Etat de 1'Arizona, mais par les détenuseux-mêmes. L'Allemagne
ajoutait que la notification requise n'ayant pas étéfaite, elle s'étaittrouvéedans l'impossibilitéde

protégerles intérêtse ses ressortissants aux Etats-Unis. En conséquence, 1'Allemagne priait la
Cour de dire et juger que les Etats-Unis avaient violéleurs obligations juridiques internationales au
regard de la convention de Vienne, qu'ils devaient accorder réparation, sous la forme d'une
indemnisation ou de satisfaction, pour l'exécutionarl LaGrand et qu'ils devaient restaurer le
statu guo ante dans le cas de Walter LaGrand, c'est-à-dire rétablirla situation qui existait avant sa
détentionet sa condamnation en violation des obligations juridiques internationales des Etats-Unis.

L'Allemagne demandait aussi à la Cour de dire que les Etats-Unis devaient lui donnerantie
que de tels actes îllicites ne se reproduiraient Pour fonder la compétence de la Cour,
l'Allemagne invoquait1'article premier du protocole de signature facultative de la convention de
Vienne concernantle règlementobligatoire des différends. ;·

-2- \.•

Le mêmejom, l'Allemagne a présentéune demande e1 indication de mesures conservatoires en
vue d'obtenir un sursis à l'exécution de Walter Lâg~ade 37 ans. Dans une ordonnance en

date du 3 mars 1999, adoptéel'unanimité, la Cour, statuant ex officia compte tenu de l'urgence,
a appeléles Etats·:Unisà «prendre toutes les mesures dont ils disposent» pour que Walter LaGrand ne
soit pas exécutétant qu'une décisiondéfinitiven'aurait pas étérendue dansl'affaire que l'Allemagne
avait portéedevant elle. Elle a en outre demandé au Gouvei:nement des Etats-Unis àesaorter

connaissance toutes les mesures que celui-ci aurait prises

Par lettre du 8 mars 1999, le conseiller juridique de I'imbassade desà LaHaye as
informé la Cour que, le 3 mars 1999, le département d'Etat avait transmis au gouverneur de

l'Arizonaune copie de l'ordonnance rendue par la CoI.;mêmejom, après que les différents
recours dont laom suprêmedes Etats-Unis était saisertce qui concerne M. Walter LaGrand
avaient échoué,ce dernier a étéexécuté.

Par ordonnance du 5 mars 1999, la Coma fixéau 16 septembre 1999 la date d'expiration du
délaipom le dépôtd'un mémoirepar l'Allemagne et au ffia:2000 la date d'expiration du délai
pour le dépôtun contre-mémoirepar les Etats-UCes.pièc,esont étédéposéesdans les délaisainsi
fixés. :

Des audiences publiques pour entendre les Parties se sdnt tenues du 13 au 17 novembre e000.
Au terme de la procédure orale, les Parties ontàla Cour les conclusions finales suivantes:

Pour 1'Allemagne :

«[L]a République fédéraled'Allemagne respectue~ amConrde dire et juger que

1) enn'informant pas sans retard Karl et Walter LaGrand après lem arrestation de leurs droits en
vertu de l'alinéab) du paragraphe 1 de 1'article 36 de la convention de Vienne sur les relations
consulaires, en privant 1'Allemagne de la possibilfournir son assistance consulaire, ce

qui a finalement conduit à 1'exécutionde Karl et Walter LaGrand, les Etats-Unis ont violéleurs
obligations juridiques internationales vis-à-vis de l'Allemagne au titre de l'article 5 et du
paragraphe 1 de l'article 36 de ladite convention, tantconcerne les droits propres de
l'Allemagne que le droit de cette dernière d'exercer sa protection diplomatique à l'égardde ses

ressortissants;
:
2) en appliquant des règles de leur droit interne, notaill.Qlent la doctrine dite de la «carence
procédurale)),qui ont empêKarl et Walter LaGrad~ faire valoir leurs réclamations au tit•e

de la convention de Vienne sur les relatconsula iten p.océdant finalement à leur
exécution, les Etats-Unis ont violél'obligation juridique internationale, dont ils étaienttenus à
l'égardde l'Allemagne en vertu du paragraphel'art 36~de la convention de Vienne, de
permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles sotit prévus les droits énoncésà l'article

