COURINTERNATIONALE DE JUSTICE
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Conununiqué
non officiel
pour diffusion immédiate
N° 99/7
Le 2 mars 1999
L'Allemagne saisit la Cour d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique
et demande l'indication de mesures conservatoires
LA HAYE, le 2 mars 1999. L'Allemagne a saisi ce soir la Cour internationale de Justice
(CIJ) d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique au sujet de prétendues violations de
la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 dans une affaire concernant
MM. Karl et Walter LaGrand, deux ressortissants allemands reconnus coupables d'homicide en
Arizona.
Karl LaGrand, âgéde 35 ans, a étéexécutéle 24 février 1999 pour le meurtre en 1982 d'un
directeur de banque au cours d'une tentative hold-up en Arizona, en dépit de tous les appels à
la clémence et des nombreuses interventions diplomatiques effectuées au plus haut niveau par
le Gouvernement allemand. Son frère Walter, 37 ans, doit êtreexécutédemain, 3 mars 1999,
pour le mêmecrime.
Dans sa requête, l'Allemagne soutient que «Karl et Walter LaGrand ont étéjugés et
condamnés à mort sans qu'on ne les ait informés de leur droit à bénéficier de l'assistance
consulaire», comme le prescrit la convention de Vienne. Elle affirme que ce n'est qu'en 1992 que
les fonctionnaires consulaires allemands étéavisésde l'affaire en question, non par les autorités
de l'Etat de l'Arizona, mais par les détenus eux-mêmes. L'Allemagne affirme que «la notification
requise n'ayant pas étéfaite, elle s'estvée dans l'impossibilité de protéger les intérêtsde ses
ressortissantsux Etats-Unis tant au procès que lors de la procédure d'appel introduite devant les
tribunaux de cet Etat>!.
En conséquence, l'Allemagne prie la Cour de dire et juger que les Etats-Unis ont violé leurs
obligations juridiques internationales auard de la convention de Vienne, que la responsabilité
pénale attribuée à Karlt Walter LaGrand en violation d'obligations juridiques internationales est
nulleet qu'elle doit êtrereconnue comme nulle par les autorités légales des Etats-Unis, que les
Etats-Unis doivent fournir une réparation, sous forme de compensation et de satisfaction, pour
l'exécution de Karl LaGrand et qu'ils doivent restaurerstatu quo ante dans Je cas de Walter
LaGrand, c'est-à-dire rétablir la situation qui existait avant les actes de détention, de poursuite,
de déclaration de culpabilité et de condamnation de ce ressortissant allemand. L'Allemagne
demande également à la Cour de déclarer que les Etats-Unis doivent lui donner la garantie que de
telsactes illicites ne se reproduiront pas.
Pour fonder la compétence de la Cour, l'Allemagne invoque l'article premier du protocole de
signature facultative la convention de Vienne concernant le règlement obligatoire des différends.
L'Allemagne et les Etats-Unis sont tous deux parties à la convention de Vienne et au protocole de
signature facultative, dont J'article premier stipule que «les différends relatifs à l'interprétation ou
à l'application de la convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de
Justice!>. - 2 -
«Eu égardà l'extrêmegravitéet à l'imminence>)de l'affaire, l'Allemagne a également déposé
ce soir une demande urgente de mesures conservatoires, priantla Cour d'indiquer que
<desEtats-Unis doivent prendre toutes les mesures dont ils disposent pour empêcherl'exécutionde
Walter LaGrand tant qu'une décision définitiven'aura pas étérendue».
Dans une lettre datée de ce jour, M. Weeramantry, vice-président de la Cour faisant fonction
de président en l'affaire et agissant conformément à l'article74, paragraphe 4, du Règlement de la
Cour, a attiré J'attention du Gouvernement des Etats-Unis sur «la nécessitéd'agir de manière que
toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir
les effets voulus».
M. Weeramantry, vice-président de la Cour, exerce la présidence en l'affaire étantdonnéque
M. Schwebel, président, est un ressortissant des Etats-Unis.
Le texte intégral de la requête introductive d'instance et de la demande en indication de
mesures conservatoires de l'Allemagne sera bientôt disponibles sur le site Internet de la Cour
(http://www .icj-cij .org).
Département de l'information:
M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél:31-70-302 2336)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information (tél:31-70-302 2337)
Adresse électronique: information@icj-cij .org
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L'Allemagne saisit la Cour d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique et demande l'indication de mesures conservatoires