Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N° 2002/7
Le 1 mars 2002

Différend territorial et maritime

(Nicaragua c. Colombie)

Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

LA HAYE, le 1 mars 2002. La Cour internationale de justice (CIJ) a fixé les délais pour le

dépôt des pièces de la procédure écrite en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua
c. Colombie).

Par ordonnance du 26 février 2002, la Cour, compte tenu des vues exprimées par les Parties,

a fixé au 28 avril 2003 le délai pour le dépôt du mémoire du Nicaragua, et au 28 juin 2004 le délai
pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie.

La suite de la procédure a été réservée.

Historique de la procédure

Le 6décembre2001, le Nicaragua a introduit une instance contre la Colombie au sujet de
«questions juridiques qui demeurent en suspen s» entre les deux Etats «en matière de titres

territoriaux et de délimitation maritime» dans les Caraïbes occidentales.

Dans sa requête, le Nicaragua prie la Cour de dire et de juger :

« Premièrement, que … [le] Nicaragua a la souveraineté sur les îles de

Providencia, San Andres et Santa Catalina et sur toutes les îles et cayes voisines ainsi
que sur les cayes de Roncador, Serrana, Serranilla et Quitasueño (dans la mesure où
elles sont susceptibles d’appropriation);

Deuxièmement, à la lumière des conclusions qu’elle aura tirées concernant les
titres ci-dessus, la Cour est priée en outre de déterminer le tracé d’une frontière
maritime unique entre les portions de plat eau continental et les zones économiques
exclusives relevant respectivement du Nicaragua et de la Colombie, conformément
aux principes équitables et aux circonstan ces pertinentes que le droit international

général reconnaît comme s’appliquant à une délimitation de cet ordre».

Le Nicaragua indique de surcroît qu’il «se réserve le droit de demander réparation pour tout
élément d’enrichissement indu résultant de la possession par la Colombie, en l’absence de titre

légitime, des îles de Sen Andrés et de Providencia ainsi que des cayes et des espaces maritimes qui
s’étendent jusqu’au 82 méridien». Il ajoute qu’il «se réserve également le droit de demander - 2 -

réparation pour toute entrave à l’activité des bateaux de pêche battant pavillon nicaraguayen ou des
bateaux détenteurs d’un permis délivré par le Nicaragua.».

Pour fonder la compétence de la Cour, le Nicaragua invoque notamment l’articleXXXI du
traité américain de règlement pacifique (dont l’ appellation officielle est le «pacte de Bogotá»),
signé le 30 avril 1948, auquel tant le Nicaragua que la Colombie sont parties.

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Le texte intégral de l’ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour à l’adresse suivante : http://www.icj-cij.org

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