COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué
non officiel
pour diffusioninunédiate
N° 2000/10
Le 23 mars 2000
Délimitation maritime entre le Nicaragua. et le Honduras dans la mer des Caraibes
(Nicaragua c. Honduras)
La Cour fixe des délaispour le dépôtdes piècesde la procédure écrite
LAHAYE, le 23 mars 2000. La Cour internationale de Justice (CD) a fixédes délais pour
le dépôt des pièces de la procédure écriteen l'affaire dela Délimitation maritime entre le Nicaragua
et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras).
Par une ordonnance en date du 21 mars 2000, la Cour a décidéque le Nicaragua présenterait
un mémoire d'ici le 21 mars 2001 et que le Honduras présenterait un contre-mémoire d'ici le
21 mars 2002.
La Cour a fixéces délaiscompte tenu de l'accord des Parties.
Rappel des faits
Le 8 décembre 1999, le Nicaragua a introduit une instance contre le Honduras au sujet d'un
différend relatifa délimitation des zones maritimes relevant de chacun des Etats dans la mer des
Caraibes.
Dans sa requête,le Nicaragua indique notamment que, depuis des décennies, il «soutient ...
que sa frontière maritime avec le Honduras dans les Caraïbes n'a pas étédéterminée»,tandis que la
position du Honduras serait qu'«il existe bel et bien une ligne de délimitation qui suit directement
vers1'est le parallèle de latitude partant du podans[la sentence arbitrale rendue par le roi
d'Espagne le 23 décembre 1906 au sujet dela frontière terrestre entre le Nicaragua et le Honduras,
• que la Cour internationale de Justice, le 18 novembre 1960, a déclaréevalable et obJiàatoire
l'embouchure du fleuve Coco». Selon le Nicaragua, «la position adoptée par le Honduras ... a
donné lieu à des affrontements répétésainsi qu'à la saisie de part et d'autre de navires des deux
pays dans la zone de la frontière en généralet dans ses environs)). Le Nicaragua soutient en outre
que «les négociations diplomatiques ·ontéchoué>}.
En conséquence, le Nicaragua prie la Cour «de déterminer le tracé d'une frontière maritime
unique entre les mers territoriales, les podeiplateau continental et les zones économiques
exclusives relevant respectivemedu Nicaragua et du Honduras, conformément aux principes
équitables et aux circonstances pertinentes que le droit international généralreconnaît comme
s'appliquantàune délimitation de cet ordre>).
Selon le Nicaragua, cette demande de détermination d'une frontière maritime unique est
«subordonnée au pouvoir qu'a la Cour de flxer des délimitations distinctes pour les droits afférents
au plateau continental, d'une part, et d'autre part, pour les pêcheries,dailapparaîtrait..
nécessairede procéder de la sorte pour paràune solution équitable)). -2-
Le Nicaragua indique de surcroît qu'il «Seréserve le droit de demander réparation pour toute
mesure qui a pu entraver l'activité des navires de pêchebattant pavillon nicaraguayen ou des
navires immatriculés au Nicaragua, alors qu'ils se trouvaient au nord du parallèle de latitude
14° 59' 08", dont le Honduras soutient qu'il constitue la ligne de délimitation». Le Nicaragua se
réserve aussi «le droit de demander réparation pour toute extraction de ressources naturelles qui
aurait eu lieu ou pourrait avoir lieu à l'avenidans une zone située au sud de la ligne de
délimitation que la Cour ftxera par son arrêb).
Pour fonder la compétence de la Cour, le Nicaragua a invoqué l'article XXXI du traité
américain de règlement pacifique (dont l'appellation officielle est le <<pactede Bogotâ)>), signé
le 30 avril 1948, auquel selon lui, tant le Nicaragua que le Honduras sont parties, ainsi que les
déclarations faites en vertu de l'article 36, paragraphe 2, d:u Statut de la Cour par lesquelles le
Nicaragua et le Honduras ont acceptéla juridiction obligatoire de la Cour.
Procédure
La procédure contentieuse devant la Cour comporte &ux phases : l'une écrite, l'autre orale.
Durant la première phase, des pièces de procédure sont échangées. L'Etat demandeur présente un
mémoire auquel l'Etat défendeur répondar un contre-mémoire. La Cour peut en outre autoriser la
présentation d'une réplique par le demandeur et d'une duplique par le défendeur. Une fois la phase
écriteterminée, des audiences publiques sont organisées. La Cour rend ensuite son arrêt.
Les pièces de la procédure écriterestent confidentielles durant la phase écrite. Elles ne sont
rendues accessibles au public qu'à l'ouverture de la procédure orale ou ultérieurement sur décision
de la Cour, aprèsconsultation des parties.
Le texte intégral de l'ordonnance de la Cour sera prochainement disponible sur le site
Internet de la Couà l'adresse suivante: http:/lwww.icj-cij.org
Département de l'information:
M. Arthur Witteveen, premier secrétaire(+ 31 70 302 23 36)
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