Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni) - La Libye présentera une répliq

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Communiqué
nonofficiel
poudiffusion immédiate

N° 99/36
Le 1.,.juillet 1999

Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971

résultant del'incident aérien de Lockerbie (Jamabiriya arabe libyenne c.
J«mtume-Unû (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique)

La Libye présentera une réplique dans chacune des deux affaires
d'icile 29 juin 2000

LA HAYE, le 1.,.juillet 1999. La Cour internationale de Justice (CIJ) a autorisé la

présentation d'une répliquede la Libye dans chacune des deux affaires introduites par elle contre
le Royaume-Uni et les Etats-Unis d'Amériqueau sujet de l'incident aérien de Lockerbie.

Dans des ordonnances en date du 29 juin 1999, la Cour a fixé au29 juin 2000 la date
d'expiration du délaipour le dépôtde cette réplique.

La Cour a égalementautorisé le dépôtrespectif d'une duplique par le Royaume-Uni et par
les Etats-Unis, mais elle n'a pas fixéde date pour ce dépôt.

La Cour s'estréféréà la réuniontenue le 28 juin 1999 par M. Weeramantry, vice-président
de la Cour, faisant fonction de président dans les deux affaires, avec les Parties aux fins de se
renseigner auprès d'elles sur la suite de la procédure, après le dépôt par le Royaume-Uni et

les Etats-Unis de leurs contre-mémoires en mars dernier. Au cours de cette réunion, l'agent de
la Libye a indiquéque son gouvernement souhaitait êtreautorisà présenter une réplique dans
chacune des deux affaires et qu'il sollicitait un délai de douze mois pour la préparationde celle-ci.
Les représentantsduRoyaume-Uni et des Etats-Unis ne se sont pas opposésà une telle demande,
mais ils ont exprimé le souhait qu'aucune date ne soit ftàce stade de la procédure, pour le
• dépôtd'uneduplique par chacun de leurs pays, compte tenu des circonstances nouvelles auxquelles

a donné lieu le transfert aux Pays-Bas, afin d'y êtrejugés par un tribunal écossais, des deux
ressortissants libyens soupçonnésd'être'origine de l'incident de Lockerbie. L'agent de la Libye
n'a soulevéaucune objectionà cet égard.

La suite de la procédurea étéréservée.

Rappel des faits

Le 3 mars 1992, la Libye a déposéau Greffe de la Cour deux requêtes introductives
d'instance distinctes contre le Royaume-Uni et les Etats-Unis d'Amériqueau sujet de différends
concernant l'interprétationou l'application de laconvention pour la répressiond'actesillicites dirigés
contre la sécuritéde l'aviation civile signéeà Montréal le 23 septembre 1971.

La Libye s'est référée auaxccusations portéespar leAdvocate d'Ecosseet un Grand Jury
américain contre deux ressortissants libyens soupçonnés d'êtrà l'origine de la destruction,
le 21 décembre 1988, de l'avion assurant le vol 103 de la Pan Am au-dessus du village de
Lockerbie (Ecosse) qui avait causé la mort deux cent soixante-dix personnes. - 2 -

A la suite de ces accusations,. le Royaume-Uni et les Etats-Unis avaient exigéde la Libye

qu'elle leur remette les suspects afin qu'ils soient jugésEcosse ou aux Etats-Unis.

Le Conseil de sécuritédes Nations Unies avait, pour sa part, adoptétrois résolutions(731,
748 et 883, dont deux assorties de sanctions), enjoignant la Libye de «donner une réponsecomplète

et effective>>aux demandes du Royaume-Uni et des Etats-Unis «afin de contribuer à l'élimination
du terrorisme intemationah>.

Dans ses requêtes, la Libye a affirméqu'il n'existaitaucun traitéd'extradition en vigueur entre
elle et JeRoyaume-Uni, ni entre elle et les Etats-Unis, et qu'elle étaittenue de juger elle-mêmeles
suspects, conformément à la convention de Montréal.

Le 3 mars 1992, la Libye a également demandé à la Cour d'indiquer des mesures
conservatoires visant notamment à empêcherle Royaume-Uni et les Etats-Unis à la forcer à livrer
les suspects avant tout examen des affaires sur le fond. Par des ordonnances en date
du 14 avril 1992, la Cour a néanmoinsdéclaré que les circonstances n'étaientpas de_natuàeexiger

l'exercice de son pouvoir d'indiquer de telles mesures. •

Après la présentation par la Libye de ses piècesde procédureécrite,le Royaume-Uni et les
Etats-Unis ont soulevédes exceptions préliminairesà la compétencede la Cour et àla recevabilité

des demandes libyennes.

Dans deux arrêtsdistincts rendus le 27 février1998au sujet de ces exceptions préliminaires,
la Cour s'est déclaréecompétentepour examiner sur le fond les différendsexistant entre la Libye

et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre la Libye et les Etats-Unis. Elle a basécette compétencesur le
paragraphe 1 de l'article 14 de la convention de Montréal,qui a trait au règlement des différends
concernant l'interprétation ou l'application des dispositions de cette convention. La Cour a

égalementjugérecevables les demandes de la Libye et indiquéqu'elle ne pouvait se prononcer à
ce stade de la procéduresur l'argumentation du Royaume-Uni et des Etats-Unis selon laquelle des
résolutionsdu Conseil de sécuritédes Nations Unies auraient privéces demandes de tout objet.

Par des ordonnances en date du 30 mars 1998, la Cour a fixéau 30 décembre 1998 la date
d'expirationdu délaipour le dépôtdes contre-mémoiresdu Royaume-Uni et des Etats-Unis sur le
fond du différend. Ce délaia étéprorogéau 31 mars 1999à la demande du Royaume-Vni et des •
Etats-Unis par des ordonnances en date du 17 décembre1998.

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