COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué
nonofficiel
pour diffusionimmédiate
N° 99/52
Le 8 décembre 1999
Le Nicaragua introduit une instance contre leHonduras concernant
(<lesquestions juridiques qui demeurent en suspens>>entre les deux Etats
((en matière de délimitation maritime>>dans la mer des Caraïbes
LA HAYE, le 8 décembre 1999. Le Nicaragua a introduit ce jour une instance contre le Honduras
concernant «les questions juridiques qui demeurent en suspens» entre les deux Etats «en matière de délimitation
maritime» dans la mer des Caraibes.
Dans sa requête,le Nicaragua indique notamment que, depuis des décennies, il «soutient que sa frontière
maritime avec le Honduras dans les Caraibes n'a pas étédéterminée»,tandis que la position du Honduras serait
qu'«il existe en fait une ligne de délimitation qui suit directement vers l'est le parallèle de latitude partant du
point fixé dans [la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 au sujet de la frontière
terrestre entre le Nicaragua et le Honduras, que la Cour internationale de Justice, le 18 novembre 1960, a
déclaréevalable et obligatoire] l'embouchure du fleuve Coco». Selon le Nicaragua, «la position adoptée par
le Honduras ... a donnélieuà des affrontements répétéestà la saisie de part et d'autre de navires des deux pays
dans la zone de la frontière en général et dans ses parages)). Le Nicaragua soutient en outre que «les
négociationsdiplotnatiques ont échoué)>.
\
En conséquence, le NicaragUa prie la Cour «de déterminer le cours d'une frontière maritime unique,
portant sur les zones comprenant la mer territoriale, le plateau continental et la zone économique exclusive qui
relèvent respectivement du Nicaragua et du Honduras, en se conformant aux principes équitables et aux
circonstances pertinentes que le droit international généralreconnaît comme étantapplicables à la délimitation
d'une frontière maritime unique de ce genre)).
Le Nicaragua indique de surcroît qu'il «se réservele droit de demander réparation pour toute mesure de
a. contrainte dont ont étél'objet des navires de pêchebattant pavillon nicaraguayen ou des navires immatriculés au
W" Nicaragua, se trouvant au nord du parallèle de latitude 14° 59' 08", dont le Honduras soutient qu'il constitue la
ligne de délimitation>>.Le Nicaragua se réserveaussi «le droit de demander réparation pour toute extraction de
ressources naturelles qui aurait eu lieu ou pourrait avoir lieu à l'avenir dans une zone.situéeau sud de la ligne
de délimitation que laCour fixera par un arrêt».
Pour fonder la compétence de la Cour, le Nicaragua a invoqué l'article XXXI du traité américain de
règlement pacifique (dont l'appellation officielle est le <<pactede Bogoti>>),signéle 30 avril1948, auquel tant le
Nicaragua que le Honduras sont parties, ainsi que les déclarationsfaites en vertu de l'article 36, paragraphe 2, du
Statut de la Cour par lesquelles le Nicaragua et le Honduras ont acceptéla juridiction obligatoire de la Cour.
Le texte intégralde la requêteintroductive d'instance du Nicaragua sera prochainement disponible sur le
site Internet de la Couàl'adresse suivantehttp://www.icj~cij.org
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Le Nicaragua introduit une instance contre le Honduras concernant «les questions juridiques qui demeurent en suspens» entre les deux Etats «en matière de délimitation maritime» dans la mer des Caraïbes