Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie) - Requête à fin d'intervention des Philippines - La Cour tiendra des audiences publiques du 25 au 29 juin 2001

COURINTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tél.(31-70-30223 23). Télégr.:Intercoun, La Haye.
Télécopie (31-70-364 99 28). Télex32323. Adresse Internet: hnp: Il www.icj-cij.org

Communiqué
non officiel
pourdiffusion immédiate

N° 2001/13

Le 22 mai 2001

Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan
(Indonésie/Malaisie)

Requêteà fin d'intervention des Philippines

La Cour tiendra des audiences publiques du 25 au 29 juin 2001

LA HAYE, le 22 mai 2001. La Cour internationale de Justice (CIJ) tiendra des audiences

publiques du 25 au 29 juin 2001 sur la requête à fin d'intervention déposéepar les Philippines
le I3 mars dernier en J'affaire relatiàela Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan
Clndonésie/Malasiie).

Le programme des audiences a étfixécomme suit :

Premier tour

Lundi 25 juin 2001 10- 13heures Philippines
Mardi 26 juin 2001 10- 13 heures Indonésieet Malaisie

Deuxièmetour

Jeudi 28juin 2001 10- 11 heures 30 Philippines
Vendredi 29 juin 2001 10- 11 heures 30 Indonésieet Malaisie

•
L'ordre dans lequel l'Indonésiet la Malaisie prendront la parole les mardi 26 et vendredi
29 juin2001 n'a pasencore étéarrêté.

Dans leur requête à fin d'intervention, les Philippines avaient indiqué qu'elles souhaitaient
intervenir en l'affaire aux fins de «préserveret sauvegarder les droits d'ordre historique et juridique
du Gouvernement ... des Philippines qui découlent de la revendication de possession et de

souveraineté que ce gouvernement forme sur le territoire du Bornéo septentrional dans la mesure
où ces droits sont ou pourraient êtremis en cause par une décision de la Cour relative à la question
de la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadam>; d'«informer la Cour de la nature et de la
portée de [ces] droits»; et de permettre que soit «plus largement [pris] en compte le rôle
indispensable que joue la Cour en matière de prévention généraliséedes conflitS}). Les Philippines

avaient par ailleurs préciséqu'elles ne cherchaient pas à deveniàl'affaire.

Dans leur requête,lesPhilippines avaient en outre exposéqu'elles «[avaient] revendiqué tant
dans [leur] constitution que dans [leur] législation la possession du Bornéo septentrional et la
souveraineté surcelui-ci». Selon les Philippines, «[c]ette revendication ... a[vait] fait l'objet de
négociations diplomatiques, d'échanges de correspondances officielles au niveau international
ainsi que d'entretiens pacifiques qui n'(avaient] pas étémenéesjusqu'à terme. Une décision de la 1
-2- !

Cour ou bien le volet d'une décision de la Cour qui consisteraità prendre en compte certains
traités, accords et autres élémentsde preuve ayant une incidence sur le statut juridique du Bornéo

septentrionalmettra[itJ inévitablement et sans aucundo~t possible en cause la revendication
territoriale toujours suspens ... des Philippines sur le B0méo septentrional ainsi que le droit et
l'intérêjturidique direct consistant pour les Philiàpréglercette revendication par des moyens
pacifiques». '

Conformément au paragraphe 1 de l'article 83 du Règlement de la Cour, la requête des
Philippines avait étéimmédiatement transmisà l'Indonésie~à la Malaisie, et la Cour avait fixéau
2 mai 2001 la date d'expiration du délaipour le dd'obse~a tcriespar ces Etats.

Dans leurs observations écrites, l'Indonésieet la Malaisie ont fait obàela requêtà fin
d'intervention des Philippines. L'Indonésie a notamment déclaréque la requêtedevait êtrerejetéeau
motif qu'elle n'avait pas étéprésentée en temps opportun et que les Philippines n'avaient pas

démontréqu'elles avaient un intért 'ordre juridique en cause da'affaire. La Malaisie a quanà
elle déclaréque les Philippines n'avaient pas d'intérêtd'ordre juridique dans le différend opposant
lesParties, que l'objet de la requêtedes Philippines étaitinadéquatet que la Cour devait en tout état
de cause la rejeter. ·

Conformément au paragraphe 2 de l'article 84 de sor,tRèglement, la Cour a par conséquent
décidéde tenir des audiences pour entendre les Philippines, l'Indonésieet la Malaisie avant de statuer

sur l'admission de la requêteà fin d'intervention. !

*
!

NOTE A LA PRESSE

1. Les audiences se tiendront dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à La Haye,
Pays~Ba Lss:téléphonesportables et les bips sont admis 4ans la sàlcondition d'être éteints

ou régléssur un mode silencieux. Tout appareil en infract!on sera temporairement confisqué.

2.Les représentants de la presse pourront assisau~audiences sur présentation d'une carte
de presse. Des tables seront misesà leur disposition dans: la partie de la salle située à l'extrême

gauche par rapport à la porte d'entrée. ·

3. Des photographies pourront êtreprises pendant quelques minuteà l'ouverture eà la fin
des audiences. Les équipes de télévision sont autoriséàsfilmer. Elles sont toutefois priées de

prévenir en temps utile Jedépartement de l'information 1voit par. 7). •

4. Dans la salle de presse, située au rez-de-chaussëdu Palais de la Paix (salle 5), un
haut-parleur retransmettra les plaidoiries. !

S. Les comptes rendus des audiences seront publiq~otidien snrlemstenIternet de la
Cour (http://www.icj-cij.org).

6. Les représentants de la presse pourront utiliser le téléphone situé dans la salle de presse
pour effectuer des communications en PCV ou les apparei:ls publics du bureau de poste situé au
sous-sol du Palais de la Paix. ;

1
7. M. Arthur Witteveen, premier secrétaire de la 1our (tél: + 31 70 302 23 36), et
Mme Laurence BIairon, attachée d'information (tél+ 31 70 302 23 37), sont à la disposition de la
presse pour tout renseignement et pour procéder aux arr~geme ntcessaires aux équipes de
télévision.