Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - Fixation des délais dans lesquels la Yougoslavie pourra présenter des exposés écrits sur les exceptions préliminaires soulevées par l

COUR INTERNATIONALE DE ruSTICE

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Communiqué
nonofficiel
pourdüfusionimmédiate

N° 2000/29
Le 14 septembre 2000

Licéitéde l'emploi de la force
(Yougoslavie c. Belgique) (Yougoslavie c.da) (Yougoslavie c. France}
(Yougoslavie c. Allemagne) (Yougoslavie c. Italie)goslavie c. Pays-Bas)
(Yougoslavie c. PortngaD (Yougoslavie c. Royaume-Uni)

Fixation des délaisns lesquels la Yougoslavie pourra présenter des exposésécrits
sur les exceptions préliminaires soulevéespar les Etats défendeurs

·LA HAYE, le 14 septembre 2000. Le vice-président de la Cour internationale de Justice
(CIJ), M. Shi Jiuyong, faisant fonctionprésident dans les affaires relatives à la Lîcéitéde
l'emploi de la force (YougoslavieBelgique) (Yougoslavie c. Canada) (Yougoslavie c. France)

(Yougoslaviec. Allemagne) (Yougoslavie c. Italie) (Yougoslavie c. Pays-Bas) (Yougoslavie c.
Portugal) (Yougoslavie c. Royaume-Uni), a fixéles délaisdans lesquels la République fédéralede
Yougoslavie pourra présenterdes exposésécritssur les exceptions préliminaires soulevéespar les
Etats défendeursdans lesdites affaires.

-Par des ordonnances en date du 8 septembre 2000, le vice-président, compte tenu des vues

des Parties et des circonstances particulières des affaires, a fixéau 5 avril 2001 la date d'expiration
des délaispour le dépôtde ces exposésécrits.

La suite de~procédurea étéréservéedans chaque affaire.

Les Etats défendeurs avaient soulevécertaines exceptions préliminaires le 5 juillet 2000,

exposant que la Cour n'avait pas compétence pour examiner les affaires au fond et que les
demandes de la Yougoslavie étaientirrecevables.

Au cours d'une réunion que Je vice-président avait tenue le 6 septembre 2000 avec les
Parties, la Yougoslavie avait indiqué qu'elle aurait besoin d'un délai de neuf mois pour la
préparationd'exposésécritscontenant ses observations et conclusions sur ces exceptions. Les Etats
défendeurs n'avaient pas fait objection à ce qu'un tel délai soit fixé, tout en soulignant qu'ils

attendaient dea Yougoslavie que celle·ci réponde spécifiquement aux exceptions préliminaires
qu'ilsavaient soulevées.

M. Shi Jiuyong, vice-président,exerce les fonctions présidencedans les huit affaires,
M. Gilbert Guillaume, présidentde la Cour, étantressortissant de l'une des Parties et ayant décidé
de n'exercer la présidences aucune de ces affaires.

Historique des procédures

Le 29 avril 1999, la Républiquefédéralede Yougoslavie a introduit des instances devant la
Cour contre la Belgique, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas,gal,
l'Espagne, le Royaume-Uni et lestats-Unis d'Amérique, accusant ces Etats de bombarder le

territoire yougoslave en violation de leurs obligations internationales. -2-

Dans ses requêtes,la Yougoslavie précisaitque les Etats susmentionnésavaient commis des

actes en violation de [leurs] obligation(s] internationale[s] de ne pas recàul'emploide la force
contre un autre Etat ... de ne pas s'immiscerdans les affaires intérieures[de cet Etat] et de ne pas
porter atteinte à [sa] souveraineté«l'oblîgationde protégerles populations civiles et les biens de
caractère civil en temps de guerre [et] de protégerl'environnement», «l'obligation touchant à la
libertéde navigation sur les cours d'eauinternationaux» et celle «concernant les droits et libertés
fondamentaux de la personne humaine>>a ,insi que «[les] obligation[s] de ne pas utiliser des armes
interdites [et] de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à des conditions
d'existencedevant entraîner sa destruction physique». La Yougoslavie demandait entre autres à la

Cour de dire et juger que les Etats susmentionnésportaient ((laresponsabilitéde la violation [de
leurs] obligations internationales» et qu'ilsdevaient «réparationpour les préjudicescausés>).

Le mêmejour, la Yougoslavie a présenté,dans chacune des dix affaires, une demande en
indication de mesures conservatoires et a priéla Cour d'ordonneraux Etats concernésde «cesser
immédiatementde recourir à l'emploi de la force>)et de .«s'abstenirde tout acte constituant un
recours ou une menace de recours à la force» contre la RFY. Des_audiences sur les mesures
conservatoires se sont tenues du 10 au 12 mai 1999 et, le 2 juin 1999, la Cour a rendu sa décision

dans chacune des affaires. Dans deux affaires (Yougoslavie c. Espagne et Yougoslavie
c. Etats-Unis d'Amérique),la Cour a conclu qu'ellen'avaitmanifestement pas compétenceet elle a e,,
en conséquenceordonnéque ces affaires soient rayéesdu rôle. Dans les huit autres (Yougoslavie
c. Belgique; Yougoslavie c. Canada; Yougoslavie c. France; Yougoslavie c. Allemagne;
Yougoslavie c. Italie; Yougoslavie c. Pays-Bas; Yougoslavie c. Portugal; Yougoslavie
c. Royaume-Uni), la Cour a dit qu'ellen'avaitpas compétenceorima facie (àpremièrevue)- une
des conditions préalables à l'indication de mesures conservatoires- et que par suite, elle ne

pouvait pas indiquer de telles mesures; elle a néanmoinsajoutéqu'ellerestait saisie de ces affaires
et a soulignéque les conclusions auxquelles elle étaitparvenue à ce stade <mepréjuge[ai]nten rien
[s]a compétence ... pour connaître du fond>>desdites affaires et <daiss[ai]ent intact le droit du
Gouvernement yougoslave et d[es] Gouvernement[s des Etats défendeurs] de faire valoir leur
moyens en la matière>).

Par ordonnances du 30 juin 1999, la Cour a décidéque la Yougoslavie présenterait un
mémoiredans chacune des huit affaires le 5 janvier 2000 au plus tard et que les Etats défendeurs

(Belgique, Canada, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Portugal etRoyaume-Uni) présenteraient
chacun un contre-mémoirele 5juillet 2000 au plus tard.

Dans les délais ainsi fixés, la Yougoslavie a déposéses mémoires, puis les huit Etats
défendeursont soulevédes exceptions préliminairesd'incompétence et d'irrecevabilité. •

Le texte intégraldes huit ordonnances sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour àl'adressesuivante: http://www.icj-cij.org

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