COURINTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué
non officiel
poudiffusion immédiate
N" 99/20
Le 12 mai 1999
Licéitéde l'emploi de la force
(Yougoslavie c. Belgique) (Yougoslavie c. Canada) (Yougoslavie c. France)
(Yougoslavie c. Allemagne) !Yougoslavie c. Italie) (Yougoslavie c. Pavs-Bas)
(Yougoslavie c. Portugal) (Y,ougoslavie c. Esoagne) (Yougoslavie c. Royaume-Uni)
(Yougoslavie c. Etats-Unis d'Amérique)
Fin des audiences sur les mesures conservatoires
La Cour prêteà entamer le délibéré
LA HAYE, le 12 mai 1999. Les audiences publiques relatives aux demandes en indication
de mesures conservatoires présentéesà la Cour internationale de Justice (CU) par la République
fédérale de Yougoslavie (RFY) dans les affaires susmentionnées se sont achevées ce jour,
permettant aux juges d'entamer le délibéré.·
Dans ses demandes, la Yougoslavie a priéla Cour d'ordonner aux Etats concernés de «cesser
immédiatement de recourir àl'emploi de la force>>et de «s'abstenir de tout acte constituant un
recours ou une menace de recours à la force» contre la RFY.
·A l'ouverture des audiences, le lundi 10 mai 1999, cinq juges ad hoc ont prêtéserment
(l'article 31 du Statut de la Cour prévoit en effet que les parties qui ne comptent pas de juge de leur
nationalité au sein des membres de la Cour ont la faculté de nommer un juge ad hoc). Il s'agit de
MM. Milenko Kreéa (Yougoslavie), Patrick Duinslaeger (Belgique), Marc Lalande (Canada),
Giorgio Gaja (Italie) et Santiago Torres Bernârdez (Espagne) .
La Cour a ensuite entendu les Parties. La Yougoslavietantqu'Etat demandeur, a plaidé
• lapremière pendant deux heures en présentant un exposé oral commun aux dix affaires. La cour
a ensuite entendu les Etats défendeurs dans l'ordre alphabétique angChaque Etat a disposé
d'une heure pour développer son argumentation. Le premier tour de plaidoiries s'est achevéle mardi
11 mai 1999.
Un second tour de,plaidoiries a eu lieu aujourd'hui, au cours duquel la Yougoslavie a disposé
d'une heure et les Etats défendeurs de quinze minutes chacun.
La décisionde la Cour sur les demandes yougoslaves en indication de mesures conservatoires
dans les dix affaires sera rendue dans les semaines à veEUe sera lue au cours d'une séance
publique dont la date sera annoncée dans un prochain communiqué de presse.
La Yougoslavie a présenté ses demandes en indication de mesures conservatoires
le 29 avril 1999, lorsqu'elle a introduit des instances devant la Cour contre les dix Etats
susmentionnés, les accusant de bombarder le territoire yougoslave en violation de leur obligation
de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat (pour toutes informations
complémentaires,voir le communiqué de presse 99/17). - 2 -
NOTE A LA PRESSE
Les comptes rendus des audiences figurent sur le site Internet de la Cour (adresse:
http://www .icj-cij.org).
M. Arthur Witteveen, secrétairede la Cour (tél:+ 31 70 302 2336)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information (tél:+ 31 70 302 2337)
Adresse électronique:[email protected]
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