Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - La Cour déclare que M. Cumaraswamy jouit de l'immunité de toute juridiction pour les paro

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué

nonofficiel
poudiffusion inunédiale

N° 99/16
Le 29 avrîl 1999

Différend relatif à l'immunité de juridiction
d'un rapporteur spécial

de la Commission des droits de l'homme

· La Cour déclare que M. Cumaraswamv jouit de l'immunité de toute juridiction
pour les paroles qu'il a prononcées au cours d'une interview

LA HAYE, le 29 avri11999. La Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu ce jour son avis
consultatif sur la demande formuléepar le Conseil économique et social, l'un des six organes

principaux des Nations Unies, en l'affaire du Différend relatàfl'immunitéde juridiction d'un
rapporteur spécialde la Commission des droits de l'homme.

La Cour est d'avis, par quatorze voix contre une, que la section 22 de l'article VI de la
convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies est «applicable)) au cas de
Dato' Param Cumaraswamy, juriste malaisien nommérapporteur spécialchargéde la question de

l'indépendancedes juges et des avocats par la Commission des droits de l'homme de l'ONU
en 19~4 et que celui-ci «jouit de l'immunitéde toute juridiction pour les paroles qu'il a prononcées
au cours d'une interview, telles qu'elles ont étépubliées dans un article du numéro de
novembre 1995 de la revue International Commercial Litigation».

M. Cumaraswamy fait actuellement l'objetde plusieurs procès intentéscontre lui devant des
tribunaux malaisiens par des demandeurs qui affirment qu'il a tenu des propos de caractère
diffamatoire dans l'interview et qui lui réclamentdes dommages et intérpour un montant total
de 112 millions de dollars des Etats-Unis. Mais, selon le Secrétaire général de l'ONU,
M. Kofi Annan, M. Cumaraswamy s'est expriméen sa qualité officielle de rapporteur spécialet
bénéficiepar conséquentde l'immunitéde juridiction, conformémenà la convention susmentionnée.

Le Conseil économique et social, dontla Commission des droits de l'homme est un organe
subsidiaire, a demandé un avis consultatif sur la question à la Cour en août 1998 après que des
démarchesdu Secrétairegénéralpour faire respecter l'immunitéde M. Cumaraswarny n'eurentpas
permis, selon ce dernier, d'atteindre résultatsouhaité.

Dans son avis consultatif,a Cour a affirméque le Gouvernement de la Malaisie aurait dû
aviser les tribunaux malaisiens la conclusion du Secrétairegénéralet que ces tribunaux auraient
dû traiter la question de l'immunitédejuridiction comme une question préliminaireà trancher dans
lesmeilleurs délais. Elle a indiquéà l'unanimitéque M. Cumaraswamy devait être«dégagéde toute
obligation financièremiseàsa charge par les tribunaux malaisiens, notamment au titre des dépens>).

La Cour a en outre indiqué,par treize voix contre deux, que le Gouvernement de la Malaisie
étaità présent «tenu de communiquer [l']avis consultatif aux tribunaux malaîsiens, afin qu'il soit
donné effet aux obligations internationales de la Malaisie et que soit respectée l'immunitéde
[M.] Cumaraswamy>).

Bien que les avis consultatifs rendus par la Cour n'aient généralementpas force obligatoire,
la section 30 de l'article VIII de la convention susmentionnéestipule que ceux rendus dans le cadre
d'undifférendentrel'ONUet un Etat Membre «ser[ont] accepté[s] parles parties comme décisifis])).
Toutes les procédures devant les tribunaux malaisiens ont étésuspendues dans l'attente de l'avis. - 2 -

Raisonnement de la Cour

La Cour commence par indiquer que la demande d'avis consultatif du Conseil économique
et social remplit les conditions énoncéesdans le Statut. La question poséeest de nature juridique
et elle entre dans le cadre de l'activitédu Conseil économique et social. La Cour a donc
compétence pour y répondre.

La Cour rappelle ensuite qu'un rapporteur spécial à qui est confiée une mission pour les
Nations Unies doit êtreconsidérécomme un expert en mission au sens de la section 22 de
l'article VIe la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Elle observe que
la Malaisie a reconnu que M. Cumaraswamy étaitun expert en mission et que ces experts jouissent
des privilèges et immunités prévuspar la convention dans leurs relations avec les Etats parties,
y compris ceux dont ils sont les ressortissants.

La Cour recherche alors si l'immunités'applique à M. Cumaraswamy dans les circonstances

propres au cas d'espèce. Elle souligne que c'est auecrétairegénéral,en sa qualité de plus haut
fonctionnaire de l'Organisationdes Nations Unies, que sont principalement conférésla responsabilité
et le pouvoir d'appréciersi ses agents, y compris les experts en missions, ont agi dans le cadre de
leurs fonctions et, lorsqu'il conclut par l'affirmative,otégerces agents en faisant valoir leur
immunité. Ce faisant, le Secrétaire général,conformément aux dispositions de la convention
susmentionnée,protège la mission confiéeà l'expert. La Cour observe qu'en l'espèce,le Secrétaire
générala étéconfortédans son opinion que M. Cumaraswamy avait parlé en sa qualité officielle
par le fait que l'articleparu dans International Commercial Litigation faisaàplusieurs reprises

de sa qualité de rapporteur spécial et qu'en 1997, la Commission des droits de l'homme avait
prorogéson mandat de trois ans, reconnaissant ainsi qu'il n'avait pas outrepassé ses fonctions en
donnant l'interview.

Examinant les obligations juridiques de la Malaisie, la Courindique que lorsque les tribunaux
nationaux sont saisis d'une affaire mettant en cause l'immunité d'un agent de l'ONU, toute
conclusion du Secrétairegénéralconcernant cette immunité doit leur êtrenotifiéeimmédiatement
et qu'ils doiventy accorder le plus grand poids. Les questions d'immunité sont des questions
préliminaires qui doivent êtretranchéespar les tribunaux nationaux dans les meilleurs délais in

limine litis (dès le débutde la procédure). Le comportement d'un organe de l'Etaty compris de
ses tribunaux, devant êtreconsidérécomme un fait de cet Etat, la Cour conclut que le
Gouvernement de la Malaisie n'a pas agi conformément aux obligations que lui impose le droit
international en l'espèce.

Composition de la Cour
•
La Cour était composée comme suit: M. Schwebel, président; M. Weeramantry,
vice-président; MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer, Koroma,
Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, Rezek, juges; M. Valencia-Ospina,

greffier.

M. Weeramantry, vice-président, MM. Oda et Rezek, juges, ont joint à l'avis consultatif les
exposésde leur opinion individuelle. M. Koroma, juge, a joint l'exposéde son opinion dissidente.

Un résuméde l'avisconsultatif est fourni dans le communiquéde presse n° 99116bis, auquel
est annexéun bref résumédes opinions. Le texte intégral de l'avis et des opinions, ainsi que les

communiqués de presse figurent sur le site Internet de la Cour ttp :/www .icj-cij.org).

Département de l'information:
M. Arthur Witteveen, secrétairede la Cour (tél:31-70-302 2336)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information (tél:31-70-302 2337)
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