LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) - Fin des audiences publiques sur le fond du différend - La Cour prête à entamer le délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiquéde presse
Non officiel

N° 2000/38
Le 17 novembre 2000

LaGrand
(Allemagne c. Etats-Unis d'Amérigue)

Fin des audiences publiques sur le fond du différend

La Cour prête à entamer le délibéré

LA HAYE, le 17 novembre 2000. Les audiences publiques en l'affaire LaGrand (Allemagne
c. Etats-Unis d'Amérique)se sont achevéesaujourd'hui. La Cour entamera à présentson délibéré.

Durant les audiences, ouvertes le 13 novembre 2000, la délégationde l'Allemagne était
conduite par M. Gerhard Westdickenberg, directeur généraldes affaires juridiques et conseiller
juridique du ministère fédéraldes affaires étrangères,et S. Exc. M. Eberhard B. von Puttkamer,
ambassadeur de la République fédéraled'Allemagne aux Pays-Bas, agents. La délégationdes

Etats-Unis étaitconduite par M. James H. Thessin, conseiller juridique par intérimdu département
d'Etatdes Etats-Unis d'Amérique,agent.

L'arrêtde la Cour, obligatoire et sans appel, sera rendu et lu au courseséancepublique
dont la date sera annoncéeultérieurement.

Conclusions des Parties

Les Parties ont soumis les conclusions suivan.àela Cour àla finde la procédureorale:

Pour l'Allemagne:

«La Républiquefédéraled'Allemagne prie respectueusement la Cour de dire et juger que :

l) en n'informant pas sans retard Karl et Walter LaGrand, après leur arrestation, des droits qui

étaientles leurs enertu du paragraphe 1 b) de l'article 36 de la convention de Vienne sur les
relations consulaires, et en privant'Allemagne de la possibilité de fournir son assistance
consulaire, ce qui a fmalement conduiàl'exécutionde Karl et Walter LaGrand, les Etats-Unis
ont violéles obligations juridiques internationales découlantde l'article 5 et du paragraphe 1
de l'article 36 de ladite convention dont ils étaientteàl'égardde l'Allemagne, s'agissant
des droits détenus par l'Allemagne de son propre chef comme de son droit d'exercer sa

protection diplomatique en faveur de ses ressortissants;

2) en appliquant des règles de leur droit interne, notanunent la doctrine de la «carence
procédurale»,qui ont empêché Karl et Walter LaGrand de faire valoir leurs droits au titre de la
convention de Vienne sur les relations consulaires, et en procédant finalement à leur

exécution, les Etats-Unis ont violél'obligation internationale, dont ils étaient àel'égard
de l'Allemagne en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 de la convention de Vienne, de
permettre la pleine réalisation des fins pour laquelle sont prévusles droits énoncésarticle
36 de ladite convention; ',,

- 2-

3) en ne prenant pas toutes les mesures dont ils disposaient pour que Walter LaGrand ne soit pas
exécuté tantque la Cour internationale de Justice n'aurait pas rendu sa décisiondéfmitiveen
l'affaire, lestats-Unis ont violéleur obligation juridique internationale de se conformer à
l'ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour le 3 mars 1999 et de
s'abstenir de tout acte pouvant interféreravec l'objet d'un différendtant que l'instance est en

cours~

et que, confonnémentaux obligations juridiques internationales susmentionnées,

4) les Etats-Unis devront donner à l'Allemagne l'assurance qu'ils ne répéterontpasde tels actes
illicites et que, dans tous les cas futurs de détentionde ressortissants allemands ou d'actions
pénalesà l'encontre de tels ressortissants, les Etats-Unis veilleront à assurer en droit et en
pratique l'exercice effectif des droits visésà l'article 36 de la convention de Vienne sur les

relations consulaires. En particulier dans les affaires où l'accuséest passible de la peine de
mort, cela entraîne pour les Etats-Unis l'obligation de prévoir le réexamen effectif des
condamnations pénales entachées d'une violation des droits énoncésà l'article 36 de la
convention, ainsi que des mesuresde réparation.»

Pour les Etats-Unis d'Amérique:

«Les Etats-Unis prient la Cour de dire etjuger :

1) qu'ils ont violél'obligation dont ils étaienttenus envers l'Allemagne en vertu de

l'alinéab) du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne sur les
relations consulaires en ce que les autoritéscompétentesdes Etats-Unis n'ont pas
informésans retard de leurs droits Karl et Walter LaGrand ainsi que l'exigeait cet
articleetque les Etats-Unis ont présentéleurs excuses à l'Allemagne pour cette
violation et sont entrain de prendre des mesures concrètes visant à empêcher
qu'elle ne sereproduise; et

2) que toutes les autres demandes et conclusions de la République fédérale
d'Allemagne sont rejetées.>>

*

Pratique internede la Cour en matièrede délibéré

La résolution visant la pratique interne de la Cour en matière judiciaire prévoit, sauf
exception, la procéduresuivante en matièrede délibéré: •

La Cour tient à bref délaiun débatpréliminairedurant lequel le présidentindique les points
devant êtrediscutéset tranchéspar la Cour. Chaque juge prépareensuite \me note écritedans

laquelle il exprime son opinion sur l'affaire. Celle-ci est distribuée aux autres juges.
Une délibérationapprofondie est alors organisée au cours de laquelle, sur la base des vues
exprimées,un comitéde rédaction est désignéau scrutin secret. Ce comitése compose de deux
juges partageant l'opinionde la majoritéde la Cour et du président,si tel est égalementle cas.

Le projet de texte est soumis à deux lectures aumu·sdesquelles les amendements présentés
par lesjuges sont examinés. Entre-temps, les juges qui le souhaitent peuvent préparerune opinion
individuelle ou dissidente:

Le scrutin final intervient aprèsl'adoptiondu texte définitifde l'atn seconde lecture. - 3 -

NOTEA LAPRESSE

Les comptes rendus des audiences tenues:idu 13 au 17 novembre 2000 sont disponibles sur

le site Internet dea Cour àl'adresse suivante: http://www.icj·cij.org

Départementde l'information :
M. ArthurWitteveen, premier secrétaire(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information(+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique:infonnation@icj-cij .org ·