36 de ladite convention;

3) en ne prenant pas toutes les mesures dont ilssaient! pour que Walter LaGrand ne soit pas
exécutétant que la Cour internationale de Justice n'aurait pas rendu sa décision défmitive en

l'affaire, les Etats-Unis ont violé leur obligatione internationale de se conforàer
1'ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour le 3 mars 1999 et de
s'abstenir de tout acte pouvant interférer avec l'objet d'tin différend tant que l'instance est en
cours; 1

'
et que, conformément aux obligations juriintema tuimentonnéle, s

4) les Etats-Unis devront donner à l'Allemagne l'assurance' qu'ils ne répéterontpas de tels actes

illicites et que, dans tous les cas futurs de détention de :ressortissants allemands
pénalesà l'encontre de tels ressortissants, .les Etats-Unis àassurer en droit et en
pratique l'exercice effectif des droits visésicle 36 de la convention de Vienne sur les..

~3-

relations consulaires. En particulier dans les cas où un accuséest passible de la peine de mort,
cela entraîne pour les Etats-Unis l'obligation de prévoirle réexamen effectif des condamnations

pénalesentachées d'une violation des droits énoncéà l'article 36 de la convention, ainsi que les
moyens pour y porter remède.»

Pour les Etats-Unis d'Amérique:
1
«Les Etats-Unis d'Amériqueprient respectueusement la Cour de dire et juger :

1) qu'ils ont violél'obligation dont ils étaienttenus envers l'Allemagne en vertu de l'alinéab) du
paragraphe 1 de l'article 36 de la convention deVienne sur les relations consulaires en ce que
les autorités compétentes des Etats-Unis n'ont pas informé sans retard de leurs droits Karl et
Walter LaGrand ainsi que l'exigeait cet article et que les Etats-Unis ont présentéleurs exàuses
I'Allemagne pour cette violation et prennent des mesures concrètes visàempêcherqu'elle ne

se reproduise; et

2) que toutes les autres demandes et conclusions de la République fédéraled'Allemagne sont
rejetées.»

*

NOTEALA PRESSE

1. La séancepublique se tiendra dans la grande·salle de justice du Palais de làLa Haye,
Pays-Bas. Les téléphonesportables et les bips sont admis dans la sàlcondition d'être éteints ou
régléssur un mode silencieux. Tout appareil en infraction sera temporairement confisqué.

2. Les représentants de la presse pourront assister séance sur présentation d'une carte de
presse. Des tables seront miseà leur disposition dans la partie de la salle àl'extrêmegauche
par rapport à la porte d'entrée.

3.Des photographies pourront êtreprises pendant quelques minutes à l'ouverture et à la fin de
la séance. Les équipes de télévisionsont autoriséeà filmer pendant toute la durée de la séance.

Elles sont néanmoins priées de prévenir en temps utile le département de l'information (voir
paragraphe 8).

4. Dans la salle de presse, située au rez-de-chaussée du Palais de la Paix (salle 5), un
haut-parleur retransmettra la lecture de 1'arrêtde la Cour.
•
5. A la fin de la séance, un communiqué de presse, un résuméde l'arrêtainsi que le texte

intégralde celui-ci seront distribuésdans la salle de presse.

6. Tous les documents susmentionnés seront simultanément disponibles sur le site Internet de
la Cour (http://www.icj-cij.org).

7. Les représentants de la presse pourront utiliser le téléphonesitué dans la salle de presse
pour les appels en PCV ou les appareils publics du bureau de poste situéau sous-sol du Palais de la

Paix.

8. M. Arthur Witteveen, premier secrétaire de la Cour (tél.: +31 70 302 2336), et
Mme Laurence Blairon, attachée d'information (tél.: +31 70 302 2337), sont à la disposition de la
presse pour tout renseignement et pour procéder aux arrangements nécessaires aux équipes de
télévision.