Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn) - Fin des audiences publiques sur le fond du différend - La Cour prête à entamer le délibéré

COURINTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué
nonofficiel
pourdiJJuillllllédiate

N° 2000/22
Le 29juin2000

Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn
(Qatar c. Bahreïn)

Fin des audiences publiques sur le fond du différend

La Cour prêteà entamer le délibéré

LAHAYE, le 29 juin 2000. Les audiences publiques en l'affairede la Délimitationmaritime
et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), la plus longue de l'histoire
de la Cour internationale de Justice (CIJ), se sont achevéesaujourd'hui. Les membres de la Cour
vont àprésententamer le délibéré.

Durant les audiences, ouvertes le 29 mai dernier, la délégationde Qatar étaitconduite par
S. Exc. M. Abdullah bin Abdulatif Al-Muslemani, secrétaire généraldu gouvernement, agent et
conseil, et la délégationde BahreïnS. Exc. M. Jawad Salim Al-Arayed, ministre d'Etat, agent.

L'arrêtde la Cour, obligatoire et sans appel, sera rendu dans quatre à six mois. Il sera lu au
cours d'uneséancepublique dont la date sera annoncéedans un prochain communiquéresse.

Conclusions desarties

Les Parties ont soumis les conclusions suivantes à la Cour à la fin de la procédureorale :

Pour Qatar:

«L'Etat de Qatar prie respectueusement la Cour, une fois rejetéestoutes autres demandes et
conclusions de sens contraire,
•

L de dire et juger conformément au droit international :

A. 1) que la souverainetésur les îles Hawar revient à 1'Etat de Qatar;
2) que les hauts-fondsde Dibal et de Qit'at Jaradah sont des hauts-fonds découvrants
relevant de la souverainetéqatarienne;

B. 1) que la souverainetésur 1'île de Janan ne revient pas à 1'Etatde Bahreïn;
2) que la souverainetésur Zubarah ne revient pas à l'Etat de Bahreïn;
3) que toute demande de Bahreïn concernant des lignes de base archipélagiques et des
zones de pêcheà 1'huître perlière et au poisson serait sans pertinence aux fins de la

délimitationmaritime à opéreren l'espèce;

II. de tracer une frontière maritime unique entre les espaces maritimes comprenant les fonds
marins, le sous-sol et les eaux surjacentes qui relèvent respectivement de l'Etat de Qatar
et de l'Etat de Bahreïn en étant convenue que Zubarah, les îles Hawar et l'île de Janan
appartiennentà l'Etat de Qatar et non à l'Etat de Bahreïn, ladite frontière partant du point 2 de 1'accord de délimitation conclu en 1971 entre Bahreïn et 1'Iran (°05' 54'' de
longitude est etzr 02' 47" de latitude nord), se dirigeant ensuite vers le sud jusqu'au
point BLV (50° 57' 30'' de longitude est et 26° 33' 35'' de latitude nord), suivant à partir
dudit point BLV la ligne établie par la décision britannique du 23 décembre 1947

jusqu'au point NSLB (50° 49' 48" de longitude est et 26° 21' 24" de latitude nord) puis
jusqu'au point L (50° 43' 00" de longitude est et 25° 47' 27" de latitude nord) et se
prolongeant jusqu'au point S1de 1'accord de délimitation conclu en 1958entre Balrreïn et
1'Arabie saoudite (50° 31' 45'' de longitude est et 25° 35' 38'' de latitude nord).;;

Pour Bahrein:

«Qu'ilplaise à la Cour de rejeter toute demande et conclusion contraire et de dire et de juger
que:

1) Bahrein a souveraineté sur Zubarah.
2) Bahreïn a souveraineté sur les îles Hawar, y compris sur Janan et Hadd Janan.

Compte tenu de la souveraineté de Bahreïn sur tous les reliefs, insulaires et autres, y compris

sur Fasht al Dibal et Qit'at Jaradah, qui constituent l'archipel bahreïnite, la frontière maritime entre
Bahreïn et Qatar est celle décritedans la deuxième partie du mémoirede Bahreïn.>;

*

Pratique interne de la Cour en matière de délibéré

Conformément à la pratique interne de la Cour en matière de délibérél,es juges tiendrontà
bref délai un débatpréliminaire durant lequel le président indiquera les points devant êtrediscutés

et tranchés par la Cour.

Chaque juge préparera ensuite une note écrite dans laquelle il exprimera son opinion sur
l'affaire. Celle-ci sera distribuéeaux autres juges. Une délibérationapprofondie sera alors organisée

au cours de laquelle, sur la base des vues exprimées,un comitéde rédactionsera désignéau scrutin
secret. Ce comitése composera de deux juges partageant l'opinion de la majorité de la Cour et du
président, si tel est également le cas.

Le projet de texte sera soumis à deux lectures au cours desquelies les amendements présentés

par les juges seront examinés. Entre-temps, les juges qui le souhaitent pourront préparer une •
opinion individuelle ou dissidente.

Le scrutin final interviendra aprèsl'adoption du texte définitifde l'arrêten seconde lecture.

*

NOTE A LA PRESSE

Les comptes rendus des audiences tenues du 29 mai au 29 juin 2000 sont disponibles sur le

site Internet de la Cour à l'adresse suivante: http://www.icj-cij.org

Département de l'information :
M. Arthur Witteveen, premier secrétaire(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information(+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique: information@icj-cij .org