COUR INTERNATIONALE DEJUSTICE
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Communiqué
nonofficiel
poudiffwion immédia1e
N° 99/39
Le 2 juillet 1999
Licéitéde l'emploi de la force
(Yougoslavie c. Belgique) (Yougoslavie c. Canada) (Yougoslavie c. France)
(Yougoslaviec, Allemagne) <Yougoslavie c. Italie) (Yougoslavie c. Pays-Bas)
(Yougoslavie c. Portugal) (Yougoslavie c. Royaume-Uni)
La Cour fixe des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
• LA HAYE, le 2 juillet 1999. La Cour internationale de Justice (CIJ) a fixédes délaispour
le dépôtdes pièces de la procédure écritedans les affaires susmentionnées.
Dans des ordonnances en date du 30 juin 1999, la Cour a décidéque la Républiquefédérale
de Yougoslavie (RFY) présenteraitun mémoiredans chacune des huit affaires d'icile 5janvier 2000
et que les Etats défendeurs (Belgique, Canada, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Portugal et
Royaume-Uni) présenteraient chacun un contre-mémoire d'ici le 5 juillet 2000.
La Cour a fixéces délais compte tenu des dispositions pertinentes de son Règlement, en
particulier l'article 45 qui prévoit que <<dansune affaire introduite par une requête,les pièces de
procédure comprennent, dans l'ordre, un mémoire du demandeur et un contre-mémoire du
défendeur».
La Cour s'esten outre réfà la réunionqu'atenue M. Weeramantry, vice-présidentde la
Cour, faisant fonction de présidentdans les huit affaires, avec les Parties le 28 juin 1999. Au cours
de cette réunion, les Etats défendeurs ont demandé qu'il soit statué séparément,avant toute
procéduresur le fond, sur la question de la compétencede la Cour. Quatre Etats (la Belgique, le
Canada, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) ont également demandé qu'il soit statué, à titre
préliminaire,sur la recevabilitédes requêtesYougoslavie. La Yougoslavie s'estopposéeà ces
• demandes et a indiquéqu'elle souhaitait pouvoir présenter un mémoire sur le fond du·différend.
Elle a fait valoir que les Etats défendeurspourraient soulever des exceptions préliminaires
compétencede la Cour et, le cas échéant, recevabilitédes requêtesde la Yougoslavie) dans le
délaifixépour le dépôtde leurs contre-mémoires. La Yougoslavie a évoquéun délaid'environ six
mois pour la préparation de ses pièces de procédure.
Rappel des faits
Le 29 avril 1999, la Républiquefédéralede Yougoslavie a introduit des instances devant la
Cour contre la Belgique, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal,
l'Espagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis d'Amérique, accusant ces Etats de bombarder
le territoire yougoslave en violation de leur obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force
contre un autre Etat.
Dans ses requêtes,la Yougoslavie a affirméque les Etats susmentionnés ont commis
actes par lesquels [ils] ont violé[leurs] obligation[s] intemationale[s] de ne pas recourir à la force
contre un autre Etat, de ne pas intervenir dans les affaires internes [de cet Etat] et de ne pas violer - 2 -
[sa] souveraineté», «l'obligation de protégerles populations et sites civils en temps de guerre, [et]
de protéger l'environnement, l'obligation relative à la liberté de navigation sur les fleuves
internationaux» et celle «portant sur les droits et libertésfondamentales, les obligation[s] de ne pas
utiliser d'armes interdites [et] de ne pas infliger détes conditions de vie visant à causer
la destruction physique d'un groupe national>>.
Par conséquent,la Yougoslavie a demandéà la Cour de dire et juger entre autres que les Etats
susmentionnés sont «responsables d'avoir violéfleurs] obligations internationales» et qu'ils sont
«tenus de fournir une compensation pour les dégâtscausés>>.
Le mêmejour, la Yougoslavie a présenté,dans chacune des dix affaires, une demande en
indication de mesures conservatoires et a priéla Cour d'ordonner aux Etats concernés de
immédiatement de recourir à l'emploi de la force» et de «s'abstenir de tout acte constituant un
recours ou une menace de recours à la force» contre la RFY.
Des audiences sur les mesures conservatoires se sont tenues du 10 au 12 mai 1999 et
le 2 juin 1999, la Cour a rendu sa décision dans chacune des affaireDans deux affaires e
(Yougoslavie c. Espagne et Yougoslavie c. Etats-Unis d'Amérique),la Cour a indiquéqu'elle n'ava.t
manifestement pas compétenceet elle a ordonnéque ces affaires soient rayéesdu rôle. Dans les huit
autres (Yougoslavie c. Belgique; Yougoslavie c. Canada; Yougoslavie c. France; Yougoslavie
c. Allemagne; Yougoslavie c.ltalie; Yougoslavie c. Pays-Bas; Yougoslavie c. Portugal; Yougoslavie
c. Royaume-Uni), la Cour a dit qu'elle n'avait pas compétence prima fcondition préalable
à l'indication de mesures conservatoiret qu'en conséquence,elle ne saurait indiquer de telles
mesures. Elle a néanmoins ajouté qu'elle restait saisieces affaires et souligné que les
conclusions auxquelles elle était parvenue «ne préjuge[ai]nt en rien [s]a compétence ... pour
connaître du fond» des affaires et «laiss[ai]ent intact le droit du Gouvernement yougoslave et d[es]
Gouvemement[s des Etats défendeurs] de faire vall~u royens en la matière».
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