Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana/Namibie) - Fin des audiences sur le fond de l'affaire - La Cour prête à entamer le délibéré

COURINTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué
non officiel
pour diffu<:ionimmédiate

N° 99/10
Le 5 mars 1999

Affaire de l'Ile de Kasikili/Sedudu(Botswana/Namibie)

Fin des audiences sur le fond de l'affaire

La Cour prête à entamer le délibéré

LAHAYE, le 5 mars 1999. Les audiences publiques en l'affaire de l'Ile de Kasikili/Sedudu
(Botswana/Namibie), ouvertes le 15 févrierdernier àa Cour internationale de Justice (CIJ), se sont
achevées ce jour, permettant ainsi aux juges d'entamer le délibéré.

Les Parties ont demandé à la Cour de «déterminer la frontière entre le Botswana et la
Namibie autour de l'île de Kasikili/Sedudu ainsi que le statut juridique de cette île» située dans la
rivière Chobe.

Durant les audiences, la délégation du Botswana était conduite par
M. Abednego Batshani Tafa, Advocate de la High Court et Court of Appeal,
Attorney-General adjoint, agent,et la délégationde la Namibie par M. Albert Kawana, secrétaire
permanent du ministère de la justice, agent.

L'arrêtde la Cour sera rendu à l'automne. Il sera lu au cours d'une audience publique dont
la date sera annoncée dans un prochain communiqué de presse.

Rappel des faits

Le 29 mai 1996, le Gouvernement de la République du Botswana et le Gouvernement de la
République de Namibie ont transmis conjointement au Greffe de la Cour le texte d'un compromis

entre les deux Etats, signé à Gaborone (Botswana) le 15 février 1996 et entré en vigueur
le 15 mai 1996, aux fins de soumettrà la Cour le différend qui les opposait au sujet de la frontière
autour de l'île de Kasikili/Sedudu ainsi que du statut juridique de l'île.

Ce compromis se réfèreà un traitésigné entre la Grande-Bretagne et l'Allemagne concernant

les domaines d'influence de ces deux pays, signé le 1••juillet 1890, ainsi qu'à la nomination,
le 24 mai 1992, d'une équipe mixte d'experts chargée de «déterminer la frontière entre la Namibie
et le Botswana autour de l'île de Kasikili/Sedudm> sur la base des règles et principes applicables du
droit international.

Faute de pouvoir régler cette question, l'équipete d'experts a recommandé «le recours à
un mode de règlement pacifique du différend sur la base des règles et principes applicables du droit
international». - 2 -

A la réunion au sommet tenuàHarare (Zimbabwe), Je 15 février 1995, M. Masire, président
du Botswana, et M. Nujoma, président de la Namibie, sont convenus «de soumettre le différend à
la Cour internationale de Justice pour un règlement définitif et ayant force obligatoire».

Aux termes dudit compromis, les Parties ont priéla Cour de «déterminer, sur la base du traité
anglo-allemand du 1"'juillet 1890 et des règles et principes du droit international, la frontière entre
la Namibie et le Botswana autour de l'île de Kasikili/Sedudu ainsie le statut juridique de

cette île>>.

Par une ordonnance en date du 24 juin 1996, la Cour a fixé au 28 février 1997 la date
d'expiration du délaiur le dépôtd'un mémoire par chacune des Parties et au 28 novembre 1997
la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un contre-mémoire par chacune des PartLes.

mémoires et contre-mémoires ont étédûment déposéspar le Botswana et la Namibie dans les délais
fixés.

Par une ordonnance en date du 27 février 1998, la Cour, compte tenu de l'accord intervenu

entre les Parties, a fixé au 27 novembre 1998 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'une
réplique par chacune d'entre elles. Les répliques ont étédûment déposéespar les Parties.

*

Pratique interne de la Cour en matière de délibéré

Conformément à la pratique interne de la Cour en matière de délibéré,les juges tiendront à

bref délaiun débatpréliminaire durant lequel le président indiquera les points devant êtrediscutés
et tranchéspar la Cour.

Chaque juge préparera ensuite une note écrite dans laquelle il exprimera son opinion sur
1'affaire.Celle-ci sera distribuée aux autres jugeUne délibération approfondiesera alors

organisée au cours de laquelle, sur la base des vues exprimées, un comité de rédaction sera désigné
au scrutin secret. Ce comité se composera de deux juges partageant l'opinion de la majorité de la
Cour et du président, si tel est également le cas.

Le projet de texte sera soàmdeux lectures au cours desquelles les amendements présentés
par les juges seront examinés.Entre-temps, les juges qui: le souhaitent pourront préparer une
opinion individuelle ou dissidente. •

Le scrutin final interviendra aprèsop du tetn ~éfinitif de l'arrêten seconde lecture.

*

NOTE A LA PRESSE

Les comptes rendus des audiences tenues du 15 février au 5 mars 1999 sont disponibles sur
le site Internet de la Cour à l'adresse suivante: http://www.icj-cij.org

Département de l'information
M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél: 31-70-302 2336)
Mme Laurence Blairon, attachée d'information (tél: 31-70-302 2337)

Adresse électronique: [email protected]