COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 1998/46
Le 30 décembre 1998
La Guinée saisit la Cour internationale de Justice
d'un différend l'opposant à la République démocratique du Congo
LA HAYE, le 30 décembre 1998. La République de Guinée a saisi la Cour internationale de
Justice (CIJ) d'un différend l'opposant à la République démocratique du Congo.
Dans une requête unilatérale intitulée «Requête aux fins de protection diplomatique» et reçue
au Greffe le 28décembre1998, la Guinée dema nde à la Cour de «condamner laRépublique
démocratique du Congo pour les graves violations du droit international qu'elle acommises sur
la personne d'un ressortissant guinéen», M. Ahmadou Sadio Diallo.
Selon la Guinée, M. Ahmadou Sadio Diallo, un homme d'affaires ayant passé trente deux ans
en République démocratique du Congo, a été «injustement incarcéré par les autorités de cet Etat»
pendant deux mois et demi, «spolié de ses importants investissements, entreprises et avoirs
mobiliers, immobiliers et bancaires, puis expulsé» le 2 février 1996 parce qu'il réclamait le
paiement de créances qui lui étaient dues par la République démocratique du Congo (en particulier
par laGécamines, une société d'Etat ayant le monopole de l'exploitation minière) etpar des
compagnies pétrolières installées dans ce pays (Zaï re Shell, Zaïre Mobil et Zaïre Fina) en vertu de
contrats passés avec des entreprises lui appartenant, Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre.
Faute d'avoir pu régler le différend à l'amiabla Guinée a décidé de s'adresser à la Cour
internationale de Justice.
Pour fonder la compétence de la Cour, la Guinée a invoqué les déclarations par lesquelles
elle et la République démocratique du Congo ont accepté la compétence obligatoire de la Cour.
LaGuinée a déposé une telle déclaration le 11novembre1998 auprès du Secrétaire général
des Nations Unies; la République démocratique du Congo (ex-Zaïre) le 8 février 1989.
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Le texte intégral de la requête de la République de Guinée sera disponible prochainement sur
le site Internet de la Cour à l'adresse suivante: http://www.icj-cij.org
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La Guinée saisit la Cour internationale de Justice d'un différend l'opposant à la République démocratique du Congo